Lernzettel: Introduction au parlementarisme rationalisé

📋 Plan du Cours

1. Rationalisation du parlementarisme sous la Ve République et contrôle constitutionnel des règlements
2. Organisation bicamérale du Parlement et statut des parlementaires
3. Élection des députés et mode de scrutin majoritaire uninominal à deux tours
4. Sessions parlementaires, déroulement des travaux et règles du travail parlementaire
5. Organisation interne des assemblées : bureau, commissions permanentes et contrôle des règlements
6. Fonction législative du Parlement sous la conduite du Gouvernement et procédure d’élaboration des lois
7. Rôle des commissions parlementaires dans l’examen des textes et déroulement des séances publiques
8. Procédures spécifiques : lois organiques, lois constitutionnelles et ordonnances
9. Contrôle parlementaire de l’action gouvernementale et évaluation des politiques publiques
10. Mécanismes de contrôle parlementaire : questions de confiance, nominations et commissions d’enquête
11. Limites et évolutions du parlementarisme rationalisé sous la Ve République
12. Interprétation jurisprudentielle de la séparation des domaines législatif et réglementaire

📖 1. Rationalisation du parlementarisme sous la Ve République et contrôle constitutionnel des règlements

🔑 Notions clés & Définitions

• Parlementarisme rationalisé : Régime issu de la réaction des constituants de 1958 à un parlementarisme jugé excessif sous les IIIe et IVe Républiques, se manifestant surtout dans la fonction législative par une maîtrise de la procédure d’adoption des lois au bénéfice du gouvernement.

📝 Points essentiels

• Le règlement interne des assemblées est soumis à un contrôle obligatoire du Conseil constitutionnel, afin d’éviter la dérive vers une trop grande liberté des assemblées.
• L’autonomie des assemblées connaît une limite : les textes qui régissent le fonctionnement et les débats parlementaires doivent assurer leur conformité avec les dispositions constitutionnelles afférentes.
• 26). À l’origine, la Constitution avait prévu deux sessions ordinaires de trois mois, une session dite d’automne et une session de printemps, entrecoupées d’une longue intersession d’hiver. La révision constitutionnelle du 4 août 1995 a instauré la session ordinaire unique du premier jour ouvrable d’octobre au dernier jour ouvrable de juin. L’ordre du jour des assemblées, chargé, a rendu systématique le recours aux sessions extraordinaires, à tel point qu’il est légitime de s’interroger sur la perspective d’une nouvelle révision de la Constitution qui allongerait encore la durée de la session ordinaire. Durant ces sessions, le Parlement conduit ses travaux. Outre ses travaux de contrôle et les réunions des différentes commissions, les parlementaires sont amenés à être présents en séance publique, c’est-à-dire dans l’hémicycle où chaque membre de la chambre dispose d’une place attitrée, en fonction de son appartenance aux différents groupes politiques. Le travail se déroule au cours des séances, jusqu’à ce que l’ordre du jour quotidien, qui peut en fait s’achever au cours de la nuit, soit achevé. B – Le travail parlementaire : Le travail parlementaire est codifié par des règles écrites et par des pratiques. Outre les dispositions de la Constitution, le fonctionnement de chaque assemblée repose essentiellement sur son règlement, lequel fait obligatoirement l’objet d’un contrôle de constitutionnalité (article
• Jusqu’en 1958, les assemblées maîtrisaient librement le contenu de leur règlement, prenant parfois la liberté de s’éloigner de la Constitution.
• La rationalisation du parlementarisme sous la Ve République vise surtout la maîtrise de la procédure d’adoption des lois au bénéfice du Gouvernement, et encadre aussi l’autonomie des assemblées.
• Le contrôle constitutionnel des règlements est obligatoire : les règlements internes des assemblées font l’objet d’un contrôle de constitutionnalité (article 61).
• Jusqu’en 1958, les assemblées maîtrisaient librement le contenu de leur règlement et pouvaient s’en éloigner ; la rationalisation de 1958 impose un encadrement constitutionnel plus strict.
• La Constitution encadre l’autonomie des assemblées par des dispositions constitutionnelles, et non par une liberté totale de règlement interne.
• Celle-ci se manifeste surtout dans la fonction législative par une maîtrise de la procédure d’adoption des lois, au bénéfice du gouvernement.

💡 À retenir

La Ve République rationalise le parlementarisme en orientant la procédure législative au bénéfice du gouvernement et en encadrant l’autonomie des assemblées grâce à un contrôle obligatoire du Conseil constitutionnel sur leurs règlements internes, avant leur entrée en application et lors de leurs modifications.

📖 2. Organisation bicamérale du Parlement et statut des parlementaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Statut des parlementaires : Le statut, qui a évolué sous la Ve République, implique une série de droits et obligations qui s’attachent au mandat.
• Assemblée nationale : Être majoritaire au Sénat et inversement un groupe d’opposition au Sénat peut être majoritaire à l’Assemblée nationale comme c’est actuellement le cas.
• Lois organiques : La procédure d'adoption des lois organiques est régie par l'article 46.

📝 Points essentiels

• L’article 24 de la Constitution précise que le Parlement est bicaméral : l’Assemblée nationale est élue au suffrage universel direct et le Sénat est élu au suffrage universel indirect par un collège électoral composé pour l’essentiel d’élus locaux.
• La Ve République confirme l’attachement au bicaméralisme, en l’opposant à trois brefs épisodes de monocamérisme en 1791, 1793 et 1848, ainsi qu’à une tentative lors du premier projet de Constitution de la IVe République rejeté par référendum.
• Le bicaméralisme de la Ve République est inégalitaire : l’Assemblée nationale est privilégiée.
• L’article 24 fixe un plafond du nombre de parlementaires dans chaque assemblée, renvoyant à la loi organique l’effectif exact et à la loi ordinaire le mode de scrutin.
• La configuration de l’Assemblée nationale issue des élections législatives de 2024 et la division de la représentation en trois blocs comportant eux aussi des l’initiative de se déclarer d’opposition et qui n’est pas le plus important numériquement.

💡 À retenir

L’article 24 de la Constitution précise que le Parlement est bicaméral : l’Assemblée nationale est élue au suffrage universel direct et le Sénat est élu au suffrage universel indirect par un collège électoral composé pour l’essentiel d’élus locaux.

📖 3. Élection des députés et mode de scrutin majoritaire uninominal à deux tours

🔑 Notions clés & Définitions

• Suffrage universel direct : L’article 24 de la Constitution précise que le Parlement est bicaméral, composé de l’Assemblée nationale élue au suffrage universel direct et du Sénat qui lui est élu au suffrage universel indirect par un collège électoral composé pour l’essentiel d’élus locaux.

📝 Points essentiels

• Les députés sont élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours, dans le cadre de 577 circonscriptions.
• Le type de suffrage est fixé constitutionnellement : l’Assemblée nationale est élue au suffrage universel direct et le Sénat est élu au suffrage universel indirect par un collège électoral composé pour l’essentiel d’élus locaux.
• Le Sénat assure constitutionnellement la représentation des collectivités territoriales, ce qui explique la différence de logique électorale entre les chambres.
• A – L’élection des parlementaires : Le type de suffrage, fixé constitutionnellement, correspond aux fonctions assignées à chacune des chambres : si les deux chambres réunies forment la représentation nationale, seule l’Assemblée nationale représente le peuple, tandis que le Sénat assure constitutionnellement la représentation des collectivités territoriales.
• Ce mode de scrutin, uninominal majoritaire à deux tours, est caractéristique de la Vème République, malgré un retour éphémère et circonstanciel retour à la représentation proportionnelle en 1986.
• L’élection des députés se fait dans le cadre de 577 circonscriptions.
• Le type de suffrage est fixé constitutionnellement et correspond aux fonctions assignées aux chambres : l’Assemblée nationale représente le peuple.

💡 À retenir

Les députés sont élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours dans 577 circonscriptions, dans un cadre constitutionnel où l’Assemblée nationale représente le peuple et le Sénat représente les collectivités territoriales.

📖 4. Sessions parlementaires, déroulement des travaux et règles du travail parlementaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Session ordinaire unique : Période de réunion du Parlement sans convocation préalable, instaurée par la révision constitutionnelle du 4 août 1995, allant du premier jour ouvrable d’octobre au dernier jour ouvrable de juin.
• Travaux de contrôle : Volet des travaux parlementaires réalisé pendant les sessions, comprenant notamment les réunions des commissions et s’inscrivant dans les activités de contrôle du Parlement.
• Ordre du jour quotidien : Le travail se déroule au cours des séances, jusqu’à ce que l’ordre du jour quotidien, qui peut en fait s’achever au cours de la nuit, soit achevé.
• Travail parlementaire : Le travail parlementaire est codifié par des règles écrites et par des pratiques.

📝 Points essentiels

• À l’origine, la Constitution prévoyait deux sessions ordinaires de trois mois (session d’automne et session de printemps), entrecoupées d’une longue intersession d’hiver.
• La révision constitutionnelle du 4 août 1995 instaure une session ordinaire unique du premier jour ouvrable d’octobre au dernier jour ouvrable de juin.
• L’ordre du jour des assemblées rend systématique le recours aux sessions extraordinaires, au point de rendre légitime l’interrogation sur une nouvelle révision allongeant encore la durée de la session ordinaire.
• Outre ses travaux de contrôle et les réunions des différentes commissions, les parlementaires sont amenés à être présents en séance publique, c’est-à-dire dans l’hémicycle où chaque membre de la chambre dispose d’une place attitrée, en fonction de son appartenance aux différents groupes politiques.

💡 À retenir

La révision constitutionnelle du 4 août 1995 instaure une session ordinaire unique du premier jour ouvrable d’octobre au dernier jour ouvrable de juin.

📖 5. Organisation interne des assemblées : bureau, commissions permanentes et contrôle des règlements

📝 Points essentiels

• Chaque règlement décide de l’organisation des commissions, ce qui constitue une marque de rationalisation.
• Les commissions examinent l’essentiel des textes et peuvent être remplacées par des commissions spéciales (temporaire et transversale) créées à la demande du Gouvernement ou de l’assemblée.
• Une commission saisie au fond peut aussi faire l’objet d’une commission saisie pour avis.
• Chaque commission désigne un rapporteur chargé de présenter et défendre le texte, et un président qui siège à la conférence des présidents.
• Les groupes parlementaires sont représentés proportionnellement à leur effectif au sein des commissions.
• Tenant compte des règles posées par l’article 48, elle comprend le président de l’assemblée, les vice- présidents, les présidents des commissions permanentes et des éventuelles commissions spéciales, le rapporteur général de la commission des finances ainsi que celui de la commission des affaires sociales, et un représentant du gouvernement à savoir le ministre chargé des relations avec le Parlement, actuellement Laurent Panifous.
• Si le président est logiquement issu de la majorité de la chambre, les autres fonctions sont en principe proportionnellement réparties en fonction de l’importance numérique des groupes, comme l’indique le règlement interne des assemblées.

💡 À retenir

Dans le fonctionnement interne des assemblées, les textes sont d’abord examinés en commission (saisie au fond, éventuellement complétée par une commission saisie pour avis), sous l’organisation fixée par le règlement, avec un rapporteur chargé de défendre le texte et un président participant à la conférence des présidents.

📖 6. Fonction législative du Parlement sous la conduite du Gouvernement et procédure d’élaboration des lois

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• Le Parlement vote la loi : c’est sa mission principale, et il contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques (révision de 2008).
• L’article 39 de la Constitution prévoit que l’initiative des lois appartient à la fois au Premier ministre et aux parlementaires.
• Les projets de loi émanant du Gouvernement doivent respecter un processus préparatoire rigoureux : dépôt par le Premier ministre devant l’une ou l’autre assemblée (sauf exceptions : PLF, PLFSS → Assemblée nationale ; textes relatifs aux collectivités territoriales → Sénat), adoption en Conseil des ministres après un travail interministériel, et soumission obligatoire au Conseil d’État (avis publics depuis 2015).
• L’article 42 al. 3 instaure un délai minimal de 6 semaines entre le dépôt du texte et son examen en séance publique, afin de renforcer le rôle des commissions (innovation de 2008).
• Le Parlement légifère sous la conduite du Gouvernement : cette logique caractérise à la fois un régime de collaboration des pouvoirs et un parlementarisme rationalisé.
• Les projets de loi émanant du Gouvernement doivent respecter un processus préparatoire rigoureux : dépôt du projet de loi par le Premier ministre devant l’une ou l’autre assemblée (avec exceptions mentionnées pour le PLF et le PLFSS).
• L’article 42 al. 3 instaure un délai minimal de 6 semaines entre le dépôt du texte et le début de son examen.

💡 À retenir

L’initiative des lois est partagée entre le Premier ministre et les parlementaires (article 39), tandis que l’élaboration des projets de loi sous conduite gouvernementale est encadrée par un processus préparatoire et par un délai minimal de 6 semaines entre dépôt et examen en séance publique (article 42 al. 3), avec des exceptions en cas de procédure accélérée, pour les PLF/PLFSS et pour les projets en état de crise.

📖 7. Rôle des commissions parlementaires dans l’examen des textes et déroulement des séances publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Commissions spéciales : Elles examinent l’essentiel des textes, parfois remplacées par des commissions spéciales (temporaire et transversale) créées à la demande du Gouvernement ou de l’assemblée.

📝 Points essentiels

• Chaque commission désigne un rapporteur chargé de présenter et défendre le texte.
• Les commissions sont maîtresses de l’ordre du jour au sein de leur activité d’examen des textes.
• 26). À l’origine, la Constitution avait prévu deux sessions ordinaires de trois mois, une session dite d’automne et une session de printemps, entrecoupées d’une longue intersession d’hiver. La révision constitutionnelle du 4 août 1995 a instauré la session ordinaire unique du premier jour ouvrable d’octobre au dernier jour ouvrable de juin. L’ordre du jour des assemblées, chargé, a rendu systématique le recours aux sessions extraordinaires, à tel point qu’il est légitime de s’interroger sur la perspective d’une nouvelle révision de la Constitution qui allongerait encore la durée de la session ordinaire. Durant ces sessions, le Parlement conduit ses travaux. Outre ses travaux de contrôle et les réunions des différentes commissions, les parlementaires sont amenés à être présents en séance publique, c’est-à-dire dans l’hémicycle où chaque membre de la chambre dispose d’une place attitrée, en fonction de son appartenance aux différents groupes politiques. Le travail se déroule au cours des séances, jusqu’à ce que l’ordre du jour quotidien, qui peut en fait s’achever au cours de la nuit, soit achevé. B – Le travail parlementaire : Le travail parlementaire est codifié par des règles écrites et par des pratiques. Outre les dispositions de la Constitution, le fonctionnement de chaque assemblée repose essentiellement sur son règlement, lequel fait obligatoirement l’objet d’un contrôle de constitutionnalité (article
• Tenant compte des règles posées par l’article 48, elle comprend le président de l’assemblée, les vice- présidents, les présidents des commissions permanentes et des éventuelles commissions spéciales, le rapporteur général de la commission des finances ainsi que celui de la commission des affaires sociales, et un représentant du gouvernement à savoir le ministre chargé des relations avec le Parlement, actuellement Laurent Panifous.
• Les commissions peuvent être remplacées par des commissions spéciales (temporaire et transversale) créées à la demande du Gouvernement ou de l’assemblée.
• Les parlementaires sont amenés à être présents en séance publique dans l’hémicycle, où chaque membre dispose d’une place attitrée selon son appartenance aux groupes politiques.
• Le travail en séance publique se déroule jusqu’à ce que l’ordre du jour quotidien soit achevé, pouvant s’achever au cours de la nuit.

💡 À retenir

Les commissions préparent la séance publique en menant l’examen des textes (auditions, débats et adoption des amendements) et en faisant désigner un rapporteur. Le texte discuté en séance correspond à celui adopté par la commission depuis 2008 (sauf PLF et PLFSS), puis la séance se poursuit jusqu’à l’achèvement de l’ordre du jour quotidien, pouvant s’achever au cours de la nuit.

📖 8. Procédures spécifiques : lois organiques, lois constitutionnelles et ordonnances

🔑 Notions clés & Définitions

• Lois organiques : La procédure d'adoption des lois organiques est régie par l'article 46.
• Lois constitutionnelles : Il s'agit de la procédure de révision de la Constitution prévue à l'article 89.

📝 Points essentiels

• La procédure d’adoption des lois organiques est régie par l’article 46.
• La procédure de l’article 45 prévaut pour les lois organiques, mais avec des délais plus stricts.
• Pour les lois organiques, l’Assemblée nationale a le dernier mot et doit se prononcer à la majorité absolue de ses membres (289 voix), contre une simple majorité relative pour les lois ordinaires.
• L’article 24 de la Constitution précise que le Parlement vote la loi, ce qui constitue sa mission principale, contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques (révision de 2008). Cependant, il légifère sous la conduite du Gouvernement, ce qui caractérise à la fois un régime de collaboration des pouvoirs et surtout un parlementarisme rationalisé. Cette situation a conduit certains observateurs à qualifier le Parlement de la Ve République de simple chambre d’enregistrement. Jugement exagéré car la Constitution, comme la pratique, laisse au Parlement une marge de manœuvre réelle pour discuter et améliorer la loi. Le fait majoritaire, caractéristique de la Ve République, donne le plus souvent au Gouvernement une majorité stable qui soutient ses initiatives. Néanmoins, les révisions constitutionnelles successives notamment celles de 1995 (instaurant la session unique et modifiant l’ordre du jour parlementaire) et surtout de 2008, beaucoup plus ambitieuse ont contribué à desserrer l’étau du parlementarisme rationalisé en renforçant les pouvoirs des assemblées. Pour autant, le Gouvernement continue de disposer de mécanismes constitutionnels puissants lui permettant de maîtriser la procédure législative et de faire face à une majorité incertaine. La procédure législative est organisée par des dispositions constitutionnelles, complétées par des lois organiques et par
• La procédure législative est organisée par des dispositions constitutionnelles, complétées par des lois organiques et par Lorsqu’il n’y a aucun amendement déposé, le texte est directement mis au vote de l’AN.

💡 À retenir

La procédure d’adoption des lois organiques est régie par l’article 46.

📖 9. Contrôle parlementaire de l’action gouvernementale et évaluation des politiques publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de l’action gouvernementale : Fonction parlementaire de contrôle de l’action du Gouvernement, présentée comme la deuxième fonction essentielle du Parlement.
• Évaluation des politiques publiques : Forme de contrôle ajoutée à l’article 24 par la révision constitutionnelle de 2008, décrite comme une forme de contrôle plus précise et contemporaine.
• Parlementarisme classique : Catégorie de mécanismes de contrôle qui met en cause la responsabilité politique du gouvernement.
• Contrôle parlementaire : Sur l’information et l’évaluation : Ce sont les nouvelles formes de contrôle.

📝 Points essentiels

• Le contrôle de l’action gouvernementale constitue la deuxième fonction essentielle du Parlement.
• La révision constitutionnelle de 2008 enrichit l’article 24 en ajoutant l’évaluation des politiques publiques.
• Deux catégories de mécanismes de contrôle sont distinguées : ceux relevant du parlementarisme classique et mettant en cause la responsabilité politique du gouvernement, et ceux visant principalement à informer les parlementaires sans incidence sur l’existence politique du gouvernement.
• L’évaluation des politiques publiques est présentée comme une forme de contrôle plus précise et contemporaine.

💡 À retenir

La révision constitutionnelle de 2008 enrichit l’article 24 en ajoutant l’évaluation des politiques publiques.

📖 10. Mécanismes de contrôle parlementaire : questions de confiance, nominations et commissions d’enquête

🔑 Notions clés & Définitions

• Emplois supérieurs de l’État : Catégorie d’emplois dont certaines nominations sont contrôlées par les commissions parlementaires, avec une opposition possible lorsque le total des votes négatifs des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat atteint 3/5 des suffrages exprimés.
• Contrôle parlementaire : Sur l’information et l’évaluation : Ce sont les nouvelles formes de contrôle.

📝 Points essentiels

• Certaines nominations aux emplois supérieurs de l’État sont contrôlées par les commissions parlementaires, qui peuvent s’y opposer si le total des votes négatifs des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat atteint 3/5 des suffrages exprimés.
• Une loi organique détermine les emplois soumis à ce contrôle : environ 50 emplois, dont le gouverneur général de la Banque de France, ainsi que des postes au Conseil Constitutionnel et à la défense des droits.
• Les commissions parlementaires peuvent se transformer en commission d’enquête, et les commissions d’enquête peuvent aussi être créées par une procédure spécifique.
• 26). À l’origine, la Constitution avait prévu deux sessions ordinaires de trois mois, une session dite d’automne et une session de printemps, entrecoupées d’une longue intersession d’hiver. La révision constitutionnelle du 4 août 1995 a instauré la session ordinaire unique du premier jour ouvrable d’octobre au dernier jour ouvrable de juin. L’ordre du jour des assemblées, chargé, a rendu systématique le recours aux sessions extraordinaires, à tel point qu’il est légitime de s’interroger sur la perspective d’une nouvelle révision de la Constitution qui allongerait encore la durée de la session ordinaire. Durant ces sessions, le Parlement conduit ses travaux. Outre ses travaux de contrôle et les réunions des différentes commissions, les parlementaires sont amenés à être présents en séance publique, c’est-à-dire dans l’hémicycle où chaque membre de la chambre dispose d’une place attitrée, en fonction de son appartenance aux différents groupes politiques. Le travail se déroule au cours des séances, jusqu’à ce que l’ordre du jour quotidien, qui peut en fait s’achever au cours de la nuit, soit achevé. B – Le travail parlementaire : Le travail parlementaire est codifié par des règles écrites et par des pratiques. Outre les dispositions de la Constitution, le fonctionnement de chaque assemblée repose essentiellement sur son règlement, lequel fait obligatoirement l’objet d’un contrôle de constitutionnalité (article
• C’est une loi organique qui détermine les emplois qui tombe sous le coup de ce contrôle : environ 50 emplois, comme le gouverneur général de la Banque de France, aussi dans le cadre de la défense des droits et de la liberté, les postes au Conseil Constitutionnel et la défense des droits sont contrôlés.

💡 À retenir

Certaines nominations aux emplois supérieurs de l’État sont contrôlées par les commissions parlementaires, qui peuvent s’y opposer si le total des votes négatifs des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat atteint 3/5 des suffrages exprimés.

📖 11. Limites et évolutions du parlementarisme rationalisé sous la Ve République

🔑 Notions clés & Définitions

• Blocage des prix : Notamment, dans sa décision du 30 janvier 1982, dite blocage des prix, il admet qu’une loi puisse intervenir dans un domaine relevant en principe du règlement sans être inconstitutionnelle.

📝 Points essentiels

• Certains observateurs qualifient le Parlement de la Ve République de simple chambre d’enregistrement, mais ce jugement est jugé exagéré car la Constitution et la pratique laissent au Parlement une marge de manœuvre réelle pour discuter et améliorer la loi.
• Cette situation a conduit certains observateurs à qualifier le Parlement de la Ve République de simple chambre d’enregistrement.
• Jugement exagéré car la Constitution, comme la pratique, laisse au Parlement une marge de manœuvre réelle pour discuter et améliorer la loi.

💡 À retenir

Certains observateurs qualifient le Parlement de la Ve République de simple chambre d’enregistrement, mais ce jugement est jugé exagéré car la Constitution et la pratique laissent au Parlement une marge de manœuvre réelle pour discuter et améliorer la loi.

📖 12. Interprétation jurisprudentielle de la séparation des domaines législatif et réglementaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Commission des affaires : Commission permanente de l’Assemblée nationale figurant parmi les huit commissions permanentes, notamment la commission des affaires étrangères.
• Dans le cadre : Obligeant à des alliances et des accords électoraux, ceux-ci sont plus difficiles dans le cadre d’un morcellement de la vie politique.

📝 Points essentiels

• Le Conseil constitutionnel a adopté une interprétation extensive du domaine de la loi, ce qui contribue à estomper la séparation voulue en 1958 entre domaines législatif et réglementaire.
• La jurisprudence du Conseil constitutionnel contribue à estomper la séparation voulue en 1958 entre domaines législatif et réglementaire.
• Notamment, dans sa décision du 30 janvier 1982, dite blocage des prix, il admet qu’une loi puisse intervenir dans un domaine relevant en principe du règlement sans être inconstitutionnelle.
• • Le Conseil constitutionnel a adopté une interprétation extensive de ce domaine.
• L’interprétation extensive du domaine de la loi par le Conseil constitutionnel est présentée comme un facteur d’affaiblissement de la séparation initialement recherchée.
• La possibilité d’intervention législative dans un domaine “en principe réglementaire” est présentée comme un effet jurisprudentiel central.

💡 À retenir

Le Conseil constitutionnel a adopté une interprétation extensive du domaine de la loi, ce qui contribue à estomper la séparation voulue en 1958 entre domaines législatif et réglementaire.

🧩 Compléments de couverture

1. La durée de la législature des députés est « par principe » de cinq ans, mais une dissolution peut interrompre le mandat (exemple donné : dissolution en 2024).
2. Pour participer au second tour, les candidats doivent avoir obtenu au moins 12,5 % des électeurs inscrits.
3. Le bureau de chaque assemblée exerce une fonction dirigeante : il « contrôle le budget alloué chaque année aux chambres par la loi de finances ».
4. Le 8 septembre 2025, François Bayrou a engagé sa responsabilité et l'Assemblée nationale lui a refusé sa confiance.
5. 1960, elle n'a pas toujours été respectée ainsi, Pompidou, nommé à trois reprises par le Général de Gaulle, n'y a eu recours qu'une seule fois, en 1962.
6. 1791, 1793 et 1848, et une tentative lors du premier projet de Constitution de la IVème République, rejeté par référendum.
7. 2012, ils assurent, depuis le début de la Ve République, la représentation des français établis hors de France, 12 des 348 sénateurs étant élus par les conseillers consulaires, représentant les Français de l’étranger.
8. 2014, de déposer un compte de campagne auprès de la CNCCFP, le Conseil constitutionnel pouvant également annuler l’élection de sénateurs sur ce fondement.
9. 1986, François Mitterrand a refusé, en période de cohabitation avec Jacques Chirac, de signer trois ordonnances.
10. 2009, le règlement prévoit le dispositif du Temps Législatif Programmé.
11. Niche parlementaire = initiative des lois ; Droit de tirage = initiative de commissions d’enquête) Généralement, le rapporteur et le PR de la commission ne sont jamais du même groupe politique.
12. B – L’exercice du mandat : Afin de garantir l’effectivité de la séparation des pouvoirs, la Constitution (articles 25, 26, 27), des lois organiques et certaines lois ordinaires confèrent aux parlementaires un statut.
13. B – La maîtrise de l’ordre du jour partagée entre le gouvernement et les assemblées : Longtemps, l’ordre du jour a été entièrement contrôlé par le Gouvernement.
14. Sont électeurs, dans chaque département ou territoire : - Les députés et les sénateurs sortants ;.
15. La loi organique relative aux résolutions accorde, depuis 2008, aux groupes d'opposition et aux groupes minoritaires la faculté d'être à l'initiative d'une résolution, en vertu de l'article 51-1 de la Constitution.
16. Si aucune motion de censure déposée : texte est adopté ; sinon : même procédure que pour 49 al.
17. Les élections législatives de 2022 et de 2024 n’ont fait qu’amplifier ce phénomène.
18. • Dans les départements ou territoires élisant 3 sénateurs ou plus, il s’agit d’un scrutin proportionnel.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1958	Réaction des constituants de 1958 à un parlementarisme jugé excessif sous les IIIe et IVe Républiques (parlementarisme rationalisé)
1995	Révision constitutionnelle du 4 août 1995 : instauration de la session ordinaire unique du premier jour ouvrable d’octobre au dernier jour ouvrable de juin
1791	Référence à 1791 dans l’historique des recours à la procédure de confiance/ responsabilité politique (avec 1793 et 1848)

📊 Tableaux de Synthèse

Sessions parlementaires : avant/après 1995

Période	Organisation des sessions	Conséquence sur les sessions extraordinaires
Avant 1995	Deux sessions ordinaires de trois mois (automne et printemps) entrecoupées d’une longue intersession d’hiver	Ordre du jour chargé rend systématique le recours aux sessions extraordinaires
Après 1995	Session ordinaire unique du premier jour ouvrable d’octobre au dernier jour ouvrable de juin	Ordre du jour chargé : travaux conduits pendant les sessions

Contrôle constitutionnel des règlements : logique

Élément	Règle	Objectif
Règlement interne des assemblées	Soumis à un contrôle obligatoire du Conseil constitutionnel	Éviter la dérive vers une trop grande liberté des assemblées
Autonomie des assemblées	Limite : conformité des textes régissant fonctionnement et débats aux dispositions constitutionnelles afférentes	Assurer la conformité constitutionnelle du fonctionnement parlementaire

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre la session ordinaire unique instaurée par la révision du 4 août 1995 avec l’ancien schéma de deux sessions ordinaires de trois mois (automne et printemps)
2. Croire que l’autonomie des assemblées est totale : les textes régissant fonctionnement et débats doivent assurer leur conformité aux dispositions constitutionnelles afférentes
3. Oublier que le règlement interne des assemblées fait l’objet d’un contrôle obligatoire du Conseil constitutionnel pour éviter une trop grande liberté des assemblées
4. Confondre l’initiative des lois (article 39 : Premier ministre et parlementaires) avec la procédure préparatoire des projets de loi sous conduite gouvernementale
5. Inverser les rôles des chambres : l’Assemblée nationale représente le peuple (suffrage universel direct) et le Sénat représente les collectivités territoriales (suffrage universel indirect par un collège d’élus locaux)
6. Confondre l’évaluation des politiques publiques (ajout par la révision constitutionnelle de 2008 à l’article 24) avec une simple information sans incidence sur la responsabilité politique

✅ Checklist Examen

1. Identifier le parlementarisme rationalisé comme réaction à un parlementarisme jugé excessif sous les IIIe et IVe Républiques, avec maîtrise de la procédure d’adoption des lois au bénéfice du gouvernement
2. Rappeler que le règlement interne des assemblées est soumis à un contrôle obligatoire du Conseil constitutionnel
3. Vérifier la limite à l’autonomie des assemblées : conformité des textes de fonctionnement et de débat aux dispositions constitutionnelles afférentes
4. Connaître la composition du Parlement : Assemblée nationale élue au suffrage universel direct et Sénat élu au suffrage universel indirect par un collège d’élus locaux
5. Retenir le mode d’élection des députés : scrutin majoritaire uninominal à deux tours dans 577 circonscriptions
6. Maîtriser la session ordinaire unique instaurée par la révision du 4 août 1995 (octobre à juin) et l’idée d’un ordre du jour chargé
7. Savoir que les travaux se déroulent en séance publique jusqu’à l’achèvement de l’ordre du jour quotidien (pouvant s’achever au cours de la nuit)
8. Rappeler l’article 39 : initiative des lois partagée entre le Premier ministre et les parlementaires
9. Rappeler l’article 42 al. 3 : délai minimal de 6 semaines entre dépôt du texte et examen en séance publique
10. Relier l’innovation de 2008 au renforcement du rôle des commissions via le délai minimal avant l’examen en séance
11. Distinguer contrôle de l’action gouvernementale et évaluation des politiques publiques (révision de 2008 à l’article 24)