Lernzettel: Introduction aux blocs juridiques et principes fondamentaux

📋 Plan du Cours

1. Hiérarchie des normes et blocs juridiques
2. Responsabilité de l’État et recours en justice
3. Ordre judiciaire : civil, pénal et mineurs
4. Ordre administratif et voies de recours
5. Rôle du droit et définition du droit
6. Justice équitable, impartialité et droit de recours

📖 1. Hiérarchie des normes et blocs juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Principe selon lequel les normes juridiques doivent respecter un ordre de valeur, du plus élevé vers le plus faible.
• Blocs juridiques : Ensemble de catégories de textes qui se contrôlent entre elles, avec des exigences de conformité entre blocs.

📝 Points essentiels

• Le gouvernement, le parlement et les autorités administratives doivent respecter la Constitution, les traités et les lois.
• Le bloc réglementaire (décrets, arrêtés, circulaires) doit être conforme au bloc législatif (lois organiques/ordinaires, ordonnances).
• Le bloc de constitutionnalité domine : Constitution de 1958, préambule de 1946, DDHC 1789, Charte de l’environnement 2004.

💡 Astuce mémo

Constitution → conventions → lois → règlements (du plus haut au plus bas).

📖 2. Responsabilité de l’État et recours en justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité de l’État : Obligation pour l’État de réparer un dommage lorsque ses manquements causent un préjudice, reconnue par le juge.
• Requête au tribunal administratif : Demande adressée au juge administratif pour faire reconnaître une responsabilité et obtenir une indemnisation.

📝 Points essentiels

• Des parents ont saisi le Tribunal administratif de Paris pour engager la responsabilité de l’État liée à la pollution et aux maladies respiratoires.
• Le tribunal a ordonné une expertise pour évaluer les effets des dépassements de seuils de gaz polluants sur la santé.
• Après expertise, le tribunal a reconnu la responsabilité de l’État et a condamné à verser 5 000 € aux parents.

💡 Astuce mémo

Pollution → expertise → indemnité (5 000 €).

📖 3. Ordre judiciaire : civil, pénal et mineurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre judiciaire : Ensemble des juridictions chargées de juger les litiges entre personnes et les infractions, ainsi que les affaires impliquant des mineurs.
• Justice des mineurs : Branche de l’ordre judiciaire qui traite les affaires pénales impliquant des mineurs, avec des juridictions adaptées.

📝 Points essentiels

• L’ordre judiciaire comprend les juridictions civiles, pénales et la justice des mineurs.
• Les juridictions pénales jugent les contraventions, délits et crimes (tribunal de police, correctionnel, cour d’assises).
• Pour les mineurs : juge pour enfants, tribunal pour enfants (moins de 16 ans), cour d’assises des mineurs (16 à 18 ans).

💡 Astuce mémo

Civil = conflits entre personnes ; pénal = infractions ; mineurs = juridictions dédiées.

📖 4. Ordre administratif et voies de recours

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre administratif : Ensemble des juridictions compétentes pour les litiges opposant les particuliers à l’administration.
• Voies de recours : Étapes permettant de contester une décision de justice devant des juridictions supérieures.

📝 Points essentiels

• Les litiges avec l’administration relèvent du tribunal administratif.
• Après un premier jugement, il existe trois voies de recours possibles.
• Le deuxième recours mentionné est Cour de cassation et Conseil d’État, et le dernier recours est la Cour européenne des droits de l’Homme.

💡 Astuce mémo

Administratif = tribunal administratif ; contestation = recours jusqu’au dernier niveau européen.

📖 5. Rôle du droit et définition du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble des règles qui organisent la vie en société.
• Justiciable : Toute personne impliquée dans une situation relevant de la justice.

📝 Points essentiels

• Le droit garantit les libertés et réglemente les relations entre personnes.
• Le droit crée des obligations à respecter pour vivre ensemble.
• Les décisions de justice s’appuient sur les textes et sur les circonstances des faits.

💡 Astuce mémo

Droit = règles de vie en société ; justice = textes + circonstances.

📖 6. Justice équitable, impartialité et droit de recours

🔑 Notions clés & Définitions

• Impartialité : Qualité de la justice qui ne prend pas parti et traite les personnes de façon non discriminatoire.
• Droit de recours : Droit permettant à un justiciable de contester une décision, car la justice est rendue par des humains faillibles.

📝 Points essentiels

• La justice doit être la même pour tous et ne pas discriminer, donc elle est impartiale.
• La justice est équitable : elle fonctionne gratuitement sans distinction de nationalité, d’âge ou de sexe.
• Comme la justice est faillible, tout justiciable dispose d’un droit de recours.

💡 Astuce mémo

Faillible → recours (erreur possible, contestation possible).

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre les blocs : le bloc réglementaire ne peut pas contredire le bloc législatif, et tout doit respecter la Constitution.
2. Croire que l’ordre administratif juge les conflits entre particuliers : dans le cours, il juge surtout les litiges avec l’administration.
3. Mélanger les infractions : contravention = moins grave, délit = intermédiaire, crime = plus grave.
4. Oublier le lien entre impartialité et absence de discrimination : l’impartialité n’est pas seulement “neutre”, elle implique l’égalité de traitement.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer la hiérarchie des normes et citer les blocs (constitutionnalité, conventionnel, législatif, réglementaire).
2. Dire ce que doivent respecter gouvernement/parlement/autorités lorsqu’ils prennent une décision.
3. Identifier le bloc dominant en France et nommer les textes du bloc de constitutionnalité cités.
4. Décrire un exemple de responsabilité de l’État : tribunal saisi, raison, expertise, puis condamnation et montant.
5. Classer les juridictions de l’ordre judiciaire : civiles, pénales (police/correctionnel/assises) et justice des mineurs (juge pour enfants, tribunal pour enfants, cour d’assises des mineurs).
6. Donner la juridiction compétente pour les litiges avec l’administration (tribunal administratif).
7. Réciter les niveaux de recours mentionnés : premier recours (cour d’appel / cour administrative d’appel), deuxième recours (Cour de cassation / Conseil d’État), dernier recours (Cour européenne des droits de l’Homme).
8. Donner la définition du droit et relier le droit à la garantie des libertés et aux obligations sociales.
9. Définir justiciable et expliquer pourquoi le droit de recours existe (justice faillible).
10. Expliquer ce que signifie l’impartialité et relier l’équité au fonctionnement gratuit sans distinction.