Karteikarten: Introduction aux Contrats et Actes Juridiques Immobiliers — 20 Karten

Acte juridique — définition ?

Manifestation volontaire destinée à produire des effets de droit.

Fait juridique — définition ?

Événement ou comportement auquel la loi attache des effets juridiques.

Obligation de donner — exemple ?

Vente ou transfert de propriété.

Obligation de faire — exemple ?

Prestation de service ou d’action.

Obligation de ne pas faire — exemple ?

Interdiction ou engagement à s’abstenir.

Obligation de moyens — caractéristique ?

Mettre en œuvre tous les moyens pour atteindre un résultat.

Obligation de résultat — caractéristique ?

Atteindre un résultat précis, responsabilité engagée si non.

Preuve écrite — seuil ?

Valable au-dessus de 1500 € ; libre en dessous.

Acte authentique — rôle ?

Dressé par un officier public, pleine force probante.

Preuve électronique — force ?

A la même force que l’écrit, reconnue depuis 2000.

Contrats immobiliers — formalismes ?

Souvent acte authentique, formalismes stricts.

Avant-contrats immobiliers — exemples ?

Promesse unilatérale, compromis de vente.

Effet des avant-contrats ?

Engagement partiel, sécurisation de la transaction.

Acte authentique immobilier — caractéristique ?

Dressé par un officier public, garantit la sécurité.

Contrats spéciaux immobiliers — exemples ?

Bail, mandat de gestion, VEFA.

Nullité absolue — objectif ?

Protéger l’intérêt général, accessible à tous.

Nullité relative — objectif ?

Protéger un intérêt privé, limitée aux parties.

Délai nullité absolue ?

30 ans en immobilier.

Délai nullité relative ?

5 ans à partir de la connaissance du vice.

Nullité — cause ?

Contenu illicite, vice du consentement, incapacité.