Lernzettel: Introduction aux Crimes Internationaux

📋 Plan du Cours

1. Technique et fabrication
2. Technique et développement de l’intelligence
3. Technique et perte de signification du monde
4. Technique et aliénation
5. Définition du génocide et éléments constitutifs
6. Groupes protégés et intention de détruire
7. Crime contre l’humanité : attaque et actes
8. Crime de guerre : conflit armé et violations
9. Analyse du génocide des Arméniens
10. Constitutionnalisation de l’IVG : portée et limites
11. Mise en œuvre du droit : conflit russo-ukrainien

📖 1. Technique et fabrication

🔑 Notions clés & Définitions

• Génocide : Le génocide est un crime international visant la destruction, en tout ou partie, d’un groupe protégé, commise avec une intention spécifique.
• Crime contre l’humanité : Le crime contre l’humanité est un crime international commis dans le cadre d’une attaque contre une population civile, généralisée ou systématique, avec connaissance et intention.
• Intention de détruire : L’intention de détruire correspond à la volonté de l’auteur de faire disparaître un groupe protégé, élément central du génocide.
• Attaque généralisée ou systématique : L’attaque généralisée ou systématique désigne une violence contre des civils à grande échelle ou répétée et concertée, condition du crime contre l’humanité.

📝 Points essentiels

• Le génocide est visé en premier dans la compétence de la CPI (art. 5) et sa définition internationale fondatrice est celle de la Convention de 1948 reprise dans les Statuts de la CPI et des TPI.
• Le génocide exige des actes commis dans l’intention de détruire un groupe national, ethnique, racial ou religieux (art. 6).
• Les groupes politiques, culturels, de genre ou d’orientation sexuelle ne sont pas inclus dans les catégories retenues lors des négociations du Statut de Rome.
• Le génocide peut être commis « en tout ou en partie » : la jurisprudence ajoute l’exigence d’une partie substantielle du groupe.
• Les actes constitutifs incluent notamment le meurtre, les atteintes à l’intégrité physique ou mentale (dont torture, traitements inhumains, viol), les conditions d’existence destructrices, les entraves aux naissances et,

💡 Astuce mémo

Génocide = Groupe protégé + Intention de détruire + Actes listés ; Crime contre l’humanité = Civils + Attaque (généralisée ou systématique) + Plan/politique + Intention.

📖 2. Technique et développement de l’intelligence

🔑 Notions clés & Définitions

• Crimes contre l’humanité : Les crimes contre l’humanité regroupent des actes graves commis dans un cadre généralisé ou systématique contre une population civile.
• Viol et esclavage sexuel : Le viol et l’esclavage sexuel sont des formes de violence sexuelle pouvant constituer des crimes contre l’humanité lorsqu’ils répondent aux conditions du Statut.
• Mariage forcé : Le mariage forcé est un crime contre l’humanité reconnu par la CPI comme une autre forme de violence sexuelle de gravité comparable.
• Crime de guerre : Le crime de guerre désigne des infractions commises dans le contexte d’un conflit armé, international ou non international, avec un lien avec ce conflit.
• Conflit armé international : Un conflit armé international oppose au moins deux États et sert de cadre à la qualification de nombreux crimes de guerre.

📝 Points essentiels

• La CPI inclut comme crimes contre l’humanité des actes comme réduction en esclavage, déportation ou transfert forcé, emprisonnement, torture, viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesse et stérilisation forcée
• Le viol et l’esclavage sexuel apparaissent comme crimes autonomes après une construction jurisprudentielle du TPIY, puis sont repris dans la pratique de la CPI
• Bosco Ntaganda est le premier condamné de la CPI en 2019 pour viol et esclavage sexuel en tant que crimes contre l’humanité, parmi dix-huit chefs au total
• Dominic Ongwen est reconnu coupable en 2021 du nouveau crime de mariage forcé comme crime contre l’humanité, avec notamment viol, torture, esclavage sexuel et grossesse forcée
• Pour le mariage forcé, les juges s’appuient sur la formule de l’article 7.1.k visant « toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable »
• La défense a invoqué le principe nullum crimen sine lege en appel, mais la Chambre d’appel confirme en 2022 l’existence du mariage forcé comme crime contre l’humanité via la notion de gravité comparable

💡 Astuce mémo

Viol + esclavage = « crimes autonomes » (TPIY → CPI) ; Mariage forcé = « autre violence sexuelle » (gravité comparable) ; Crime de guerre = « conflit armé + lien ».

📖 3. Technique et perte de signification du monde

🔑 Notions clés & Définitions

• Propédeutique de la terreur de masse léniniste : Notion désignant un discours idéologique qui prépare et justifie la terreur de masse en la fondant sur un clivage ami/ennemi.
• Homo sovieticus : Concept décrivant la figure d’un « homme nouveau » produite par le projet communiste, opposée à l’ennemi social à éliminer.
• Dékoulakisation : Processus de ciblage et de liquidation des koulaks, étudié ici sous l’angle de ses conséquences génocidaires.
• Famine-génocide ukrainienne : Épisode de 1932-1933 présenté comme une famine construite par décision étatique visant un groupe national, et non comme un simple effet économique.
• Famine ukrainienne 1932-1933 : Événement de 1932 à 1933 où l’accès à la nourriture est interdit à une population désignée comme cible, entraînant une annihilation.

📝 Points essentiels

• Le discours bolchevique justifie des massacres de masse par une logique de classe, avec références à une revanche sociale et à une « régénération » de type « homme nouveau ».
• La terreur de masse est décrite comme une « hygiène sociale » qui déshumanise l’ennemi et supprime l’idée de pitié.
• La dékoulakisation est organisée à partir de 1929 et les premières victimes sont les koulaks, avec une liquidation encadrée par une résolution du comité central du 30 janvier 1930.
• Pour qualifier la dékoulakisation de « caractère ou conséquences génocidaires », cinq composantes sont mises en avant : groupe-cible idéologique, violence unilatérale du pouvoir central, contrôle des phases, exterminer l
• term2? no.

📖 4. Technique et aliénation

🔑 Notions clés & Définitions

• Nettoyage ethnique : Le nettoyage ethnique désigne une politique visant à exclure et déplacer un groupe désigné par la stigmatisation, la terreur et l’élimination ciblée.
• Génocide : Le génocide est un crime visant l’extermination d’un groupe protégé, avec une intention spécifique et des actes pouvant être sélectifs.
• Intentionnalité génocidaire : L’intentionnalité génocidaire correspond à la volonté d’éliminer un groupe, qui peut être déduite des actes et du contexte.
• Idéologie serbe : L’idéologie serbe renvoie à une construction mémorielle et à un ethnisme qui déshumanisent l’autre et justifient sa destruction.
• Cour pénale internationale : La Cour pénale internationale est une juridiction permanente chargée de juger certains crimes internationaux quand les États ne le font pas.

📝 Points essentiels

• La politique d’amnistie lancée dès 1994 est relancée après la mort de Pol Pot en avril 1998, mais son contenu est vidé par un procès couvrant l’ensemble des crimes entre 1970 et 1998.
• Le texte regrette l’absence d’un tribunal pénal international et propose une refonte de la définition juridique du génocide incluant des groupes politiques ou tout « groupe déterminé à partir de tout autre critère arbit­
• La fin de la Guerre froide fait passer d’une logique universaliste à une logique particulariste, liée au nationalisme et au rejet de l’autre.
• Le nettoyage ethnique en Bosnie suit un processus : stigmatisation et exclusion, terreur par opérations militaires, départ forcé, puis exécution des élites ou de la population mâle.
• À Srebrenica, la difficulté conceptuelle vient du fait que l’événement se situe dans une « zone grise » entre nettoyage ethnique et génocide, car il combine des éléments génocidaires.
• Les juges du Tribunal pénal international de La Haye qualifient le massacre de 7000 hommes musulmans d’un total de 27000 comme génocide, en s’appuyant sur l’évidence de l’intention et sur le caractère sélectif lié à l’im

💡 Astuce mémo

Srebrenica = « zone grise » : intention + idéologie → génocide possible, même si le massacre est sélectif.

📖 5. Définition du génocide et éléments constitutifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Génocide : Le génocide est une destruction intentionnelle d’un groupe protégé, visant sa disparition totale ou partielle.
• Groupe protégé : Un groupe protégé correspond à une catégorie visée par la loi (notamment nationale, ethnique, raciale ou religieuse) dont la destruction est visée.
• Intention de détruire : L’intention de détruire est l’élément mental central : l’auteur agit avec la volonté de faire disparaître le groupe visé.
• Actes de destruction : Les actes de destruction sont les comportements matériels qui réalisent la politique de destruction du groupe.

📝 Points essentiels

• La définition du génocide repose sur l’association entre une cible protégée et une intention spécifique de destruction du groupe.
• Le génocide vise la destruction totale ou partielle du groupe, pas seulement des individus pris isolément.
• Les actes constitutifs doivent être dirigés contre le groupe protégé et s’inscrire dans une logique de destruction.
• L’élément intentionnel est déterminant : il ne suffit pas d’établir des violences, il faut caractériser la volonté de détruire le groupe.
• La qualification exige de relier les actes commis à la cible protégée et à l’intention spécifique, ce qui rend la preuve essentielle.

💡 Astuce mémo

Intention + Groupe protégé + Actes = Génocide (I-G-A).

📖 6. Groupes protégés et intention de détruire

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice prédictive : Expression trompeuse qui vise à anticiper des décisions judiciaires plutôt qu’à garantir une certitude absolue.
• Intention de détruire : Volonté de supprimer ou anéantir un groupe protégé, élément central pour caractériser l’infraction.
• Groupes protégés : Catégories de personnes que le droit entend protéger contre des atteintes graves, notamment lorsqu’elles sont visées en tant que telles.
• Machine learning : Approche d’apprentissage automatique qui ajuste des modèles à partir de données, sans pouvoir résoudre à elle seule les exigences juridiques de contexte et d’interprétation.

📝 Points essentiels

• En anglais, predictive renvoie aussi à l’idée d’anticipation, ce qui explique pourquoi « justice prédictive » ne signifie pas certitude.
• Une IA juridique peut réduire l’aléa et donner une tendance, mais la précision statistique ne remplace jamais la décision certaine.
• La modélisation du raisonnement juridique est limitée car l’interprétation et le contexte jouent un rôle décisif en droit.
• Le modèle syllogistique est trop rigide pour le droit, car les décisions ne suivent pas toujours une structure logique fixe.
• Le modèle politique est écarté dans un système impartial car la loi interdit d’utiliser des données sur les magistrats pour prédire leurs décisions.
• Le modèle moral est difficile à programmer car la justice et l’injustice sont des notions subjectives et variables selon les individus et les sociétés.

💡 Astuce mémo

Prédire ≠ certifier : c’est anticiper une tendance, pas garantir une décision certaine.

📖 7. Crime contre l’humanité : attaque et actes

🔑 Notions clés & Définitions

• Fait social total : Notion sociologique désignant une dimension de la société qui permet d’expliquer le fonctionnement global d’un ensemble social.
• Système technicien : Concept décrivant un ensemble technique qui organise l’ordre socio-politique des sociétés modernes et façonne les comportements.
• BigTechs : Terme désignant de grands acteurs technologiques qui produisent des infrastructures et portent aussi des logiques idéologiques et politiques.
• BigStates : Terme désignant des États dotés d’une puissance technologique majeure, capables d’influencer fortement le système international.
• Règlement européen sur l’intelligence artificielle : Texte européen encadrant l’usage de l’IA en classant les applications selon des niveaux de risque.

📝 Points essentiels

• Au XIXᵉ siècle, Marx critique la neutralité de la technique et la voit comme un instrument de domination lié à l’ère industrielle.
• Dans les années 1930, le mouvement technocratique vise un ordre social dirigé par des experts, avec l’idée centrale de l’« ingénieur au pouvoir ».
• Chez Ellul, la technique joue le rôle de fait social total dans les sociétés modernes et détermine l’ordre socio-politique.
• Le système technicien se caractérise par l’artificialité, l’unicité du phénomène technique, la rationalité, l’entraînement par innovation, la suprématie de l’efficacité, l’universalisation et l’auto-accroissement.
• En 2024, Asma Mhalla actualise le débat en analysant la lutte de pouvoir autour de la technologie et en distinguant BigTechs et BigStates.
• Les BigTechs sont à la fois des infrastructures technologiques et des superstructures idéologiques et politiques, par exemple via des idéaux transhumanistes et la dérégulation en Silicon Valley.

💡 Astuce mémo

Fait social total → Technique totale : la société s’explique par la technique.

📖 8. Crime de guerre : conflit armé et violations

🔑 Notions clés & Définitions

• Conflit armé : Un conflit armé est une situation de violence organisée entre parties, servant de cadre à l’application du droit pénal international.
• Violation du droit international humanitaire : Une violation du droit international humanitaire correspond à un manquement aux règles protégeant les personnes et les biens pendant un conflit armé.
• Crime de guerre : Un crime de guerre est une infraction grave commise dans le contexte d’un conflit armé et consistant en des violations du droit applicable en temps de guerre.
• Responsabilité pénale individuelle : La responsabilité pénale individuelle vise le fait que des personnes peuvent être poursuivies pour des crimes de guerre, même si l’acte s’inscrit dans une action collective.

📝 Points essentiels

• Le crime de guerre suppose un lien avec un conflit armé, sans lequel l’infraction ne peut pas être qualifiée ainsi.
• Les violations visées portent sur des règles du droit international humanitaire, notamment la protection des personnes et le respect de certaines limites dans les hostilités.
• La qualification dépend du contexte et de la nature de l’acte : un même comportement peut ne pas relever d’un crime de guerre hors conflit armé.
• La poursuite vise des personnes déterminées, ce qui implique d’établir leur rôle et leur contribution à la violation.
• La gravité et le caractère intentionnel ou, selon les régimes, la connaissance du contexte sont des éléments centraux pour caractériser le crime de guerre.

💡 Astuce mémo

Conflit armé → violations → crime de guerre : sans conflit, pas de qualification.

📖 9. Analyse du génocide des Arméniens

🔑 Notions clés & Définitions

• Génocide des Arméniens : Le génocide des Arméniens désigne l’extermination d’une population arménienne, analysée ici à travers ses mécanismes et son contexte historique.
• Déshumanisation : La déshumanisation est un processus qui présente un groupe comme inférieur ou dangereux afin de rendre la violence socialement acceptable.
• Persécution systématique : La persécution systématique regroupe des mesures coordonnées visant à isoler, contrôler puis éliminer une population ciblée.
• Propagande : La propagande est un ensemble de messages destinés à orienter les opinions et à justifier le traitement réservé au groupe visé.

📝 Points essentiels

• Le contenu fourni ne donne pas de faits, dates, acteurs ou étapes spécifiques permettant d’analyser le génocide des Arméniens.
• Aucune donnée chiffrée, chronologie, ni description des politiques ou événements n’apparaît dans la source fournie.
• Aucune mention de textes, institutions, enquêtes ou décisions de justice liées au génocide n’est présente dans le contenu.
• Les notions d’analyse (déshumanisation, propagande, persécution) ne sont pas illustrées par des éléments concrets dans la source.
• Pour une fiche d’examen fidèle, il manque la partie du cours qui décrit les mécanismes et le déroulé historique du génocide.

📖 10. Constitutionnalisation de l’IVG : portée et limites

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitutionnalisation : La constitutionnalisation est l’inscription d’un droit au niveau constitutionnel, ce qui renforce sa protection contre les atteintes législatives.
• Portée normative : La portée normative désigne l’étendue réelle des effets juridiques d’une règle constitutionnelle sur les décisions des pouvoirs publics et des juges.
• Limites constitutionnelles : Les limites constitutionnelles sont les bornes qui encadrent l’application d’un droit constitutionnel, par exemple via d’autres exigences de valeur constitutionnelle.
• Contrôle du juge : Le contrôle du juge est l’examen de la conformité des actes aux normes constitutionnelles, pouvant conduire à écarter une règle contraire.

📝 Points essentiels

• La constitutionnalisation renforce la protection d’un droit en le plaçant au sommet de la hiérarchie des normes, ce qui rend sa remise en cause plus difficile.
• La portée d’un droit constitutionnel n’est pas forcément absolue : elle dépend de la manière dont la norme est formulée et de l’articulation avec d’autres exigences constitutionnelles.
• Le juge peut mobiliser la norme constitutionnelle pour contrôler la conformité des lois et, si nécessaire, neutraliser une disposition incompatible.
• Les limites peuvent résulter de la conciliation avec d’autres droits ou principes constitutionnels, ce qui permet d’encadrer l’exercice du droit sans le supprimer.
• L’effectivité du droit constitutionnalisé dépend aussi des conditions concrètes prévues par la législation d’application, tant que ces conditions respectent le noyau du droit.
• La constitutionnalisation ne supprime pas toute marge d’appréciation du législateur : elle impose surtout de respecter le contenu essentiel du droit.

📖 11. Mise en œuvre du droit : conflit russo-ukrainien

🔑 Notions clés & Définitions

• Fiction juridique : Notion selon laquelle le droit peut classer un fait ou un être dans une catégorie plutôt qu’une autre pour produire des effets juridiques.
• Personnalité juridique de la nature : Idée consistant à attribuer à des éléments naturels un statut de sujets de droits, sans forcément leur imposer les devoirs habituels.
• Préjudice écologique : Régime de responsabilité civile qui oblige à réparer un dommage causé à l’environnement, même si la nature n’est pas traitée comme une personne.
• Violence justifiable : Qualification qui impose de vérifier si une violence est autorisée par le droit et exercée dans ses limites.
• Légitime défense : Exception au principe d’interdiction de la force permettant l’usage de la violence en cas d’agression armée, jusqu’à l’action du Conseil de sécurité.

📝 Points essentiels

• Le droit peut modifier la catégorie juridique d’un élément pour changer son statut, ce qui relève d’une volonté politique encadrée par la Constitution française.
• La province des îles Loyauté a reconnu des droits fondamentaux à des éléments naturels (tortues marines et requins) sans leur imposer de devoirs, en cohérence avec la culture kanak.
• En 2014, le Conseil d’État a interdit cette reconnaissance, car la modification du statut des personnes relève exclusivement du législateur national.
• Le droit français protège l’environnement de façon indirecte via les droits de l’Homme, puis a créé un régime de réparation du préjudice écologique depuis 2016.
• L’article 1246 du Code civil impose la réparation du préjudice écologique à toute personne responsable, ce qui fait apparaître la nature comme créancière d’un droit à réparation.
• La nature ne peut pas agir elle-même en justice pour ce droit : des associations exercent l’action à sa place grâce à leur capacité juridique.

💡 Astuce mémo

Catégories ≠ nature : le droit « range » pour produire des effets ; pour la nature, on passe par la réparation plutôt que par la personne.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1944	Invention du terme « génocide » par Raphael Lemkin
1948	Convention sur la prévention et la répression du génocide
8 décembre 2023	Adoption du règlement européen sur l’intelligence artificielle
8 mars 2024	Constitutionnalisation de la loi Veil (IVG) en France
15 janvier 1975	Contrôle a priori de la loi Veil par le Conseil constitutionnel
30 janvier 1930	Résolution du comité central organisant la liquidation des koulaks
27 mai 1915	« Loi de déportation » dans le génocide des Arméniens
18 décembre 1992	Résolution de l’ONU parlant de « nettoyage ethnique », « une forme de génocide »
7 avril 1994	Début du génocide rwandais (période d’exécution indiquée)

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des crimes (génocide / crimes contre l’humanité / crime de guerre)

Crime	Cadre requis	Élément distinctif
Génocide	Actes commis « dans l’intention de détruire, en tout ou partie » un groupe national, ethnique, racial ou religieux	Intentionnalité de détruire un groupe protégé (art. 6)
Crimes contre l’humanité	« Dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique » contre une population civile, en connaissance de l’attaque	Attaque contre civils + plan/politique + commission multiple d’actes listés (art. 7.1 et 7.2)
Crime de guerre	Pendant un conflit armé (international ou non international) avec lien entre conflit et crime	Violation du droit de la guerre (règles applicables en temps de guerre) (art. 8)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre l’intention de détruire du génocide avec l’intention du crime contre l’humanité : dans le génocide, l’objectif est la destruction d’un groupe protégé.
2. Croire que « généralisée » et « systématique » doivent être cumulées pour les crimes contre l’humanité : le Statut retient une conjonction alternative « ou ».
3. Oublier que les groupes politiques/culturels/de genre/LGBTQ+ sont exclus des catégories du génocide retenues lors des négociations du Statut de Rome.
4. Penser que le crime de guerre exige un plan ou une série de crimes : « en particulier » relativise l’obligation, le lien avec le conflit reste central.
5. Croire que la constitutionnalisation de l’IVG empêche toute restriction : la Constitution renvoie à la loi pour les conditions d’exercice (marge de manœuvre du législateur).
6. Confondre « justice prédictive » et certitude : predictive renvoie aussi à l’anticipation, et la précision ne garantit pas une décision certaine.
7. Assimiler automatiquement « nettoyage ethnique » et « génocide » : Srebrenica est une « zone grise » où coexistent des composantes génocidaires.

✅ Checklist Examen

1. Savoir définir le génocide : actes listés + intention de détruire « en tout ou partie » + groupe national/ethnique/racial/religieux (art. 6).
2. Expliquer pourquoi la destruction doit viser un groupe « en tant que tel » et rappeler la condition quantitative ajoutée par la jurisprudence (partie substantielle).
3. Savoir distinguer génocide et crimes contre l’humanité : groupe protégé et intention de détruire vs attaque contre population civile (art. 7.1).
4. Maîtriser les critères des crimes contre l’humanité : attaque « généralisée ou systématique », plan/politique (art. 7.2) et connaissance de l’attaque.
5. Connaître la liste d’actes des crimes contre l’humanité et l’idée de « commission multiple » (art. 7.2), y compris le viol et l’esclavage sexuel comme crimes autonomes (TPIY → CPI).
6. Expliquer le mariage forcé comme crime contre l’humanité : rattachement à l’énumération par « toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable » et confirmation en 2022.
7. Savoir définir le crime de guerre : existence d’un conflit armé (international/non international) + lien avec le crime + violations du droit de la guerre (art. 8).
8. Rappeler le rôle de la planification/série et la portée de « en particulier » pour les crimes de guerre (art. 8.1).
9. Présenter les « racines » du comportement génocidaire contemporain (colonialisme, darwinisme social, guerre totale, déshumanisation, terreur d’État).
10. Connaître les étapes du génocide des Arméniens telles que décrites : élimination des cadres (24 avril 1915), loi de déportation (27 mai 1915), déportation puis mise à mort, responsabilité étatique et idéologie jeune-turc
11. Expliquer la logique bolchevique et stalinienne : « propédeutique de la terreur de masse léniniste », dékoulakisation à partir de 1929 et liquidation organisée par la résolution du 30 janvier 1930.
12. Savoir traiter la famine ukrainienne 1932-1933 comme « famine-génocide » : décision étatique d’affamer, cible nationale, exportation de blé et motivations non économiques.
13. Maîtriser la comparaison nettoyage ethnique vs génocide : processus bosniaque, « zone grise » de Srebrenica (7000/27000) et composantes génocidaires (intention + idéologie serbe).
14. Connaître les caractéristiques du génocide rwandais (massivité, rapidité, cruauté, participation « populaire ») et les facteurs explicatifs (économique, conformité/obéissance, politique/élite).