Karteikarten: Introduction aux différentes branches de la justice — 14 Karten

Justice civile — définition ?

Règle les conflits entre personnes privées.

Justice pénale — rôle ?

Poursuivre, juger et sanctionner les infractions.

Justice administrative — fonction ?

Régler les litiges entre citoyens et administrations.

Sanctions pénales — types ?

Amendes, prison, travaux d’intérêt général.

Contraventions — infraction ?

Infractions mineures jugées par le tribunal de police.

Délits — définition ?

Infractions intermédiaires jugées par le tribunal correctionnel.

Crimes — classification ?

Infractions graves jugées par la cour d’assises.

Tribunal de police — compétence ?

Jugement des contraventions.

Tribunal correctionnel — compétence ?

Jugement des délits.

Cour d’assises — compétence ?

Jugement des crimes graves.

Objectif de la justice civile ?

Résoudre les litiges entre particuliers.

Objectif de la justice pénale ?

Sanctionner les infractions pour protéger la société.

Objectif de la justice administrative ?

Contrôler la légalité des actes administratifs.

Exemple de crime grave ?

Meurtre, viol, torture.