Karteikarten: Introduction aux finances publiques et droit budgétaire — 24 Karten

Finances publiques — définition ?

Recueil des prélèvements et emplois par l’État et acteurs publics.

Sources constitutionnelles — article 14 DDHC ?

Consentement et contrôle citoyen sur contribution publique.

Lois de programmation — rôle ?

Fixent objectifs pluriannuels pour gestion finances publiques.

Structure LOLF — composantes ?

Missions, programmes, actions.

Innovation LOLF — principe clé ?

Logique de résultats et performance.

Sources européennes — traité principal ?

Traité sur la stabilité, la coordination, la gouvernance (TSCG).

Principe d’annualité — durée ?

Une année civile, loi votée chaque année.

Principe d’unité — objectif ?

Regrouper recettes et dépenses dans un cadre unique.

Budgets annexes — définition ?

Services sans personnalité morale, activités économiques spécifiques.

Catégories lois de finances — principales ?

Loi de l’année, rectificative, fin de gestion, résultats, article 45.

Contenu lois de finances — éléments clés ?

Recettes, dépenses, crédits, comptes spéciaux.

Préparation PLF — étape clé ?

Rapport de plafonds avant le 15 juillet.

Finances publiques — métaphore Rousseau ?

Sang circulant pour le cœur politique.

Sources constitutionnelles — article 34 al.19 ?

Lois de finances déterminent ressources et charges selon loi organique.

Lois de programmation — durée ?

3 à 5 ans.

Structure LOLF — mission ?

Grande politique publique.

LOLF — innovation principale ?

Performance et résultats mesurables.

PSC — volet préventif ?

Envoi du projet de budget à la Commission.

PSC — volet correctif ?

Procédure en cas de déficit excessif.

TSCG — règle d’or ?

Déficit structurel ≤ 0,5% du PIB.

Année budgétaire — date ?

1er janvier au 31 décembre.

Unité budgétaire — principe ?

Budget unique, sans contraction entre recettes et dépenses.

Budgets annexes — condition ?

Créés par loi, recettes affectées, activités spécifiques.

Lois de finances — types principaux ?

Loi de l’année, rectificative, fin de gestion, résultats, article 45.