Karteikarten: Introduction aux fondamentaux du droit — 24 Karten

Règle de droit — définition ?

Norme juridique qui organise la conduite sociale, obligatoire et impersonnelle.

Droit objectif — rôle ?

Gouverne les rapports sociaux par des règles générales et abstraites.

Autorité publique — fonction ?

Crée, applique et fait respecter le droit.

Ordre public — but ?

Assure paix, sécurité, moralité dans la société.

Bonnes mœurs — importance ?

Normes sociales et morales influençant la création du droit.

Article R412-6-1 — contenu ?

Interdiction de l’usage du téléphone tenu en main par le conducteur.

Droit objectif — exemple ?

Règle de conduite imposée par la loi, comme l’interdiction de fumer en public.

Droit subjectif — définition ?

Droit reconnu à un sujet lui permettant d’exiger un comportement.

Sanction pénale — objectif ?

Punir et dissuader la commission d’infractions.

Sanction civile — moyens ?

Exécution forcée, réparation ou nullité.

Règle impérative — caractéristique ?

Norme absolue, sans possibilité de dérogation.

Règle supplétive — rôle ?

Norme par défaut, modifiable par la volonté des parties.

Hiérarchie des normes — principe ?

Les normes inférieures doivent respecter celles qui leur sont supérieures.

Norme constitutionnelle — rang ?

Plus haute dans la hiérarchie des normes.

Système romano-germanique — base ?

Codification, notamment le Code civil, et législation écrite.

Code civil — fonction ?

Rassemblement des règles de droit civil dans une codification.

Common Law — fondement ?

Décisions judiciaires et précédents comme sources principales.

Précédent judiciaire — rôle ?

Décision antérieure qui doit être suivie dans des cas similaires.

Jurisprudence contraignante — définition ?

Décisions judiciaires qui obligent à respecter un précédent.

Rôle du juge en Common Law — ?

Créer et faire évoluer le droit par l’interprétation des précédents.

Éthique — base ?

Conscience individuelle et principes moraux.

Morale — différence ?

Normes sociales et culturelles régissant le comportement.

Droit naturel — principe ?

Existence de règles universelles de justice et moralité.

Traités internationaux — nature ?

Accords écrits entre États ou organisations internationales.