Karteikarten: Introduction aux infractions pénales — 24 Karten

Qualification judiciaire — définition ?

Rattacher des faits à une incrimination légale.

Droit pénal spécial — rôle ?

Définir infractions et fixer leur régime.

Faire commettre — signification ?

Amener une personne à commettre une infraction.

Qualification judiciaire — étape clé ?

Relie faits bruts à l’incrimination légale.

Élément matériel — composantes ?

Action, résultat, lien de causalité.

Conditions tentative — lesquelles ?

Commencement d’exécution et interruption indépendante.

Viol — tentative caractérisée ?

Oui, car le viol est un crime.

Viols sur mineurs — définition ?

Atteinte sexuelle sur un mineur vulnérable.

Recours à la prostitution — signification ?

Solliciter ou accepter des relations sexuelles contre rémunération.

Atteinte vie privée — distinction ?

Non sexuelle : vie privée, sexuelle : actes sexuels.

Faux — définition ?

Altération frauduleuse de la vérité dans un document.

Trafic d’influence privé — qui ?

Influence rémunérée par un agent privé.

Stupéfiants — notion ?

Substances ou plantes classées comme illicites.

Participation association malfaiteurs — principe ?

Actes préparatoires généralement non punissables.

Qualification judiciaire — rôle ?

Relier faits à une infraction légale.

Élément matériel — exemple ?

Coup, blessure, résultat.

Régime — contenu ?

Peines, causes d’irresponsabilité, délais.

Violences — définition ?

Actes volontaires causant blessures ou mort.

Tentative de viol — principe ?

Caractérisée car le viol est un crime.

Mineurs — protection renforcée ?

Oui, pour agressions et violences sexuelles.

Recours à la prostitution — aggravations ?

Mineur ou vulnérable, délit puni.

Atteinte vie privée — sanctions ?

1 an, 45 000 €, 2 ans, 60 000 € si sexuel.

Faux — distinction ?

Faux vs usage de faux.

Stupéfiants — infraction ?

Usage illicite, détention, trafic.