Karteikarten: Introduction aux juridictions et principes judiciaires — 14 Karten

Service public de la justice — principes ?

Égalité, gratuité, permanence, hiérarchie.

Compétence matérielle — définition ?

Répartition selon la nature du litige.

Juridictions du premier degré — rôle ?

Connaître des affaires en première instance.

Juridictions du second degré — rôle ?

Examiner les recours contre décisions du premier degré.

Cour d’appel — compétence ?

Jugements en appel des décisions civiles et pénales.

Cour de cassation — rôle ?

Vérifier la conformité des décisions avec la règle de droit.

Appel en matière pénale — différence ?

Selon la juridiction concernée (instruction, jugement, exécution).

Juridictions du fond — définition ?

Connaissent du litige sur le fond.

Conseil d’Etat — rôle ?

Juridiction administrative majeure pour le contentieux administratif.

Compétence territoriale — critères ?

Critères de rattachement géographique.

Magistrats du siège — rôle ?

Jugent et rendent la décision.

Magistrats du parquet — rôle ?

Exercent l’action publique et encadrent l’enquête.

Auxiliaires de justice — exemples ?

Avocats, greffiers, experts, officiers ministériels.

Auxiliaires des parties — rôle ?

Assistants dans la conduite de la procédure.