Effet vertical : Les libertés fondamentales s'exercent contre l'État, c'est-à-dire que l'État doit respecter, garantir et ne pas porter atteinte à ces libertés dans ses actions ou ses décisions. (Source : introduction)
Effet horizontal : Les libertés fondamentales s'appliquent aussi dans les relations entre particuliers, imposant des obligations ou des limites à l'exercice des libertés dans les rapports privés. (Source : introduction)
Somma divisio : Distinction juridique entre deux catégories de police : la police administrative (PA) et la police judiciaire (PJ). Elle n'est pas basée sur le droit public ou privé, mais sur la finalité et la nature de l'action menée. (Source : TC, 7 juin 1951, Dame Noualek)
Police administrative (PA) : Intervention préventive visant à prévenir un trouble à l'ordre public. Elle relève de la compétence du juge administratif. Son objectif est d'éviter la survenance d’un trouble ou d’un danger. (Source : introduction)
1. Comment peut-on appliquer la distinction entre liberté individuelle et liberté personnelle dans le cadre d'une mesure de sécurité publique ?
2. Quelle est la date de l'arrêt de jurisprudence qui distingue la police administrative de la police judiciaire selon la finalité ?
3. Qui a formulé le principe selon lequel le corps humain ne peut faire l’objet d’une patrimonialisation ou d’une commercialisation ?
Effet vertical — définition ?
Libertés exercées contre l'État
Effet horizontal — définition ?
Libertés appliquées entre particuliers
Police administrative — finalité ?
Prévenir troubles à l’ordre public
Police judiciaire — finalité ?
Constater infractions et poursuivre
Distinction police — critère ?
Finalité, non nature juridique
Liberté/sécurité — tension ?
Sécurité limite parfois les libertés
Der Lernzettel deckt die wesentlichen Konzepte von Introduction aux libertés fondamentales et à la dignité humaine ab. Er ist nach Themen organisiert, um das Lernen und Merken zu erleichtern, mit wichtigen Definitionen, Erklärungen und Zusammenfassungen.
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