Introduction aux marchés publics et fundraising

Lernzettel-Auszug

1. 📌 L'essentiel

  • Le marché public est un contrat entre une entité publique ou recevant des fonds publics et un opérateur économique.
  • Les procédures principales : ouverte, restreinte, négoci, sans publication.
  • Critères d’attribution : prix, qualité, coût, environnement, social.
  • Seuils clés : 30 000 € HT (faible montant), 143 000 € (seuil UE).
  • Principes fondamentaux : égalité, transparence, non-discrimination, concurrence.
  • Exclusions obligatoires : fraude, corruption, faillite, infractions.
  • La sélection repose sur capacité technique, financière, juridique via DUME.
  • La publication est obligatoire pour assurer transparence (BDA, JOUE).
  • Délais : minimum 35 jours, 15 en cas d’urgence, prolongations possibles.
  • La division en lots favorise la concurrence, surtout au-delà du seuil UE.
  • L’attribution se fait à l’offre la plus avantageuse économiquement.
  • Contrôles : vérification dettes, conformité DUME, régularité des offres.
  • La révision des prix peut être prévue par clauses spécifiques.
Vollständigen Lernzettel lesen →

Quiz-Vorschau

1. Parmi les types de marchés publics, lequel est caractérisé par un prix fixe pour l’ensemble du contrat ?

2. Quelle est la procédure de marché public qui permet à tout candidat de postuler sans sélection préalable, tout en garantissant la transparence par la publicité?

3. Quel est le principe fondamental qui interdit à un opérateur économique d’intervenir dans un marché public en cas de conflit d’intérêt ?

Quiz machen (10 Fragen) →

Karteikarten-Vorschau

Critères d’attribution — principaux ?

Prix, coût, qualité, environnement, social.

Marché public — définition?

Contrat entre entité publique et opérateur économique.

Marché public — définition ?

Contrat entre entités publiques ou recevant subventions.

Procédure ouverte — caractéristique?

Publicité, tout candidat peut postuler.

Procédure ouverte — caractéristique ?

Tout opérateur peut soumettre une offre.

Seuil UE — montant?

143 000 € HT.

Alle 10 Karteikarten ansehen →

Häufig gestellte Fragen

Was deckt der Lernzettel zu Introduction aux marchés publics et fundraising ab?

Der Lernzettel deckt die wesentlichen Konzepte von Introduction aux marchés publics et fundraising ab. Er ist nach Themen organisiert, um das Lernen und Merken zu erleichtern, mit wichtigen Definitionen, Erklärungen und Zusammenfassungen.

Vollständigen Lernzettel lesen →

Wie viele Fragen enthält das Quiz zu Introduction aux marchés publics et fundraising?

Das Quiz enthält 10 Multiple-Choice-Fragen mit detaillierten Korrekturen und Erklärungen zu jeder Antwort. Ideal, um dein Wissen zu testen und Lücken zu identifizieren.

Quiz machen (10 Fragen) →

Wie lernt man Introduction aux marchés publics et fundraising mit Karteikarten?

Revizly bietet 10 interaktive Karteikarten zu Introduction aux marchés publics et fundraising. Jede Karte stellt eine Frage auf der Vorderseite und die Antwort auf der Rückseite dar, was eine aktive und effektive Wiederholung basierend auf verteiltem Lernen ermöglicht.

Alle 10 Karteikarten ansehen →

Similar courses

Les fondamentaux du contrat en droit civil

Introduction à la gestion de la Fonction Publique

Introduction au droit commercial et ses actes

Introduction au RGPD et gestion des données

Maîtrise du traitement des données personnelles

Introduction à l'Histoire du Droit et des Institutions

Create your own sheets from your courses

Import your PDF or paste your course, AI generates sheets, quizzes and flashcards in 30 seconds.

Sheet generatorQuiz generator