1. Comment peut-on utiliser le contrôle de constitutionnalité a priori pour empêcher l'entrée en vigueur d'une loi inconstitutionnelle ?
2. Quel est le rôle principal du contrôle de conventionnalité en droit français ?
3. Quel est le rôle principal de la libre circulation des capitaux dans le marché unique européen ?
Bloc de constitutionnalité — définition ?
Ensemble des normes à valeur constitutionnelle en France.
Primauté des traités — rôle ?
Ils prévalent sur le droit national en cas de conflit.
Liberté de circulation — 4 libertés ?
Biens, capitaux, services, personnes.
CEDH — droits garantis ?
Droits fondamentaux et mécanismes de contrôle.
Types de lois françaises — exemples ?
Loi ordinaire, référendaire, organique, constitutionnelle.
Application de la loi — principe ?
Elle s'applique dans l'espace et le temps, sauf exceptions.
Der Lernzettel deckt die wesentlichen Konzepte von Introduction aux Normes et Contrôles Juridiques ab. Er ist nach Themen organisiert, um das Lernen und Merken zu erleichtern, mit wichtigen Definitionen, Erklärungen und Zusammenfassungen.
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