Karteikarten: Introduction aux obligations juridiques — 24 Karten

Obligation juridique — définition ?

Lien de droit obligeant à une prestation ou abstention.

Créancier — rôle ?

Personne qui peut exiger la prestation.

Débiteur — rôle ?

Personne tenue d’exécuter la prestation.

Acte juridique — source ?

Manifestation de volonté produisant des effets de droit.

Fait juridique — source ?

Événement ou acte produisant des effets de droit involontairement.

Obligation légale — origine ?

Source directe de la loi.

Promesse de conscience — source ?

Engagement volontaire basé sur la conscience.

Acte bilatéral — exemple ?

Contrat de vente.

Acte unilatéral — exemple ?

Testament.

Fait juridique — définition ?

Effets de droit attachés à un acte ou événement.

Agissement — localisation ?

Action matérielle d’une personne.

Événement — localisation ?

Fait extérieur à la volonté.

Obligation légale — exemple ?

Paiement d’impôts.

Devoir moral — source ?

Obligation de conscience envers autrui.

Condition suspensive — effet ?

L’obligation devient exigible après réalisation.

Condition résolutoire — effet ?

L’obligation s’éteint rétroactivement.

Obligation à terme — caractéristique ?

Exigibilité différée jusqu’à un événement certain.

Obligation plurielle — définition ?

Plusieurs prestations ou sujets.

Obligation cumulative — caractéristique ?

Toutes les prestations doivent être exécutées.

Obligation alternative — caractéristique ?

Une seule prestation doit être exécutée.

Obligation facultative — caractéristique ?

Une prestation peut être remplacée par une autre.

Solidarité entre créanciers — effet ?

Chacun peut exiger la totalité de la créance.

Solidarité entre débiteurs — effet ?

Chacun doit payer la totalité de la dette.

Paiement volontaire — effet ?

Extinction de l’obligation.