Karteikarten: Introduction aux Procédures Civiles et Voies de Recours — 18 Karten

Procédure civile — définition ?

Règles pour résoudre les litiges civils.

Tribunal de première instance — rôle ?

Juridiction de droit commun en civil.

Sources de la procédure — principales ?

Constitution, conventionnalité, décrets.

Déclaration des Droits de l’Homme — article clé ?

Article 6, droit à un procès équitable.

Constitution 1958 — article 64 ?

Veille au respect de la Constitution.

Bloc de conventionnalité — inclut ?

CEDH et autres normes internationales.

CEDH — article 6 ?

Droit à un procès équitable.

Décrets réglementaires — exemples ?

Magendie, Magico Bus, Rivage.

Droit d’agir en justice — définition ?

Droit d’être entendu et de contester.

Abus de droit — sanction ?

Amende civile jusqu’à 10 000 €.

Conditions pour agir — lesquelles ?

Intérêt, qualité, capacité.

Mandat ad litem — rôle ?

Représentation obligatoire par avocat.

Modes alternatifs — exemples ?

Conciliation, médiation, procédures participatives.

Conciliation — objectif ?

Obtenir un accord amiable.

Médiation — conduite ?

Par un médiateur professionnel.

Audience de règlement amiable — but ?

Favoriser la résolution consensuelle.

Voies de recours — types ?

Ordinaires (appel) et extraordinaires (cassation, révision).

Appel — fonction ?

Rejuger une décision en fait et en droit.