Lernzettel: Introduction aux sociétés et leur fonctionnement

📋 Plan du Cours

1. Personnalité morale et société
2. Associés : conditions et catégories
3. Partenaires pacsés et régime applicable
4. Étranger et personnes morales comme associés
5. Affectio societatis et qualification du contrat
6. Apports et capital social : fonctions
7. Apports en numéraire, nature et industrie
8. SARL : gérance, assemblées et responsabilité
9. SAS et SASU : organisation et actions
10. SCI : activités autorisées et interdites
11. Rédaction des statuts et mentions obligatoires
12. Formalités : annexes, avis et immatriculation

📖 1. Personnalité morale et société

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité morale : La personnalité morale désigne le fait qu’une entité juridique existe indépendamment des personnes qui la composent et peut agir en tant que sujet de droit.
• Personne morale : La personne morale est une entité juridique dont l’existence est dissociée de celle des individus qui la constituent.
• Société : La société est une personne morale créée par des associés pour poursuivre un objectif commun et gérer une entreprise commune.
• Sujet de droit : Un sujet de droit est une entité reconnue capable de détenir des droits et d’assumer des obligations.
• RCS : Le RCS est le registre où l’immatriculation d’une société permet la naissance de la personne morale dotée de la capacité juridique.

📝 Points essentiels

• Une personne morale est dotée d’une existence distincte de celle de ses membres, ce qui justifie l’octroi de droits et devoirs propres.
• La personne morale dispose notamment d’une date de naissance, d’une date de mort, d’un nom, d’une adresse et d’un patrimoine distinct.
• La société peut acquérir et céder des biens, posséder un patrimoine et être partie à des litiges grâce à sa personnalité juridique.
• La société conclut des actes et signe des contrats en son nom via un représentant légal.
• La société est un contrat régi par le Code civil, défini à l’article 1832.
• L’article 1832 prévoit aussi la création par une seule personne dans les cas prévus par la loi (EURL, SASU) via une volonté unilatérale.

💡 Astuce mémo

Personnalité morale = “existence séparée” : patrimoine + droits + actions, indépendants des associés.

📖 2. Associés : conditions et catégories

🔑 Notions clés & Définitions

• Société pluripersonnelle : Société dont l’existence suppose l’association d’au moins deux personnes physiques ou morales qui collaborent ensemble.
• Société unipersonnelle : Société pouvant être instituée avec un seul associé, dans les cas prévus par la loi, notamment EURL et SASU.
• EURL : Forme sociétale unipersonnelle permettant de constituer une société avec un seul associé.
• SASU : Forme sociétale unipersonnelle permettant de constituer une société avec un seul associé.
• SEL unipersonnelle : Société d’exercice libéral pouvant, dans certains cas, être qualifiée de société unipersonnelle.

📝 Points essentiels

• En principe, une société civile ou commerciale nécessite au moins deux associés pour exister.
• L’exception au minimum de deux associés concerne l’EURL et la SASU, ainsi que certaines SEL unipersonnelles.
• Une société peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne.
• Le mineur non émancipé peut être associé d’une société où les membres n’ont pas le statut de commerçant.
• Dans l’entreprise individuelle, il n’y a pas de séparation juridique entre l’entreprise et les autres biens : seul l’entrepreneur agit et s’engage personnellement.

💡 Astuce mémo

Pluripersonnelle = 2 associés ; Unipersonnelle = 1 seul (EURL/SASU/certaines SEL) ; Mineur = seulement si pas de statut de commerçant.

📖 3. Partenaires pacsés et régime applicable

🔑 Notions clés & Définitions

• Pacte civil de solidarité : Le pacte civil de solidarité est un engagement entre deux partenaires qui entraîne des effets juridiques, notamment sur le régime patrimonial applicable aux sociétés.
• Séparation de biens : La séparation de biens est le régime patrimonial qui s’applique de plein droit aux partenaires pacsés lorsqu’ils deviennent associés.
• Étranger associé : Un étranger associé est une personne de nationalité étrangère pouvant détenir des parts ou actions dans une société, sous certaines conditions liées aux fonctions.
• Personne morale de droit privé : Une personne morale de droit privé est une entité disposant de la capacité juridique pour souscrire librement des parts ou actions de société.

📝 Points essentiels

• Les partenaires pacsés sont soumis de plein droit au régime de la séparation de biens lorsqu’ils sont associés.
• Un étranger peut être associé dans toutes les sociétés, sans exiger une carte de résident ou une carte de séjour temporaire pour être associé en SARL, SA ou SAS.
• L’exception pour l’étranger concerne certains cas de direction, comme président du conseil d’administration, président du directoire, directeur général, directeur général du directoire.
• Certaines activités particulières peuvent aussi imposer des conditions à l’étranger, notamment dans les domaines de santé publique et de sécurité publique.
• Une personne morale de droit privé ayant la capacité juridique peut souscrire librement des parts ou actions de société.

💡 Astuce mémo

PACS = Séparation de biens (PACS → patrimoine séparé en société).

📖 4. Étranger et personnes morales comme associés

🔑 Notions clés & Définitions

• Capital social : Le capital social est la valeur de départ apportée par les associés à la création, mentionnée dans les statuts et servant de base au patrimoine de la société.
• Apports : Les apports sont des biens ou prestations fournis par les associés à la société, en échange de droits sociaux comme des parts ou des actions.
• Titres sociaux : Les titres sociaux sont les parts sociales ou actions représentant la valeur du capital social et donnant des droits aux associés.
• Apport en numéraire : L’apport en numéraire est une contribution en argent (espèces, chèques, virements) libérée en une fois ou par échéances.
• Apport en nature : L’apport en nature est la remise à la société d’un bien (meuble ou immeuble, corporel ou incorporel) pour former le capital social.

📝 Points essentiels

• Toutes les sociétés disposent obligatoirement d’un capital, correspondant à la valeur totale des apports à la création.
• Le capital social sert notamment à financer les premiers investissements et constitue un gage pour les créanciers.
• En cas de défaillance, les créanciers sont remboursés en priorité sur le capital si la trésorerie le permet.
• Le capital social figure dans les statuts et sur les documents destinés aux tiers.
• Le capital social est composé de titres sociaux de valeur nominale égale à la valeur individuelle au moment de l’émission.
• En dissolution, les créanciers sont remboursés, et les associés peuvent perdre leurs apports si les ressources ne suffisent pas à rembourser le capital à la liquidation.

💡 Astuce mémo

Capital = départ + gage : « départ pour investir, gage pour payer ».

📖 5. Affectio societatis et qualification du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Affectio societatis : L’affectio societatis est l’intention des associés de collaborer et de contribuer à la société, notamment par leur travail, compétences ou connaissances.
• Apport en industrie : L’apport en industrie est une contribution de travail ou de savoir-faire qui donne droit à des parts sociales sans valeur nominale.
• Apport partiel d’actif : L’apport partiel d’actif est l’apport d’une branche d’activité ou d’éléments d’actif à une société contre rémunération en titres de la société bénéficiaire.
• Bénéfice distribuable : Le bénéfice distribuable correspond au résultat comptable positif constaté par les associés et susceptible d’être distribué.
• Clauses léonines : Les clauses léonines sont des clauses permettant un traitement inégalitaire des bénéfices ou pertes, mais seulement dans la limite autorisée par la loi.

📝 Points essentiels

• L’affectio societatis se manifeste par la mise à disposition de travail, compétences, habileté ou connaissances techniques des associés.
• Les apports en industrie sont interdits dans les SA et pour les associés commanditaires des sociétés en commandite par actions.
• Seuls les apports en numéraire et en nature constituent le capital ; les apports en industrie donnent des parts sans valeur nominale.
• L’apport partiel d’actif rémunère l’apport par des titres émis par la société bénéficiaire, et peut porter sur une branche d’activité ou des biens mobiliers/immobiliers.
• Dans les sociétés émettant des parts sociales, les époux en communauté ne peuvent pas, seuls, aliéner un immeuble ou un bien meuble commun soumis à publicité.
• Les époux peuvent s’associer librement entre eux ou avec des tiers, mais doivent suivre une procédure pour apporter un bien commun dans les sociétés concernées (SARL, SNC, sociétés civiles).

💡 Astuce mémo

Affectio = Intention + Travail/Compétences ; Capital = Numéraire/Nature ; Industrie = Parts sans valeur ; Apport partiel = Branche → Titres.

📖 6. Apports et capital social : fonctions

🔑 Notions clés & Définitions

• Sociétés de personnes : Sociétés où l’implication personnelle des associés est centrale et où ceux-ci répondent des dettes sur leurs biens propres.
• Sociétés de capitaux : Sociétés conçues pour investir des capitaux et dont la responsabilité des associés est limitée à leur apport.
• Intuitus personae : Principe selon lequel la personne des associés compte fortement, notamment pour la confiance entre associés et vis-à-vis des tiers.
• Transparence fiscale : Régime où les bénéfices sont imposés au niveau des associés plutôt qu’au niveau de la société, sauf option contraire.
• SNC : Forme de société de personnes citée comme exemple, caractérisée par une forte implication personnelle des associés.

📝 Points essentiels

• Dans les sociétés de personnes, les associés répondent sur leurs biens propres des dettes de l’entreprise.
• Dans les sociétés de personnes, la cession des parts n’est pas libre et requiert l’accord des autres associés.
• Les sociétés de personnes offrent une grande liberté statutaire et sont moins régulées que les sociétés de capitaux.
• Par défaut, les sociétés de personnes sont fiscalement transparentes, avec imposition des bénéfices chez les associés, sauf option pour l’impôt sur les sociétés.
• En cas de décès ou d’incapacité juridique d’un associé fondateur, la société prend en principe fin dans les sociétés de personnes.
• Dans les sociétés de personnes, les associés sont commerçants et peuvent être tenus indéfiniment et solidairement des pertes sociales, permettant à un créancier de poursuivre un associé en particulier.

💡 Astuce mémo

Intuitus personae = « la personne d’abord » : confiance des associés et des tiers, responsabilité personnelle.

📖 7. Apports en numéraire, nature et industrie

🔑 Notions clés & Définitions

• Sociétés de capitaux : Sociétés où la valeur des apports financiers prime sur la personne des associés, et où la confiance des tiers dépend surtout du capital.
• Apport financier : Contribution des associés à la société qui conditionne leur engagement et sert de base à la confiance des tiers.
• Actions : Titres généralement associés aux sociétés de capitaux, conçus pour être négociés sur des marchés spécifiques et dont la valeur suit celle de la société.
• Société à responsabilité limitée (SARL) : Société dite hybride combinant des traits de sociétés de personnes et de sociétés de capitaux, notamment la responsabilité limitée.
• EURL : SARL à associé unique, utilisée quand une seule personne détient la société.

📝 Points essentiels

• Dans les sociétés de capitaux, la personnalité des associés compte moins que l’importance des apports et du capital.
• Les associés ne supportent les pertes qu’à hauteur de leur engagement financier, sans pouvoir perdre plus que ce qu’ils ont risqué.
• Les tiers fondent leur confiance sur le capital de la personne morale plutôt que sur la personne des associés.
• Les actions sont librement négociables et la société est dite « ouverte » pour les associés comme pour les acquéreurs d’actions.
• Les SARL/EURL sont qualifiées d’hybrides car elles mêlent l’intuitu personae et la responsabilité limitée des associés.
• Les parts de SARL ne se cèdent qu’avec l’agrément des autres associés, ce qui atténue la logique d’ouverture des sociétés de capitaux.

💡 Astuce mémo

Capital = confiance ; actions = négociables ; SARL = agrément (intuitu personae + responsabilité limitée).

📖 8. SARL : gérance, assemblées et responsabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• SARL : Forme de société commerciale française où les associés limitent leur responsabilité aux apports, sous réserve des règles spécifiques.
• Gérance de SARL : Organe de direction de la SARL confié à un ou plusieurs gérants, associés ou non, chargés de gérer la société.
• Apports en numéraire : Apports réalisés en argent qui entrent dans le capital social et participent au calcul de celui-ci.
• Apports en nature : Apports consistant en biens autres que l’argent qui sont pris en compte dans le capital social après évaluation.
• Apports en industrie : Apports correspondant à un travail ou une prestation, qui ne sont pas inclus dans le capital social.

📝 Points essentiels

• La SARL peut être composée d’associés personnes physiques, personnes morales ou mineurs représentés.
• Le capital social est fixé par les statuts et les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports.
• Aucun minimum légal de capital n’est imposé pour une SARL, avec un seuil théorique de 1 €.
• La durée de la SARL est limitée à 99 ans, renouvelable par décision des associés.
• Par défaut, la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés à taux fixe de 25%, mais les SARL de famille peuvent opter pour l’impôt sur le revenu jusqu’à 5 ans sous conditions.

💡 Astuce mémo

Capital = Numéraire + Nature ; Industrie = hors capital.

📖 9. SAS et SASU : organisation et actions

🔑 Notions clés & Définitions

• Société par actions simplifiée (SAS) : Société par actions pouvant être constituée par une ou plusieurs personnes, avec une responsabilité limitée aux apports et sans qualité de commerçant.
• Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : SAS constituée avec un seul associé, soumise aux mêmes règles de gestion et de fiscalité que la SAS avec des adaptations liées à l’associé unique.
• Capital social de la SAS : Montant fixé librement par les statuts, composé d’apports en numéraire, en nature ou en industrie, sans minimum légal imposé.
• Président de la SAS : Organe obligatoire de la SAS qui représente la société et agit au nom de celle-ci, avec des pouvoirs définis par les statuts.
• Commissaire aux comptes : Personne désignée pour contrôler les comptes sociaux, avec un titulaire et un suppléant obligatoires en SAS.

📝 Points essentiels

• La responsabilité des associés est limitée à leurs apports et ils n’ont pas la qualité de commerçants.
• Un mineur peut être associé, représenté par ses parents.
• Le capital social est librement fixé par les statuts et aucun montant minimal n’est imposé par la loi.
• Les apports peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie, et un commissaire aux apports est requis pour les apports en nature.
• Les apports en numéraire doivent être libérés à hauteur de la moitié à la création puis le solde dans un délai de cinq ans.
• Les actions liées à des apports en industrie sont inaliénables (elles ne peuvent pas être cédées).

💡 Astuce mémo

SAS = Statuts libres + Actions modulables + Président obligatoire.

📖 10. SCI : activités autorisées et interdites

🔑 Notions clés & Définitions

• Société Civile Immobilière : La Société Civile Immobilière est une société de personnes dont l’objet porte sur la détention et la gestion d’un patrimoine immobilier.
• Parts sociales de SCI : Les parts sociales représentent la participation des associés dans la SCI, et non le découpage du bien immobilier lui-même.
• Objet social immobilier : L’objet social d’une SCI doit rester centré sur la détention et la gestion d’immeubles, ce qui limite les activités possibles.
• Indivision vs SCI : L’indivision concerne des co-acheteurs d’un bien sans structure, tandis que la SCI organise la propriété via des parts sociales.

📝 Points essentiels

• Une SCI a pour objet la détention et la gestion d’un patrimoine immobilier, ce qui encadre ses activités.
• Les décisions des associés suivent les règles prévues par les statuts, ce qui influence la manière de gérer le patrimoine.
• La SCI sert à organiser la propriété à plusieurs personnes plutôt que de diviser directement le bien.
• La transmission de parts de SCI est plus simple que la transmission d’un bien immobilier, ce qui facilite la planification familiale.
• Les associés peuvent donner progressivement des parts à leurs enfants tout en gardant un contrôle via la gérance, selon l’organisation prévue.
• Comparaison : sans SCI, plusieurs personnes achètent en indivision ; avec SCI, elles détiennent des parts sociales et organisent la gestion via les statuts.

💡 Astuce mémo

SCI = Immobilier en parts : le bien reste “dans la SCI”, on gère et transmet via les parts.

📖 11. Rédaction des statuts et mentions obligatoires

🔑 Notions clés & Définitions

• Statuts de la SCI : Les statuts sont l’acte fondateur qui fixe les règles de fonctionnement et l’organisation de la SCI entre associés.
• Contrat fondateur : Le contrat fondateur désigne l’accord initial qui matérialise la création de la société et ses éléments essentiels.
• Greffe : Le greffe est l’organisme auquel les statuts doivent être transmis pour permettre l’accomplissement des formalités de constitution.
• Mode de fonctionnement : Le mode de fonctionnement regroupe les règles internes de gestion et d’organisation prévues par les statuts.

📝 Points essentiels

• Les statuts constituent le document constitutif qui matérialise l’accord des associés à la création de la société.
• Les statuts doivent contenir les éléments essentiels du fonctionnement de la SCI.
• Les statuts doivent être transmis au greffe dans le cadre des formalités de constitution.
• Les règles statutaires servent de référence pour apprécier les pouvoirs et la conformité des actes des dirigeants à l’objet social.
• En cas de manquement aux formalités, la société ne peut pas être valablement constituée selon le mécanisme prévu par les formalités de création.

💡 Astuce mémo

Statuts = “contrat fondateur” + “règles internes”, puis dépôt au greffe : sans greffe, pas de constitution.

📖 12. Formalités : annexes, avis et immatriculation

🔑 Notions clés & Définitions

• Statuts de société : Document constitutif qui matérialise l’accord des associés et fixe les règles de fonctionnement de la société.
• Acte sous seing privé : Acte signé directement entre les parties, utilisé en principe pour la rédaction des statuts.
• Commissaire aux apports : Intervenant chargé d’évaluer les apports en nature afin d’en établir la valeur avant l’immatriculation.
• Avis de constitution : Publication dans un journal habilité pour informer le public de la création de la société et de ses caractéristiques essentielles.
• Extrait K-bis : Document délivré lors de l’immatriculation, attestant l’existence de la société et ses informations d’identification.

📝 Points essentiels

• Les statuts doivent être transmis au greffe pour permettre la constitution de la société.
• En principe, les statuts sont établis par acte sous seing privé, mais un notaire intervient en cas d’apport d’un bien immobilier.
• Les statuts doivent mentionner notamment les apports de chaque associé, la forme juridique, l’objet, l’appellation, le siège social, le capital social, la durée (≤ 99 ans) et les modalités de fonctionnement.
• Quand il y a des apports en nature, un rapport d’évaluation du commissaire aux apports doit être annexé aux statuts.
• Pour les apports en numéraire, un certificat de dépôt des fonds doit être joint, et un état des actes accomplis avant l’immatriculation doit aussi être annexé.
• Si les dirigeants ne sont pas désignés dans les statuts, les actes de nomination des dirigeants doivent être annexés au dossier.

💡 Astuce mémo

Notaire si immobilier ; sinon sous seing privé. Annexes : nature = commissaire, numéraire = certificat de dépôt, avant immat = état des actes.

📊 Tableaux de synthèse

Sociétés de personnes vs sociétés de capitaux (et atténuation)

Critère	Sociétés de personnes	Sociétés de capitaux
Implication des associés	Forte implication personnelle	Confiance fondée surtout sur le capital/apports
Responsabilité	Réponse sur biens propres; responsabilité indéfinie et solidaire des pertes (associés commerçants)	Engagement limité à l’apport; perte limitée à ce qui a été risqué
Cession des parts	Pas libre; nécessite l’accord des autres (consentement)	Actions librement négociables; société ouverte
Fiscalité (principe)	Transparence fiscale: imposition au niveau des associés, sauf option IS	IS en principe (logique fiscale différente)
Conséquence en cas de décès/incapacité	La société prendrait en principe fin	Principe différent, atténuation possible via clauses de continuation

Types d’apports et place dans le capital

Type d’apport	Ce que c’est	Rôle dans le capital
Apport en numéraire	Sommes d’argent (espèces, chèques, virements)	Forme le capital social
Apport en nature	Bien meuble/corporel ou incorporel, ou immeuble	Forme le capital social
Apport en industrie	Travail, compétences, habileté, connaissances techniques	Interdit dans SA et pour commanditaires en commandite par actions; donne des parts sans valeur nominale; ne forme pas le capital social
Apport partiel d’actif	Apport d’une branche d’activité/éléments d’actif à une société contre rémunération en titres	Rémunère par titres émis par la société bénéficiaire; seuls numéraire et nature forment le capital

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre personnalité morale (entité juridique distincte) et personne physique: la société a un patrimoine et des droits propres, pas une simple “addition” d’associés.
2. Croire que l’entreprise individuelle a une personnalité juridique autonome: en réalité, seul l’entrepreneur agit et s’engage personnellement, sans séparation juridique des biens.
3. Penser que toutes les sociétés exigent au moins deux associés: l’exception concerne notamment EURL et SASU (et certaines SEL unipersonnelles).
4. Oublier que le mineur non émancipé ne peut pas agir personnellement: ses parts/actions sont souscrites par son représentant légal (parents).
5. Confondre apports et comptes courants: les apports en numéraire ne sont pas des comptes courants, qui sont un prêt à la société.
6. Croire que l’apport en industrie “fait” le capital: il donne des parts sans valeur nominale et n’entre pas dans le capital social.
7. Penser que la SCI est une société “comme les autres” en responsabilité: dans la SCI, la responsabilité des associés est illimitée, indéfinie et peut être poursuivie sur le patrimoine personnel.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer ce qu’est la personnalité morale et en déduire les conséquences (existence distincte, droits/devoirs, capacité à agir en justice, patrimoine propre).
2. Distinguer société (acte + structure) et entreprise individuelle (absence de personnalité juridique; engagement personnel de l’entrepreneur).
3. Rappeler la règle générale sur le nombre minimum d’associés et les exceptions (EURL, SASU, certaines SEL unipersonnelles).
4. Indiquer les conditions d’association du mineur non émancipé, des époux (règle d’avertissement/procédure en cas de biens communs) et des partenaires pacsés (séparation de biens).
5. Exposer le régime de l’étranger associé: principe d’accès à toutes les sociétés, exceptions liées à certaines fonctions de direction et à certaines activités (santé publique, sécurité publique).
6. Définir l’affectio societatis et préciser la conséquence en cas d’absence (risque de nullité ou requalification, ex. contrat de travail).
7. Lister les types d’apports et préciser lesquels forment le capital social (numéraire + nature) et le régime de l’apport en industrie (parts sans valeur nominale; interdictions).
8. Expliquer la fonction du capital social: mise de départ pour financer, gage des créanciers, mention dans les statuts/documents, et remboursement des créanciers en cas de dissolution (au détriment possible des associés).
9. Comparer sociétés de personnes et sociétés de capitaux sur l’implication, la responsabilité, la cession des parts/actions, la logique fiscale, et la conséquence en cas de décès/incapacité (puis citer l’atténuation/hybrde
10. Exposer les caractéristiques SARL (hybride, responsabilité limitée aux apports, capital sans minimum légal, durée 99 ans, gérance, assemblées) et les caractéristiques SAS/SASU (responsabilité limitée, président, liberté/
11. examChecklist_extra_note