Lernzettel: Introduction aux sûretés et cautionnements

📋 Plan du Cours

1. Égalité des créanciers et besoin de sûretés
2. Évolution historique des sûretés romaines
3. Garanties financières professionnelles et stipulation
4. Capacité générale de la caution et actes conservatoires
5. Pouvoir de la caution et régime des époux
6. Objet et cause du cautionnement
7. Dettes présentes et dettes futures garanties
8. Intérêts, indemnités et clause pénale
9. Cautionnement omnibus et limites jurisprudentielles
10. Extinction du cautionnement par voie accessoire
11. Extinction du cautionnement par voie principale
12. Poursuite de la caution et règles communes

📖 1. Égalité des créanciers et besoin de sûretés

🔑 Notions clés & Définitions

• Créancier chirographaire : Créancier chirographaire : créancier sans garantie particulière, dont le recouvrement dépend du gage commun sur les biens du débiteur.
• Gage commun des créanciers : Gage commun des créanciers : principe selon lequel les biens du débiteur constituent la garantie collective de tous les créanciers.
• Action oblique : Action oblique : action permettant au créancier d’agir à la place du débiteur lorsque la carence de celui-ci compromet ses droits.
• Action paulienne : Action paulienne : action qui vise à rendre inopposables au créancier certains actes du débiteur faits pour organiser l’insolvabilité.
• Action en simulation : Action en simulation : action permettant de faire produire effet au contrat dissimulé entre les parties, tout en précisant son opposabilité aux tiers.

📝 Points essentiels

• Une obligation n’a d’intérêt que si le débiteur peut être exécuté sur ses biens en cas de défaillance.
• Le créancier chirographaire ne dispose pas de mécanisme de saisie privilégié du débiteur défaillant.
• Le Code civil prévoit que le débiteur répond de son engagement sur tous ses biens présents et à venir.
• Les biens du débiteur constituent le gage commun et le prix de leur réalisation se répartit entre créanciers par contribution.
• L’action oblique est ouverte quand la carence du débiteur compromet les besoins du créancier.
• L’action paulienne et l’action en simulation permettent respectivement de contester des actes frauduleux et de traiter les contrats apparents dissimulant un contrat occulte.

💡 Astuce mémo

Chirographaire = sans privilège : on partage le gage commun, et si le débiteur “bloque”, on passe par action oblique ou paulienne.

📖 2. Évolution historique des sûretés romaines

🔑 Notions clés & Définitions

• Caution profane : La caution profane désigne une personne non avertie, dont le régime est interprété de façon plus protectrice par la jurisprudence.
• Caution avertie : La caution avertie vise une personne plus expérimentée, souvent dirigeante de personne morale, soumise à un régime moins bienveillant.
• Obligation de dépendance : L’obligation de dépendance est le lien d’accessoire entre le cautionnement et l’obligation principale, qui limite l’engagement de la caution.
• Cautionnement solidaire : Le cautionnement solidaire est un cautionnement où la caution peut être poursuivie sans bénéfices de discussion et de division, avec recours ensuite.
• Cautionnement réel : Le cautionnement réel est une sûreté où le garant affecte un bien à la dette, sans engagement personnel de type cautionnement.

📝 Points essentiels

• Depuis 2003, des régimes protecteurs se développent, notamment quand la caution est profane, avec une distinction jurisprudentielle plus nette.
• La jurisprudence distingue la caution profane, plus favorable sur le vice du consentement et la responsabilité des créanciers, de la caution avertie, souvent plus exposée.
• Le cautionnement est accessoire : la caution ne peut pas être tenue au-delà de ce qui est dû par le débiteur principal.
• L’article 2288 du Code civil impose la dépendance de l’obligation de la caution à l’obligation principale.
• Le cautionnement ne peut porter que sur une obligation valable (article 2993 du Code civil), et la caution peut opposer les exceptions inhérentes à la dette (article 2298 du Code civil).
• Comparaison : cautionnement simple vs solidaire : la caution simple bénéficie des bénéfices de discussion et de division, tandis que la caution solidaire en est dépourvue mais conserve un recours contre les autres coobli

💡 Astuce mémo

Profane = plus protectrice ; Avertie = plus exposée ; Accessoire = dépendance à la dette ; Simple = discussion/division ; Réel = pas un vrai “cautionnement” personnel.

📖 3. Garanties financières professionnelles et stipulation

🔑 Notions clés & Définitions

• Cautionnement réel : Cautionnement réel : sûreté portant sur des biens affectés en garantie, dont la qualification a évolué en jurisprudence.
• Article 1415 du Code civil : Article 1415 du Code civil : règle de protection du conjoint contre l’engagement de ses biens sans consentement exprès.
• Article 1422 du Code civil : Article 1422 du Code civil : interdit aux époux d’affecter seuls des biens communs à la garantie des dettes d’un tiers.
• Cautionnement hypothécaire : Cautionnement hypothécaire : forme de cautionnement réel portant sur un bien immobilier donné en garantie.
• Article 2291 du Code civil : Article 2291 du Code civil : impose que la caution dispose d’un patrimoine suffisant pour répondre de l’engagement.

📝 Points essentiels

• Le cautionnement réel a d’abord été rattaché à l’article 1415 du Code civil, avant un revirement de l’assemblée plénière du 2 décembre 2005 excluant l’application de 1415 au cautionnement réel.
• Le créancier peut contourner la protection en obtenant que chaque conjoint se porte personnellement caution, ce qui limite alors l’atteinte aux biens de l’intéressé.
• L’article 1422 du Code civil vise le fait d’affecter des biens communs à la garantie des dettes d’un tiers sans l’un des époux.
• Lorsque le cautionnement est souscrit sans l’accord du conjoint, il est inopposable au conjoint mais pas nul, et le créancier peut saisir les biens propres, fruits et gains et salaires de la personne caution.
• En droit bancaire, un compte joint n’est saisissable que si le créancier prouve l’origine des fonds et que le compte est alimenté uniquement par le conjoint caution, sinon la saisie-attribution échoue (1re civ 18 février
• Le créancier peut exiger une autre caution lorsque la caution ne remplit plus sa fonction au regard de l’exigence de solvabilité (art. 2291 du Code civil).

💡 Astuce mémo

1415 protège le conjoint ; 1422 protège le commun : sans accord, le créancier ne touche pas le “commun” (mais peut viser le “propre”).

📖 4. Capacité générale de la caution et actes conservatoires

🔑 Notions clés & Définitions

• Erreur sur la personne : L’erreur sur la personne vise une méprise portant sur l’identité ou la qualité du débiteur, susceptible d’affecter le consentement de la caution.
• Erreur sur l’existence ou l’efficacité des sûretés : L’erreur sur les autres sûretés concerne la croyance de la caution quant à l’existence ou à l’efficacité des garanties prises par le créancier.
• Dol du créancier : Le dol est l’ensemble de manœuvres du créancier destinées à tromper la caution, de sorte qu’elle n’aurait pas contracté sans ces agissements.
• Caution profane : La caution profane est celle qui n’a pas de compétence particulière, pour laquelle l’exigence d’information et de mise en garde du créancier est plus facilement mobilisée.
• Caution avertie : La caution avertie est celle qui, en raison de sa situation, est mieux placée pour connaître l’étendue de ses engagements et la situation du débiteur.

📝 Points essentiels

• L’erreur doit porter sur une partie au contrat, et peut viser la personne du débiteur principal.
• La qualité du débiteur peut être déterminante pour apprécier l’erreur invoquée par la caution.
• L’erreur peut aussi porter sur l’existence ou l’efficacité des autres sûretés fournies au débiteur.
• Le créancier peut cumuler caution et sûreté réelle (ex. hypothèque), la caution étant ensuite subrogée dans les droits du créancier hypothécaire.
• Le dol suppose des manœuvres positives ou négatives sans lesquelles la caution n’aurait pas contracté.
• La jurisprudence admet de plus en plus le « silence dolosif » comme manœuvre du créancier lorsque les conditions sont réunies.

💡 Astuce mémo

Erreur = Personne ou Sûretés ; Dol = Manœuvres (y compris Silence).

📖 5. Pouvoir de la caution et régime des époux

🔑 Notions clés & Définitions

• Cause du cautionnement : La cause de l’obligation de la caution correspond à la considération de l’obligation prise par le créancier envers le débiteur principal, notamment l’ouverture du crédit.
• Cause illicite de la caution : La cause illicite vise l’engagement motivé par un but contraire au droit, ce qui peut entraîner l’annulation du cautionnement.
• Cautionnement indéfini : Le cautionnement est dit indéfini lorsque le montant que la caution s’engage à payer ne pouvait pas être chiffré au moment de l’acte.
• Cautionnement omnibus : Le cautionnement omnibus est l’engagement par lequel la caution garantit toutes les dettes présentes ou à venir du débiteur sans limitation de montant.

📝 Points essentiels

• La cause du cautionnement se rattache aux relations entre débiteur et créancier, la caution s’engage en considération de l’obligation corrélative du créancier envers le débiteur principal.
• Le juge intervient davantage sur la cause subjective de la caution, notamment en cas de but illégitime ou de cause immorale.
• La Cour de cassation a annulé un cautionnement lorsque la caution s’était engagée dans l’unique but de maintenir des liens personnels avec sa maîtresse.
• Le cautionnement indéfini est qualifié lorsque la somme garantie ne pouvait pas être chiffrée au moment de la conclusion.
• Le cautionnement indéfini s’étend, en principe, aux accessoires de la dette, y compris les frais de la première demande et ceux postérieurs à la dénonciation faite à la caution.
• Le cautionnement omnibus est particulièrement exposé au risque de disproportion, car il porte sur des dettes futures dont l’étendue est inconnue.

💡 Astuce mémo

Cause objective = crédit du débiteur; cause subjective = motivation illicite; indéfini = montant impossible à chiffrer; omnibus = toutes dettes sans plafond.

📖 6. Objet et cause du cautionnement

🔑 Notions clés & Définitions

• Cautionnement général : Cautionnement général : engagement de la caution couvrant l’ensemble des dettes présentes et à venir d’un débiteur, sans plafond de montant.
• Cautionnement omnibus : Cautionnement omnibus : autre nom du cautionnement général, utilisé pour désigner une garantie globale des dettes du débiteur.
• Clause expresse : Clause expresse : stipulation contractuelle qui, si elle est prévue, peut étendre la garantie à certains risques que la caution n’aurait pas couverts autrement.
• Disproportion du cautionnement : Disproportion du cautionnement : problème né lorsque la caution garantit des dettes dont l’étendue est inconnue, ce qui peut conduire les juges à limiter l’interprétation.
• Accessoire du cautionnement : Accessoire du cautionnement : idée selon laquelle le sort du cautionnement dépend des exceptions et causes d’extinction attachées à la dette principale.

📝 Points essentiels

• Le cautionnement général (omnibus) vise toutes les dettes présentes ou futures du débiteur, sans limitation de montant.
• Un cautionnement omnibus est qualifié de dangereux car la caution s’engage sur des dettes dont la nature et le montant ne sont pas connus.
• Les juges cherchent à limiter la portée de la garantie en interprétant les clauses et, à défaut, en considérant que la caution n’a couvert qu’une catégorie de risques.
• CCOM 6 juin 1993 : la caution ne garantit pas les risques indirects sans clause expresse prévoyant cette extension.
• CCOM 9 juin 1998 : lorsqu’un cautionnement est concomitant à des prêts, les garants sont réputés n’entendre garantir que ces prêts-là, sauf clause contraire.
• Le cautionnement étant accessoire, la caution peut opposer au créancier certaines exceptions et causes d’extinction liées à la dette principale (logique d’accessoire).

💡 Astuce mémo

Omnibus = OmnI (tout) mais Juges = “clause d’abord” : sans clause expresse, pas d’extension (risques indirects) ; avec prêts, garantie = prêts visés.

📖 7. Dettes présentes et dettes futures garanties

🔑 Notions clés & Définitions

• Novation : La novation est un mécanisme qui éteint l’obligation initiale pour la remplacer par une nouvelle obligation.
• Cautionnement : Le cautionnement est une sûreté personnelle par laquelle une personne s’engage à payer la dette du débiteur si celui-ci ne s’exécute pas.
• Déclaration de créance : La déclaration de créance est l’acte par lequel le créancier fait connaître sa créance dans une procédure collective.
• Dettes ou sûretés solidaires : Des dettes ou sûretés sont dites solidaires lorsqu’elles ont été consenties par plusieurs personnes de manière engageant chacune pour la totalité.
• Fusion absorption : La fusion absorption est une opération par laquelle une société est absorbée par une autre, entraînant la transmission des droits et obligations.

📝 Points essentiels

• Un simple changement de forme sociale n’entraîne pas novation si aucune nouvelle personne morale n’est créée (CCOM 3 janvier 1995).
• Si la transformation limite la responsabilité des associations, la JP peut créer un risque de dommage, et la caution peut être maintenue par une condition d’engagement (CCOM 2 octobre 1979).
• En cas de naissance d’une nouvelle personne morale, la disparition de celle-ci met fin à l’obligation de couverture de la caution, mais laisse subsister l’obligation de règlement (assimilation au décès de la personne).
• La JP écarte cette logique quand le cautionnement a été consenti au profit de la personne morale bénéficiaire, notamment lors d’une fusion absorption avec transmission de plein droit sauf clause contraire (CCOM 8 nov. 2
• Avant 2005, le défaut de déclaration de créance entraînait l’extinction de la créance, alors qu’après 2005 la créance n’est plus éteinte mais le créancier est privé de participer aux dividendes.
• Pendant la procédure collective, la société ne peut plus payer sans l’autorité du tribunal après le jugement d’ouverture, car la logique est collective (sauvegarde/redressement) pour désintéresser les créanciers.

💡 Astuce mémo

Novation = nouvelle personne morale ; Déclaration = avant extinction, après dividendes perdus.

📖 8. Intérêts, indemnités et clause pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Déchéance du terme : La déchéance du terme est la possibilité de rendre immédiatement exigible la dette avant l’échéance prévue, notamment en cas de diminution des sûretés ou de non-paiement d’échéances.
• Débiteur en bonis : Le débiteur en bonis est celui qui n’est pas en surendettement et dont la situation permet au créancier d’agir normalement, notamment contre la caution.
• Caution : La caution est la personne qui s’engage à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci, selon les conditions du cautionnement.
• Clause pénale : La clause pénale est une stipulation contractuelle qui fixe à l’avance le montant dû en cas d’inexécution ou de retard, en lien avec les intérêts et indemnités prévus.

📝 Points essentiels

• La déchéance du terme peut intervenir de plein droit si le débiteur principal a diminué les sûretés garanties au créancier (art. 1305-4 C. civ.).
• La déchéance du terme peut aussi résulter d’une clause contractuelle en cas de non-paiement d’une échéance.
• La question d’opposabilité à la caution oppose deux lectures doctrinales : la position majoritaire admet que la caution ne perd pas le bénéfice du terme initial car la perte de confiance vise le débiteur, pas la caution.
• La prorogation du terme peut être invoquée par la caution si elle a été conventionnellement accordée au débiteur principal.
• Si la prorogation est tacite, elle se traduit par l’absence de poursuite du débiteur principal, ce qui peut permettre à la caution de s’en prévaloir.
• Si la prorogation est imposée au créancier par un délai de grâce judiciaire (2 ans), la caution peut s’en prévaloir sous réserve de difficultés de paiement justifiées.

💡 Astuce mémo

Déchéance = confiance rompue : débiteur d’abord, caution ensuite (majorité).

📖 9. Cautionnement omnibus et limites jurisprudentielles

🔑 Notions clés & Définitions

• Garantie autonome : Garantie autonome : sûreté indépendante du contrat de base, où le garant exécute sans pouvoir opposer d’exceptions tirées du rapport principal.
• Garantie à première demande : Garantie à première demande : appellation de la garantie autonome, caractérisée par un paiement rapide dès la demande du bénéficiaire.
• Engagement irrévocable : Engagement irrévocable : engagement du garant qui ne peut pas être remis en cause une fois souscrit, même en cas de contestation du rapport de base.
• Fraude manifeste : Fraude manifeste : hypothèse où l’appel à la garantie autonome révèle un abus évident justifiant une limite exceptionnelle au paiement.
• Collusion frauduleuse : Collusion frauduleuse : entente frauduleuse entre parties pour détourner la garantie autonome, pouvant caractériser un abus.

📝 Points essentiels

• La garantie autonome est une sûreté accessoire du point de vue du contrat de garantie, mais elle fonctionne indépendamment du rapport de base.
• En garantie autonome, le garant doit payer « quoi qu’il arrive », sans opposer les exceptions issues du contrat principal.
• L’irrévocabilité de l’engagement renforce l’idée d’exécution immédiate dès la demande du bénéficiaire.
• La jurisprudence admet une limite exceptionnelle en cas de fraude manifeste ou de collusion frauduleuse.
• CCOM 20 novembre 2001 : des garanties autonomes mal rédigées peuvent créer des difficultés de qualification et de mise en œuvre.
• Affaire en Iran (CCOM) : le bénéficiaire a demandé l’indemnisation pour son propre refus après changement de titulaire du pouvoir et désengagement, ce qui a été qualifié d’abus manifeste.

💡 Astuce mémo

Autonome = « paiement d’abord », sauf « fraude visible ».

📖 10. Extinction du cautionnement par voie accessoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Hypothèque rechargeable : Mécanisme permettant de reconstituer progressivement la garantie hypothécaire au fur et à mesure des remboursements du débiteur.
• Loi du 20 décembre 2014 : Loi qui réintroduit l’hypothèque rechargeable afin d’adapter la garantie à l’évolution de la dette.
• Capacité de donner en garantie : Aptitude du débiteur à offrir une hypothèque à hauteur du montant restant dû après remboursement.
• Coût de conservation des hypothèques : Dépenses liées au maintien des inscriptions hypothécaires, qui peuvent devenir significatives lorsque la vente de l’immeuble est longue.

📝 Points essentiels

• Au fur et à mesure du remboursement, la dette diminue et la capacité de fournir une garantie hypothécaire se reconstitue progressivement à hauteur des sommes remboursées.
• La loi du 20 décembre 2014 réintroduit l’hypothèque rechargeable pour tenir compte de cette diminution progressive de la dette.
• La vente de l’immeuble peut être longue, notamment en cas de saisie immobilière, ce qui retarde la liquidation de la garantie.
• Le maintien des hypothèques a un coût, qui pèse particulièrement lorsque la procédure de vente s’étire.
• L’hypothèque rechargeable vise à éviter que la garantie reste figée alors que la dette se réduit au fil du remboursement.

💡 Astuce mémo

Remboursement → dette ↓ → garantie redevient disponible (hypothèque rechargeable).

📖 11. Extinction du cautionnement par voie principale

🔑 Notions clés & Définitions

• Opposabilité du bail : L’opposabilité du bail désigne la capacité du locataire à faire valoir le bail contre le créancier hypothécaire selon la date de conclusion et d’inscription.
• Action hypothécaire : L’action hypothécaire est la procédure permettant au créancier hypothécaire de faire vendre le bien grevé pour être payé.
• Faculté de demeure en paiement : La faculté de demeure en paiement permet au créancier hypothécaire de demander au juge que l’immeuble lui reste en paiement sous conditions.
• Droit de suite : Le droit de suite autorise le créancier hypothécaire (et certains créanciers privilégiés) à poursuivre l’immeuble même après son aliénation.
• Procédure d’ordre : La procédure d’ordre est le mécanisme de classement des créanciers en cas de concours avec des créanciers disposant de privilèges.

📝 Points essentiels

• Si le bail est publié avant l’inscription de l’hypothèque, il est opposable au créancier pour toute sa durée.
• Si le bail est consenti après l’hypothèque, il n’est valable contre le créancier que pendant 12 ans.
• Si le bail a été consenti pour plus de 12 ans avant l’hypothèque, il n’est opposable que pour 12 ans.
• En cas d’effets postérieurs à l’action hypothécaire, l’article 2450CC interdit la clause de voie parée dispensant de la vente judiciaire.
• La vente sous autorité de justice commence par un commandement de payer, puis l’immeuble est vendu aux enchères publiques à la barre du tribunal sous contrôle du JEX.
• Le juge fixe le prix et laisse un délai au débiteur pour tenter une vente amiable avant la poursuite judiciaire.

💡 Astuce mémo

Bail contre hypothèque = priorité au temps : publié avant = plein effet, après = plafonné à 12 ans.

📖 12. Poursuite de la caution et règles communes

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 2345 du Code civil : Règle relative aux fruits du bien gagé lorsque le détenteur est le créancier nantis, avec imputation sur la dette garantie.
• Pacte commissoire : Convention permettant, en cas d’inexécution, que le créancier devienne propriétaire du bien gagé selon des conditions strictes.
• Article 2286 du Code civil : Droit de rétention accordé au créancier qui détient le bien gagé, pour faire obstacle aux exécutions concurrentes.
• Nantissement de créance : Sûreté portant sur une créance donnée en garantie, soumise à une exigence d’écrit et à des règles d’assiette.
• Nantissement de fonds d’exploitation : Nantissement portant sur un fonds (commerce, artisanal, agricole) avec des conditions de forme et un droit de préférence du créancier.

📝 Points essentiels

• Si la dépossession fait perdre au constituant ses prérogatives sur la chose mise en gage, ces prérogatives ne sont pas pour autant transférées au créancier nantis.
• Lorsque le détenteur de la chose gagée est le créancier, il peut percevoir les fruits et les imputer sur les intérêts, puis à défaut sur la charge de la dette.
• En cas de défaillance, le créancier réalise le bien et dispose d’un droit de préférence sur le prix, avec une vente ordonnée en justice.
• Le pacte commissoire (art. 2348 C. civ.) impose une détermination de la valeur au jour du transfert par expert amiable ou judiciaire, ou à défaut par référence à une cotation officielle sur une plate-forme au sens du CMF
• Si la valeur excède la dette garantie, la différence est versée au constituant ou consignée s’il existe d’autres créanciers gagistes.
• Le droit de rétention (art. 2286 C. civ.) permet au créancier nantis de conserver le bien et de faire obstacle à d’autres voies d’exécution.

💡 Astuce mémo

Dépossession ≠ pouvoir sur la chose : fruits pour le créancier, rétention pour bloquer, pacte commissoire seulement avec valeur encadrée.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
2003	Développement de régimes protecteurs pour les cautions, notamment la distinction caution profane/caution avertie.
2 décembre 2005	Revirement : le cautionnement réel n’est pas un cautionnement et n’appelle pas l’application de l’article 1415 du Code civil.
20 décembre 2014	Réintroduction de l’hypothèque rechargeable.

📊 Tableaux de synthèse

Cautionnement simple vs solidaire

Type	Bénéfice de discussion/division	Conséquence
Cautionnement simple	Bénéfices de discussion et de division	La caution peut retarder la poursuite et imposer la limitation des poursuites entre cautions.
Cautionnement solidaire	Sans bénéfice de discussion et sans bénéfice de division	Le créancier peut poursuivre la caution pour le tout, avec recours ensuite.

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre créancier chirographaire et créancier nanti/hypothécaire : le chirographaire n’a pas de saisie privilégiée et se contente du gage commun.
2. Croire que l’action en simulation donne un droit de préférence au créancier : la contrelettre n’est opposable qu’aux parties et n’accorde aucun droit de préférence aux tiers.
3. Penser que la garantie autonome permet d’opposer les exceptions du contrat de base : en principe, le garant ne peut opposer aucune exception tirée de l’obligation garantie.
4. Mélanger cautionnement réel et cautionnement : après le revirement du 2 décembre 2005, le cautionnement réel est une pure sûreté réelle sans engagement personnel de type caution.
5. Oublier que la déchéance du terme vise d’abord le débiteur : la position majoritaire admet que la caution ne perd pas le bénéfice du terme initial car la perte de confiance vise le débiteur, pas la caution.
6. Croire que la nullité de l’obligation principale entraîne toujours une libération totale sans nuance : la portée dépend notamment de la nature de la nullité (relative/absolue) et des effets (caducité, restitution, exéc.
7. Confondre bail et hypothèque selon l’ordre chronologique : bail publié avant l’inscription = opposable pour toute sa durée ; bail après = opposable seulement pour 12 ans.

✅ Checklist Examen

1. Identifier le créancier chirographaire et expliquer pourquoi il ne dispose pas de saisie privilégiée, puis rattacher l’égalité des créanciers au gage commun et à la contribution.
2. Distinguer action oblique, action paulienne et action en simulation en précisant leur condition d’ouverture et leur effet (notamment absence de droit de préférence en simulation).
3. Expliquer l’évolution des sûretés romaines : fiducie (transfert de propriété), gage/pignus (transfert de possession), et l’idée de privilège (droit de préférence).
4. Classer les cautions : caution profane vs caution avertie, et rappeler l’idée de régimes protecteurs développés depuis 2003.
5. Rappeler l’accessoire du cautionnement : dépendance à l’obligation principale (art. 2288) et impossibilité de garantir une obligation non valable (art. 2993), puis les exceptions inhérentes à la dette (art. 2298).
6. Maîtriser les distinctions de cautionnement : simple vs solidaire (discussion/division vs exécution immédiate), et cautionnement réel (qualification et formalismes non assimilés à la caution).
7. Traiter la capacité et le consentement : sain d’esprit (art. 414-1), impossibilité pour le mineur non émancipé de se porter caution, et protection des époux (art. 1415 et 1422) avec l’idée d’inopposabilité sans accord.
8. Expliquer les vices du consentement et leur logique en matière de caution : erreur (personne/sûretés), dol (manœuvres positives ou silence dolosif) et différence de traitement profane vs avertie.
9. Présenter l’objet et la cause du cautionnement : objet = garantie/paiement éventuel, obligation ne peut exister que sur une obligation valable, cause objective (crédit) vs cause subjective (but illicite).
10. Décrire l’étendue : cautionnement indéfini/omnibus et la logique de limitation jurisprudentielle (catégories de risques, clause expresse pour risques indirects).
11. Expliquer l’extinction du cautionnement par voie accessoire : opposabilité des exceptions (art. 2298) et conséquences de la nullité/caducité, puis l’extinction par voie principale (paiement, remise, novation, etc.).
12. Exposer la mise en œuvre : conditions de poursuite (dette exigible), information de la caution et déchéance des intérêts/pénalités en cas de non-information (art. 2303), puis la faute du créancier (art. 2314) et la libér
13. Expliquer les sûretés réelles : clause de réserve de propriété (conditions et revendication), hypothèque (publicité, opposabilité bail 12 ans, vente sous autorité de justice, droit de suite), et gage (droit de préférence
14. pacte commissoire, droit de rétention).