Personnalité juridique — définition ?
Capacité reconnue par le droit d’être sujet de droit.
Naissance de la personnalité — moment ?
À la naissance vivante et viable.
Extinction de la personnalité — comment ?
Par décès ou extinction de la personne morale.
Capacité de jouissance — appartient à qui ?
À tous dès la naissance.
Capacité d’exercice — limite ?
Limitée aux majeurs ou protégés.
Personne morale — naît comment ?
Par immatriculation ou déclaration.
Acte d’administration — caractéristique ?
Gestion courante sans risque anormal.
Acte de disposition — caractéristique ?
Modifie significativement le patrimoine.
Incapacité de jouissance — exemple ?
Minorité ou sanctions légales.
Incapacité d’exercice — exemple ?
Mineurs ou majeurs protégés.
Protection juridique — objectif ?
Protéger la personne vulnérable et ses droits.
Régime de protection — qui décide ?
Le juge des tutelles.
Majorité — âge en France ?
18 ans.
Naissance — formalité essentielle ?
Déclaration de naissance dans 24h.
Disparition — conséquence juridique ?
Déclaration de décès, fin de personnalité.
Absence prolongée — présomption ?
De vie jusqu’à preuve du contraire.
Délai pour déclaration de décès ?
24 heures après le décès.
Immatriculation société — effet ?
Naissance de la personnalité morale.
Actes d’administration — autorisation ?
Réalisables par la personne protégée ou son représentant.
Actes de disposition — autorisation ?
Souvent nécessitent une autorisation judiciaire.
Personne morale — extinction comment ?
Dissolution, liquidation ou radiation.
Capacité juridique — composantes ?
Jouissance et exercice.
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1. Qu'est-ce que la personnalité juridique ?
2. Selon l'article 79 du Code civil, à partir de quel moment la personnalité juridique d'une personne physique naît-elle ?
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