Lernzettel: Les actes administratifs unilatéraux

📋 Plan du Cours

1. Notion de l’acte administratif unilatéral
2. Caractère décisoire et actes sans grief
3. Actes réglementaires et actes individuels
4. Actes d’espèce
5. Décisions expresses et implicites
6. Actes de gouvernement
7. Recours pour excès de pouvoir
8. Légalité externe et interne

📖 1. Notion de l’acte administratif unilatéral

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte administratif unilatéral : Manifestation de volonté d’une autorité administrative produisant des effets de droit sans nécessiter le consentement des personnes visées.
• Conception organique : Conception où l’acte administratif est identifié selon la nature administrative de l’auteur, l’organe étant déterminant.
• Condition matérielle : Critère selon lequel l’acte doit affecter l’ordonnancement juridique, c’est-à-dire faire grief.
• Condition organique : Critère selon lequel l’auteur doit être une autorité administrative ou une personne privée investie de prérogatives de puissance publique.

📝 Points essentiels

• L’acte administratif s’oppose au contrat administratif car il ne suppose pas d’accord de volontés pour se former.
• L’acte doit remplir cumulativement la condition organique (auteur) et la condition matérielle (grief).
• Des personnes privées chargées d’une mission de service public peuvent édicter des AAU justiciables du REP dans les limites de leur délégation de puissance publique.
• L’arrêt Dial Diop reconnaît que des actes de la Fédération sénégalaise de football, pris dans les limites de la délégation, relèvent du juge de l’excès de pouvoir.

💡 Astuce mémo

AAU = Auteur administratif + Affecte le droit (grief).

📖 2. Caractère décisoire et actes sans grief

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte décisoire : Décision qui modifie l’ordonnancement juridique en créant des droits ou des obligations, donc susceptible de recours contentieux.
• Mesure d’ordre intérieur : Acte interne à l’organisation du service qui ne crée pas de droit nouveau et ne constitue pas une véritable décision attaquable.
• Acte déclaratif : Acte qui se borne à constater une situation préexistante sans créer de droits ou d’obligations.
• Acte préparatoire : Acte qui prépare une décision future et qui ne produit pas par lui-même de modification attaquable de la situation juridique.

📝 Points essentiels

• Seuls les actes décisoires, faisant grief, sont en principe attaquables par REP.
• Les circulaires simplement interprétatives et les mesures d’ordre intérieur ne créent pas de droit nouveau.
• Un acte purement déclaratif ou confirmatif, constatant une situation préexistante, n’a pas valeur de décision susceptible de REP.
• Le décret constatant la démission du Président du Conseil constitutionnel n’est pas un acte susceptible de REP selon la Cour suprême (Iba Der Thiam).
• Un arrêté déclaratif constatant une situation de fait n’offre pas de décision attaquable par REP (Farba Mbacké Ndiaye).

💡 Astuce mémo

Sans grief = pas de décisoire : on ne peut contester que ce qui change le droit.

📖 3. Actes réglementaires et actes individuels

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte réglementaire : Acte à portée générale et impersonnelle s’appliquant à une catégorie de personnes définie abstraitement.
• Acte individuel : Acte nominatif visant une ou plusieurs personnes déterminées.
• Acte d’espèce : Acte situé entre le général et l’individuel, dont le régime contentieux se rapproche généralement de celui des actes individuels.

📝 Points essentiels

• La distinction générale oppose portée impersonnelle (réglementaire) et désignation des personnes (individuel).
• La loi n°2021-21 règle l’applicabilité, l’entrée en vigueur et le retrait selon qu’il s’agit d’actes réglementaires ou individuels.
• Les actes d’espèce ne sont ni pleinement généraux ni pleinement individuels, et leur contentieux s’aligne souvent sur celui des actes individuels.
• La loi n°2021-21 distingue aussi la publicité des actes réglementaires (publication) et des actes individuels (notification).

💡 Astuce mémo

Réglementaire = catégorie abstraite ; Individuel = personnes nommées.

📖 4. Actes d’espèce

🔑 Notions clés & Définitions

• Décret de dissolution : Exemple d’acte d’espèce, situé entre le régime général et celui des actes individuels dans la pratique contentieuse.
• Déclaration d’utilité publique : Exemple d’acte d’espèce dont le régime contentieux se rapproche généralement de celui des actes individuels.
• Régime contentieux rapproché : Principe pratique selon lequel, pour les actes d’espèce, le traitement contentieux suit généralement la logique des actes individuels.

📝 Points essentiels

• Les actes d’espèce occupent une zone intermédiaire entre actes réglementaires et actes individuels.
• Leur régime contentieux se rapproche généralement de celui des actes individuels (selon la présentation de la loi).
• La qualification d’acte d’espèce sert à anticiper le traitement contentieux plutôt que l’existence d’une portée strictement générale ou strictly individuelle.

📖 5. Décisions expresses et implicites

🔑 Notions clés & Définitions

• Décision expresse : Décision formellement rédigée et signée par l’administration.
• Décision implicite de rejet : Décision qui naît du silence gardé par l’administration sur une demande pendant un délai déterminé.
• Recours gracieux ou hiérarchique : Recours adressé à l’administration qui, s’il est resté silencieux, peut faire naître une décision implicite selon le délai légal.
• Réclamation : Demande spécifique dont le délai de silence générateur de rejet est plus court que pour un recours gracieux ou hiérarchique.

📝 Points essentiels

• Le droit sénégalais admet que le silence de l’administration vaut décision implicite de rejet dans des conditions prévues par la loi.
• Le silence pendant 4 mois sur un recours gracieux ou hiérarchique formé par une personne physique ou morale vaut rejet implicite.
• Le délai passe à 2 mois pour une simple réclamation.
• Les décisions implicites doivent être articulées avec les délais de recours contentieux prévus par la loi sur la Cour suprême.

💡 Astuce mémo

4 mois (gracieux/hiérarchique) ; 2 mois (réclamation) = rejet implicite.

📖 6. Actes de gouvernement

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte de gouvernement : Acte politique insusceptible de recours pour excès de pouvoir en raison de sa finalité institutionnelle ou internationale.
• Rapports pouvoir exécutif et autres pouvoirs : Catégorie de rapports entre pouvoirs constitutionnels relevant du critère finaliste des actes de gouvernement.
• Relations internationales de l’État : Catégorie de rapports internationaux qui, selon le critère finaliste, rattache certains actes au domaine des actes de gouvernement.
• Acte détachable : Acte pouvant, malgré la nature d’acte de gouvernement, être examiné par le juge s’il ne conduit pas à s’immiscer dans la conduite politique ou diplomatique.

📝 Points essentiels

• Le critère des actes de gouvernement a évolué : il se fonde sur une finalité institutionnelle ou internationale plutôt que sur le mobile politique.
• Sont qualifiés d’actes de gouvernement ceux qui relèvent des rapports entre le pouvoir exécutif et les autres pouvoirs constitutionnels.
• La décision du Président de recourir à un référendum sur la nouvelle Constitution est un acte de gouvernement insusceptible de REP (Iba Der Thiam).
• Même en présence d’une immunité en principe absolue, le juge peut connaître d’actes détachables si l’examen ne s’immisce pas directement dans la conduite des relations institutionnelles ou internationales.

💡 Astuce mémo

Gouvernement = rapports constitutionnels ou internationaux : REP exclu en principe.

📖 7. Recours pour excès de pouvoir

🔑 Notions clés & Définitions

• Recours pour excès de pouvoir : Recours juridictionnel contre un acte administratif tendant à obtenir l’annulation pour illégalité.
• Chambre administrative de la Cour suprême : Juridiction compétente au Sénégal pour statuer sur le contentieux de l’excès de pouvoir en premier et dernier ressort.
• Intérêt à agir : Condition selon laquelle le requérant doit justifier d’un droit personnel à ne pas souffrir de l’illégalité, matériel ou moral.
• Délai du recours contentieux : Période légale ouvrant le temps pour saisir le juge de l’excès de pouvoir après publication ou notification/signification.

📝 Points essentiels

• Depuis 2008, le contentieux de l’excès de pouvoir relève de la chambre administrative de la Cour suprême, en premier et dernier ressort.
• Le REP n’est recevable que contre un acte décisoire faisant grief et non contre de simples lettres ou actes non modificateurs du droit.
• Le délai est de 2 mois à compter de la publication, ou à compter de la notification/signification lorsque l’acte doit être notifié ou signifié (arrêt ONEEAS).
• Le recours administratif préalable peut proroger le délai et peut s’exercer simultanément avec le recours contentieux (Massokhna Kane).
• Une requête doit être accompagnée de la décision attaquée ou d’une pièce justifiant du dépôt de la réclamation préalable, sinon elle est irrecevable (Babacar Guèye).
• L’annulation a un effet rétroactif erga omnes : l’acte est réputé n’avoir jamais existé et l’administration doit en tirer les conséquences.

💡 Astuce mémo

REP = Acte décisoire + Délai 2 mois + annulation rétroactive erga omnes.

📖 8. Légalité externe et interne

🔑 Notions clés & Définitions

• Légalité externe : Contrôle portant sur les conditions de forme, de procédure et la compétence de l’auteur de l’acte.
• Légalité interne : Contrôle portant sur le contenu de l’acte au regard du droit supérieur et de l’usage du pouvoir.
• Incompétence : Vicio de légalité externe lorsque l’auteur agit sans compétence légalement attribuée, en méconnaissance des règles applicables.
• Détournement de pouvoir : Vice de légalité interne lorsque l’autorité utilise ses pouvoirs pour un but autre que celui prévu par les textes.

📝 Points essentiels

• La compétence de l’auteur ne se présume jamais et constitue un moyen d’ordre public pouvant être soulevé d’office (Amadou L. Ba).
• La compétence s’apprécie ratione materiae, ratione loci et ratione temporis, et l’incompétence peut résulter d’un empiètement ou d’un dépassement de délégation/suppléance.
• Les vices de procédure affectant une formalité substantielle ou influençant le sens de la décision entraînent l’illégalité.
• La motivation n’est en principe pas une obligation sauf texte contraire obligeant l’administration à motiver (Harouel).
• Les quatre cas d’ouverture du REP recouvrent incompétence, vice de forme/procédure, violation de la loi et détournement de pouvoir, tandis que l’exception d’inconstitutionnalité est liée à l’écran législatif et ne vise pas directement l’AAU.

💡 Astuce mémo

Externe = auteur/procédure ; Interne = loi/but (violation/détournement).

📅 Repères chronologiques

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre un acte décisoire faisant grief avec une mesure d’ordre intérieur, une circulaire interprétative ou un acte déclaratif qui n’est pas attaquable en REP.
2. Croire que toute décision implicite permet automatiquement d’attaquer sans vérifier le délai et le point de départ lié au régime légal (4 mois ou 2 mois selon le cas).
3. Oublier que la compétence ne se présume pas et traiter un vice d’incompétence comme un simple argument de fond au lieu d’un moyen d’ordre public.
4. Assimiler la non-motivation de principe à une obligation générale de motivation, alors que l’obligation n’existe que si un texte le prévoit expressément.
5. Supposer qu’un recours administratif préalable bloque ou remplace le recours contentieux, alors qu’il peut aussi s’exercer simultanément et proroger le délai.
6. Penser que le retrait et l’abrogation ont le même effet, alors que l’abrogation ne remet pas en cause le passé tandis que le retrait est rétroactif et plus contraint.
7. Ignorer que l’exception d’inconstitutionnalité ne peut pas viser directement un acte administratif mais s’inscrit dans une logique d’écran législatif.

✅ Checklist Examen

1. Définir l’acte administratif unilatéral et préciser les deux conditions cumulatives (auteur et affectation de l’ordonnancement juridique).
2. Distinguer actes décisoires et actes sans grief (ordre intérieur, circulaires interprétatives, actes préparatoires, actes déclaratifs/confirmatifs).
3. Classer un acte en réglementaire, individuel ou d’espèce en décrivant la portée générale/impersonnelle ou la désignation nominative.
4. Savoir les délais et effets du silence : 4 mois (recours gracieux/hiérarchique) et 2 mois (réclamation) pour la décision implicite de rejet.
5. Identifier les actes de gouvernement au regard des rapports institutionnels (exécutif/autres pouvoirs) ou des relations internationales, et rappeler l’exclusion de principe du REP.
6. Expliquer le rôle de la chambre administrative de la Cour suprême et définir le REP comme recours tendant à l’annulation pour illégalité.
7. Vérifier les conditions de recevabilité du REP : acte décisoire, intérêt et qualité pour agir, délai de 2 mois et point de départ (publication ou notification/signification).
8. Rappeler la règle d’articulation recours administratif préalable et recours contentieux, et l’absence de caractère parallèle bloquant sous les conditions admises.
9. Savoir les exigences formelles de la requête : joindre la décision attaquée ou justifier du dépôt de la réclamation préalable, à peine d’irrecevabilité.
10. Connaître les quatre cas d’ouverture du REP (incompétence, vice de forme/procédure, violation de la loi, détournement de pouvoir) et la logique de l’exception d’inconstitutionnalité.
11. Distinguer légalité externe et légalité interne en reliant chaque type de moyen aux éléments correspondants de la validité de l’acte.
12. Expliquer les effets de l’annulation en excès de pouvoir : effet rétroactif erga omnes et obligations corrélatives de l’administration.