Activité commerciale — définition ?
Actes de commerce exercés à titre habituel par un commerçant.
Commerçant — rôle ?
Exerce des actes de commerce à titre professionnel habituel.
Activité civile — exemple ?
Location d’immeubles ou gestion de patrimoine.
Artisan — activité ?
Métiers manuels ou techniques, indépendante, avec qualification.
Agriculteur — activité ?
Exploite cycle biologique, civile ou commerciale.
Profession libérale — distinction ?
Activité indépendante, souvent réglementée, non commerciale.
Acte de commerce par objet — définition ?
Acte hors d’une entreprise, achat pour revente.
Acte de commerce par forme — exemple ?
Lettre de change.
Acte de commerce par accessoire — définition ?
Acte civil rattaché à une activité commerciale.
Critère principal acte de commerce ?
Revente ou intermédiation d’un bien meuble.
Acte par nature — exemple ?
Achat pour revente, transport aérien.
Acte par forme — exemple ?
Lettre de change.
Acte par accessoire — exemple ?
Achat d’un ordinateur pour une société.
Actes par nature — liste ?
Revente, transport aérien, transformation artisanale.
Acte civil devenu acte de commerce — condition ?
Rattaché à une opération commerciale, effectué par un commerçant.
Acte mixte — définition ?
Composante civile et commerciale selon la partie.
Régime d’acte mixte — principe ?
Application dualiste : règles civiles et commerciales.
Capacité commerciale — restriction ?
Mineurs non émancipés sans autorisation, tutelle, curatelle.
Qualité de commerçant — critère ?
Répétition d’actes de commerce dans un cadre professionnel.
Sociétés commerciales par la forme — exemple ?
SARL, SA, SNC, présumées commerciales.
Associés dans SNC ou société en nom collectif — qualité ?
Sont réputés commerçants.
Preuve acte de commerce — principe ?
Liberté totale, tous moyens admissibles.
Prescription commerciale — délai ?
5 ans pour agir en justice.
Compétence tribunaux — pour acte commercial ?
Tribunal de commerce, selon la partie et la nature.
Teste dein Wissen mit 12 Fragen zu Les Actes de Commerce : Critères et Juridiction.
1. Selon le Code de commerce, qu'est-ce qu'une activité professionnelle commerciale ?
2. Selon le contenu, quel est le numéro de l'article du Code de commerce qui définit l'acte de commerce par objet comme l'achat en vue de la revente d'un bien meuble ?
Überprüfe den vollständigen Kurs im Lernzettel zu Les Actes de Commerce : Critères et Juridiction.
Lernzettel ansehen →Importiere deinen Kurs und die KI erstellt in 30 Sekunden Karteikarten.
Karteikarten-Generator