Karteikarten: Chapitre 1 droit admin : Les actes de l'administration en droit public — 14 Karten

Acte administratif unilatéral — définition ?

Acte modifiant unilatéralement la situation juridique des administrés par l’administration.

Actes de gouvernement — rôle ?

Ils relèvent de la souveraineté et bénéficient d’une immunité contentieuse.

Actes dans relations internationales — nature ?

Relatifs à la conduite de la politique extérieure, généralement non contrôlables.

Actes dans relations internes — contrôle ?

Souvent non contrôlables s’ils relèvent d’actes de gouvernement.

Actes législatifs exécutifs — exemple ?

Décisions présidentielles à caractère législatif ou ordonnances de l’article 92.

Actes privés de l’administration — domaine ?

Relèvent du droit privé, dans le domaine privé de l’administration.

Actes des organismes privés — qualification ?

Peuvent être administratifs si pris dans le cadre d’un service public et PPP.

Recours pour excès de pouvoir — contre quoi ?

Contre tout acte administratif présentant un caractère administratif.

Immunité contentieuse — concerne quels actes ?

Les actes de gouvernement, qui échappent au contrôle juridictionnel.

Critère du mobile politique — abandonné ?

Oui, en 1875, car jugé dangereux pour l’État de droit.

Actes détachables — définition ?

Actes contrôlables séparément dans le cadre des actes de gouvernement.

Relations internationales — immunité ?

Actes liés à la souveraineté, généralement non contrôlables.

Actes dans relations internes — contrôle ?

Limitée pour actes de gouvernement, sauf éléments détachables.

Acte législatif exécutif — caractéristique ?

A force de loi, échappe au contrôle du juge administratif.