Les compétences de l'Union Européenne

📋 Plan du Cours

1. Compétences de l'UE
2. Principe d'attribution
3. Compétences non attribuées
4. Compétences implicites
5. Compétences des États
6. Compétences exclusives
7. Compétences partagées
8. Compétences d'appui
9. Compétences externes
10. Exercice des compétences
11. Clauses transversales
12. Principes subsidiarité

📖 1. Compétences de l'UE

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe d'attribution des compétences (article 5 UE) : La règle selon laquelle l'UE ne peut intervenir que dans les domaines pour lesquels elle a reçu une compétence spécifique attribuée par les États membres via les traités, contrairement à un État qui a la compétence de sa compétence et peut agir librement (voir section 2).
• Compétences implicites : Compétences qui ne sont pas expressément attribuées par les traités mais qui découlent nécessairement des compétences explicites, notamment pour atteindre les objectifs fixés par l'UE (exemple : jurisprudence CJUE, arrêt AETR).
• Article 216 UE : Retranscrit la jurisprudence AETR, établissant que l'UE peut conclure des accords internationaux dans le cadre de ses compétences implicites, lorsque ces accords sont nécessaires pour atteindre ses objectifs (voir section 4).
• Article 352 TFUE : Permet à l'UE d'agir dans des domaines non attribués par les traités, sous réserve que cette action soit indispensable pour atteindre les objectifs de l'UE, constituant une compétence subsidiaire (voir section 6).
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