Formation du pacs — définition ?
Contrat civil conclu entre deux majeurs pour organiser leur vie commune.
Pacs — définition?
Contrat civil entre deux majeurs pour organiser vie commune.
Conditions de fonds — vice ?
Erreur, violence ou dol pouvant entraîner la nullité du pacs.
Consentement — requirement?
Volonté libre, éclairée, sans vice.
Consentement au pacs — rôle ?
Garanti la validité du contrat, doit être libre et éclairé.
Capacité juridique — condition?
Majeur, non sous tutelle sauf assistance.
Liens familiaux — interdiction?
Proches en ligne directe, collatéraux jusqu'au 3e degré.
Forme du pacs — exigence?
Contrat écrit, enregistré par officier d’état civil.
Déclaration du pacs — qui?
Les partenaires conjointement en présence de l’officier civil.
Liens familiaux — prohibés?
Familles en ligne directe ou collatéraux jusqu’au 3e degré.
Teste dein Wissen mit 10 Fragen zu Les conditions de formation du PACS.
1. Quelle est la nature du PACS (Contrat de Pacte Civil de Solidarité) ?
2. Quelle est la condition relative à l'âge pour conclure un PACS selon la fiche de révision?
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