Les conditions du mariage moderne

📋 Plan du Cours

1. Conditions de fond
2. Conditions en vigueur
3. Majorité et dispenses
4. Consentement mariage
5. Capacité matrimoniale
6. Empêchements au mariage
7. Formalités préalables
8. Publication des bans
9. Célébration du mariage
10. Acte de mariage

📖 1. Conditions de fond

🔑 Notions clés & Définitions

• Conditions supprimées : Conditions qui n'ont plus lieu d'être en raison de modifications législatives, notamment l'obligation de certificat médical prénuptial (supprimée par la loi du 20 décembre 2007) et l'altérité des sexes (abrogée par la loi du 17 mai 2013, art. 143 : « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe »).

• Égalité des sexes dans le mariage : Principe selon lequel le mariage peut être contracté par deux personnes, peu importe leur sexe, depuis la loi du 17 mai 2013, modifiant l'article 143 du Code civil.

📝 Points essentiels

• Conditions en vigueur : La majorité (18 ans révolus, art. 144 du Code civil) est requise pour contracter mariage, avec possibilité de dispense d'âge pour motifs graves (ex : grossesse) accordée par le procureur de la République, sous réserve de l'accord d'au moins un parent (art. 145, 148).