Contrat administratif — définition ?
Contrat conclu entre une personne publique et une privée, soumis à un régime spécifique.
Contrat administratif — définition ?
Contrat entre une personne publique et une privée ou deux publiques, lié à l'intérêt général.
Acte unilatéral — critère clé ?
S’adresse à des tiers sans leur consentement, contrairement au contrat.
Acte administratif unilatéral — différence ?
Décision unilatérale d'une personne publique, pas un contrat.
Parties publiques/privées — présomption ?
Entre deux publiques, présomption de contrat administratif, renversable.
Critère jurisprudentiel — parties ?
Parties publiques ou privées, selon objet et régime.
Critère objet — définition ?
Exécution d’un service public ou gestion d’un domaine public.
Clause exorbitante — rôle ?
Permet à l'administration d'exercer des prérogatives unilatérales.
Régime exorbitant — effet ?
Dérogation au droit commun, prévu par la loi ou règlement.
Contrats entre publiques — présomption ?
Présomption de contrat administratif, susceptible de renversement.
Teste dein Wissen mit 10 Fragen zu Les Critères de Qualification des Contrats Publics.
1. Quelle est la définition principale d'un contrat administratif ?
2. Qu'est-ce qui distingue principalement un contrat administratif d'un acte administratif unilatéral selon la jurisprudence?
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