Lernzettel: Les devoirs et obligations professionnelles

📋 Plan du Cours

1. Devoirs hiérarchiques
2. Probité et impartialité
3. Exemplarité et loyauté
4. Neutralité, discrétion et renom
5. Dignité, protection et assistance
6. Force, fichiers et obligations

📖 1. Devoirs hiérarchiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Compte rendu hiérarchique : Obligation de faire remonter à la hiérarchie les faits afin de permettre le suivi et le contrôle de l’activité.
• Protection par l’autorité hiérarchique : Devoir de la hiérarchie d’assurer la protection des agents quand ils accomplissent leurs missions.
• Disponibilité : Obligation de rester dans une situation permettant à la hiérarchie de rappeler l’agent ou de vérifier sa présence en position régulière.
• Formation professionnelle : Obligation pour la hiérarchie d’organiser la formation des personnels afin de garantir la compétence attendue.

📝 Points essentiels

• Constitue un manquement le défaut de rendre compte, y compris quand le fait concerne un hors service ou un fait de service.
• Le devoir de protection peut être manqué si l’autorité a exposé anormalement et sciemment ses collaborateurs.
• Un manquement peut aussi résulter d’une absence manifeste de prise en compte de la situation personnelle de l’agent.
• La disponibilité est aussi en jeu quand la hiérarchie ne peut pas rappeler l’agent ou vérifier sa position régulière.
• Un manquement existe quand la hiérarchie ne forme pas ses personnels.

💡 Astuce mémo

Hiérarchie = Rendre compte + Protéger + Pouvoir rappeler + Former.

📖 2. Probité et impartialité

🔑 Notions clés & Définitions

• Probité : Exigence de droiture dans l’usage de la fonction et la gestion de biens ou d’objets liés à la mission.
• Impartialité : Obligation de traiter les situations sans discrimination fondée sur des caractéristiques personnelles ou religieuses.
• Exemplarité : Devoir d’avoir un comportement cohérent avec les attentes liées à la fonction, y compris en dehors du service.

📝 Points essentiels

• Le devoir de probité est manqué, notamment par détournement de scellés ou d’objets sensibles comme stupéfiants, argent, armes et objets trouvés.
• L’atteinte à la probité vise aussi la confusion d’intérêts et les pratiques corruptives ainsi que les abus de fonctions.
• Un manquement à l’impartialité peut être lié au genre, à l’origine, à la religion, ou à l’orientation ou l’identité sexuelle.

💡 Astuce mémo

Probité = biens + intérêts ; Impartialité = même traitement, sans critères personnels.

📖 3. Exemplarité et loyauté

🔑 Notions clés & Définitions

• Loyauté : Devoir de fidélité dans l’exécution des missions, sans altérer la réalité dans les actes professionnels.
• Obéissance : Obligation d’exécuter les ordres reçus et les règles applicables dans le cadre du service.

📝 Points essentiels

• Le devoir d’exemplarité est manqué par des comportements d’usage ou de commerce de substances illicites ou de stupéfiants.
• Il peut aussi être manqué par un comportement violent ou indigne dans la vie privée, ou par un comportement indigne dans le cadre du service.
• La loyauté peut être manquée par une rédaction mensongère d’un acte comme un rapport, procès-verbal ou main courante.
• L’obéissance est manquée en cas d’inexécution d’un ordre, de violation délibérée d’une règle, ou de non port délibéré du RIO.

💡 Astuce mémo

Exemplarité vise la cohérence ; Loyauté = dire vrai dans les actes ; Obéissance = exécuter et respecter.

📖 4. Neutralité, discrétion et renom

🔑 Notions clés & Définitions

• Neutralité, laïcité et réserve : Devoir d’éviter toute expression ostentatoire de convictions, pour garantir un traitement neutre et un comportement réservé.
• Discrétion et secret professionnels : Obligation de ne pas divulguer les informations confiées dans le cadre du service et de préserver leur confidentialité.
• Crédit et renom de la police nationale : Exigence de ne pas porter une atteinte notable à l’image et à la réputation de la police nationale.

📝 Points essentiels

• Le devoir de neutralité et/ou de réserve peut être manqué, y compris par l’expression ostentatoire de convictions religieuses.
• Un manquement de discrétion et de secret professionnels peut être reproché quand l’obligation de confidentialité n’est pas respectée.
• Une atteinte notoire au crédit et au renom de la police nationale peut aussi résulter d’un comportement sur un réseau social.

💡 Astuce mémo

Neutralité = pas d’affichage ; Discrétion = pas de fuite ; Renom = pas de dégradation publique.

📖 5. Dignité, protection et assistance

🔑 Notions clés & Définitions

• Dignité de la personne : Devoir de respecter la dignité des usagers, y compris dans les actes de contrôle et lors de mesures privatives de liberté.
• Protection de la personne interpellée : Obligation d’assurer la sécurité et le suivi de la personne interpellée, en évitant les négligences et comportements inadéquats.
• Intervention et assistance : Obligation d’agir lorsqu’une situation exige un secours ou un appui immédiat.
• Courtoisie à l’égard du public : Devoir d’adopter une attitude respectueuse dans les relations avec le public.

📝 Points essentiels

• La dignité peut être manquée lors d’un contrôle d’identité ou dans le cadre d’une mesure de rétention comme la garde à vue ou l’IPM.
• Le devoir de protection de la personne interpellée est manqué par défaut de surveillance ou de soins, ou par un comportement violent ou déplacé.
• L’obligation de prendre en compte le statut de victime ou de plaignant est aussi en jeu, notamment en cas de refus de plainte.
• Le devoir d’intervention et de porter assistance peut être manqué, et la courtoisie envers le public peut aussi constituer un manquement.

💡 Astuce mémo

Dignité (avant/pendant contrôle) + Protection interpellé + Aider/assister + Courtoisie.

📖 6. Force, fichiers et obligations

🔑 Notions clés & Définitions

• Usage de la force ou de la contrainte : Recours à la force et aux moyens de contrainte, soumis à des conditions strictes de proportion et de contexte.
• Utilisation des fichiers de données à caractère personnel : Gestion des fichiers personnels selon des règles d’utilisation, de sécurité et de finalité.
• Discernement : Exigence de choisir une action adaptée, sans décision manifestement inadaptée.
• Activité / cumul d’activité : Obligation de se consacrer à l’activité et de respecter les règles sur le cumul, y compris l’autorisation ou l’interdiction.
• Conscience et obligations professionnelles : Obligation de diligence et de prudence professionnelles pour éviter des négligences dans l’exercice des tâches.

📝 Points essentiels

• L’usage disproportionné de la force ou de la contrainte constitue un manquement, avec des aggravations quand il y a mort ou blessures selon l’arme utilisée.
• Il existe un manquement quand l’usage disproportionné concerne une arme à feu, une AFI/MFI ou une absence d’arme, avec suites précises en cas de mort ou de blessures.
• Les règles d’utilisation des fichiers personnels sont manquées en cas d’inobservation de la sécurité ou de détournement des finalités, avec ou sans but lucratif.
• Le discernement est manqué par une décision ou une action manifestement inadaptée, et le cumul d’activité interdit ou non autorisé peut aussi être sanctionné.
• La conscience professionnelle inclut la négligence professionnelle, par exemple lors de la manipulation d’une arme ou du véhicule de police, avec suites allant de l’absence de dommage à la mort.

💡 Astuce mémo

Force = proportion ; Fichiers = sécurité + finalité ; Discernement = adapté ; Cumul = autorisé/prohibé ; Négligence = risques dans armes/véhicules.

📊 Tableaux de synthèse

Usage de la force : catégories et suites

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre la probité avec l’impartialité : la première vise la droiture et les biens/actes, la seconde vise l’absence de discrimination personnelle.
2. Oublier que l’exemplarité est aussi sanctionnée en vie privée, pas seulement dans le cadre du service.
3. Croire que la loyauté se limite à l’obéissance : la rédaction mensongère d’un acte professionnel est un cas distinct de manquement.
4. Penser que la neutralité concerne uniquement le comportement en service : l’expression ostentatoire de convictions religieuses est explicitement visée.
5. Rater la distinction entre dignité et protection de la personne interpellée : dignité couvre l’usager, protection vise les soins/surveillance et les comportements lors de l’interpellation.
6. Sous-estimer l’importance de la sécurité des fichiers : même si la finalité est la bonne, l’inobservation des règles de sécurité constitue un manquement.
7. Penser que le discernement n’est qu’une question de bonne volonté : c’est une action ou décision manifestement inadaptée qui caractérise le manquement.

✅ Checklist Examen

1. Savoir quels faits constituent un manquement au compte rendu hiérarchique, y compris lorsqu’ils concernent un hors service ou un fait de service.
2. Savoir caractériser un manquement à la protection par l’autorité hiérarchique, en particulier en cas d’exposition anormale et sciemment ou d’absence manifeste de prise en compte de la situation personnelle.
3. Savoir lister les cas de manquement de probité liés à des biens sensibles, à la confusion d’intérêts/corruption, et aux abus de fonctions.
4. Savoir identifier les liens possibles d’un manquement à l’impartialité avec le genre, l’origine, la religion, et l’orientation ou l’identité sexuelle.
5. Savoir reconnaître des manquements à l’exemplarité en lien avec substances illicites, violences ou comportements indignes, y compris en vie privée et dans le service.
6. Savoir identifier le manquement de loyauté par rédaction mensongère d’un acte professionnel tel qu’un rapport ou procès-verbal.
7. Savoir distinguer les cas d’obéissance : inexécution d’un ordre, violation délibérée d’une règle, refus d’assumer son commandement, ou non port délibéré du RIO.
8. Savoir expliciter ce qui peut fonder un manquement à la neutralité et/ou à la réserve, notamment via l’expression ostentatoire de convictions religieuses.
9. Savoir ce qui relève d’un manquement à la discrétion et au secret professionnels.
10. Savoir les cas où la dignité de la personne peut être manquée, notamment lors d’un contrôle d’identité ou pendant une rétention comme garde à vue ou IPM.
11. Savoir caractériser les manquements à la protection de la personne interpellée : défaut de surveillance/soins ou comportement violent/déplacé.
12. Savoir reconnaître l’obligation de prendre en compte le statut de victime ou de plaignant, y compris en cas de refus de plainte.
13. Savoir associer l’intervention et l’assistance à ses manquements, et relier la courtoisie au public à un manquement distinct.
14. Savoir distinguer les manquements liés à l’usage disproportionné de la force selon présence d’arme et suites mortelles ou avec blessures.