Revision sheet: Loi NOTRe et compétences territoriales

📋 Plan du Cours

1. Objectifs et date de la loi NOTRe
2. Renforcement des compétences régionales
3. Compétences maintenues par le département
4. Intercommunalité et clause générale

📖 1. Objectifs et date de la loi NOTRe

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi NOTRe : , ou Nouvelle Organisation Territoriale de la République, réforme l’organisation des collectivités territoriales en clarifiant leurs compétences, en renforçant le rôle des régions et en développant l’intercommunalité.

📝 Points essentiels

• Le texte de la loi NOTRe est daté du 7 août 2015.

💡 Astuce mémo

Clarifier, régionaliser, intercommunaliser

📖 2. Renforcement des compétences régionales

📝 Points essentiels

📌 La région devient l’échelon stratégique pour le développement économique, l’aménagement du territoire et les transports.

📌 La région doit adopter le SRDEII pour encadrer le développement économique, l’innovation et l’internationalisation.

📌 La région voit son rôle renforcé dans la gestion des transports non urbains et des transports scolaires.

💡 Astuce mémo

Région = stratégie et transports

📖 3. Compétences maintenues par le département

📝 Points essentiels

📌 La loi NOTRe diminue le rôle stratégique du département tout en maintenant son rôle d’appui de proximité.

• Le département reste compétent en matière de solidarités sociales, notamment pour l’APA, le RSA et le handicap.

• Le département conserve la responsabilité des routes départementales et des collèges.

💡 Astuce mémo

Social, routes, collèges, appui

📖 4. Intercommunalité et clause générale

📝 Points essentiels

📌 La clause générale de compétence est supprimée pour les régions et les départements, qui se recentrent sur les compétences définies par la loi, tandis que les communes la conservent.

📌 La loi NOTRe fixe à 5 000 habitants le seuil minimal d’un EPCI à fiscalité propre, sauf exceptions.

• Les compétences obligatoires des intercommunalités sont étendues au développement économique, à la gestion des déchets, à l’eau et à l’assainissement, ainsi qu’à l’aménagement de l’espace.

💡 Astuce mémo

Intercommunalité renforcée, clause supprimée

📊 Tableaux de synthèse

Répartition des rôles après la loi NOTRe

Collectivité	Rôle ou compétences principales	Clause générale de compétence
Région	Développement économique, aménagement du territoire, transports non urbains et scolaires	Supprimée
Département	Solidarités sociales, routes départementales, collèges et appui aux communes	Supprimée
Commune	Compétences non précisées dans la fiche	Conservée
Intercommunalité	Développement économique, déchets, eau et assainissement, aménagement de l’espace	Non précisé dans la fiche

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Le cours mentionne cette date comme celle du texte, et non comme une date d’entrée en vigueur.
2. Le rôle stratégique de la région ne signifie pas qu’elle exerce toutes les compétences locales.
3. Les solidarités sociales restent départementales malgré la diminution du rôle stratégique du département.
4. Le seuil de 5 000 habitants concerne les EPCI à fiscalité propre, et non toutes les collectivités.
5. L’adoption du SRDEII est obligatoire, et non facultative.
6. Les routes départementales et les collèges relèvent des infrastructures, et non de la solidarité sociale.
7. L’eau et l’assainissement figurent dans le cours parmi les compétences concernées, avec une abrogation de l’obligation en 2025.