Lernzettel: Les différentes formes de rupture du contrat

📋 Plan du Cours

1. Cas de rupture du contrat
2. Rupture conventionnelle
3. Démission et préavis
4. Licenciement et procédures
5. Indemnités et documents de fin de contrat
6. Présomption de démission

📖 1. Cas de rupture du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Démission : La démission est une rupture du contrat décidée par le salarié.
• Licenciement : Le licenciement est une rupture décidée par l’employeur.
• Rupture conventionnelle : La rupture conventionnelle est une rupture décidée d’un commun accord entre le salarié et l’employeur.
• Faute : La faute est un comportement reproché au salarié pouvant justifier un licenciement pour motif personnel.
• Incapacité : L’incapacité désigne un motif lié aux capacités du salarié pouvant conduire à un licenciement pour motif personnel.

📝 Points essentiels

• Les cas étudiés se répartissent selon l’initiative du salarié, de l’employeur ou d’une décision conjointe.
• Pour motif personnel, l’employeur peut invoquer une faute (dont faute grave ou faute lourde dans la classification du cours) ou une incapacité.
• Pour motif économique, la rupture concerne la situation de l’entreprise (ex. difficultés économiques liées à la baisse de fréquentation).
• Le cours associe aussi la rupture conjointe à un accord entre les deux parties.

📖 2. Rupture conventionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Délai de rétractation de 15 jours : Le délai de rétractation de 15 jours permet de revenir sur l’accord après la signature de la convention.
• Indemnité de rupture : L’indemnité de rupture est la somme prévue dans la convention de rupture, issue de la négociation.
• Homologation : L’homologation est l’enregistrement par l’autorité compétente de la rupture conventionnelle.
• Indemnité de licenciement : L’indemnité de licenciement est le montant de référence minimal utilisé pour fixer l’indemnité de rupture.

📝 Points essentiels

• La procédure comprend une négociation entre employeur et salarié, avec possibilité d’assistance pendant les entretiens.
• L’indemnité de rupture est au moins égale à l’indemnité de licenciement et la convention est rédigée puis signée.
• La demande d’homologation est envoyée au directeur départemental du travail, puis un délai d’attente de 15 jours s’applique.
• En l’absence de réponse de la DDT, l’accord vaut homologation (accord tacite) et la rupture peut intervenir au plus tôt après le délai indiqué.

💡 Astuce mémo

15-15 : 15 jours de rétractation puis 15 jours avant l’homologation (accord tacite).

📖 3. Démission et préavis

🔑 Notions clés & Définitions

• Préavis : Le préavis est le délai entre l’annonce du départ et la date de départ effectif.
• Convention collective des CHR : La convention collective des CHR impose des règles spécifiques de forme et de remise pour une démission.
• Démission orale et écrite : La démission peut être donnée oralement ou par écrit, mais la forme écrite apporte davantage de preuve.

📝 Points essentiels

• Le code du travail laisse une liberté sur la forme, mais le cours précise que la démission ne doit pas être donnée sous le coup de l’énervement.
• Pour une entreprise dépendant de la convention collective des CHR, la démission doit être faite par écrit et envoyée en accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.
• Le préavis correspond à un délai variable selon le grade et l’ancienneté du salarié.
• Avec 3 ans d’ancienneté, le cours retient un préavis d’un mois.

📖 4. Licenciement et procédures

🔑 Notions clés & Définitions

• Licenciement pour motif personnel : Le licenciement pour motif personnel repose sur des éléments liés au salarié (par exemple faute ou insuffisance professionnelle).
• Licenciement pour motif économique : Le licenciement pour motif économique vise des motifs non liés à la personne du salarié, liés notamment à une suppression ou transformation d’emploi.
• Convocation à un entretien préalable : La convocation est l’acte qui déclenche la procédure de licenciement pour permettre au salarié d’être entendu avant la décision.
• Entretien préalable : L’entretien préalable est la rencontre au cours de laquelle l’employeur expose et discute le licenciement envisagé avec le salarié.
• Notification du licenciement : La notification est l’envoi formel de la décision de licenciement au salarié après l’entretien préalable.

📝 Points essentiels

• La procédure pour motif personnel commence par une convocation à un entretien préalable, puis l’entretien, puis la notification du licenciement.
• La notification du licenciement se fait par lettre recommandée, avec un délai d’au moins 2 jours minimum entre l’entretien et l’envoi de la lettre.
• En cas de licenciement économique individuel, l’employeur doit informer la Direction Départementale du Travail dans les 8 jours de la notification.
• Pour un licenciement économique collectif de 5 salariés, le cours indique une consultation/participation via des instances (CESC au lycée et CSE en entreprise).
• Le cours indique que pour un licenciement économique collectif de plus de 9 salariés, il n’y a pas d’entretien préalable.

📖 5. Indemnités et documents de fin de contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Indemnité compensatrice de préavis : L’indemnité compensatrice de préavis compense l’absence de réalisation du préavis lorsque l’employeur dispense le salarié.
• Indemnité de congés payés : L’indemnité de congés payés correspond aux sommes dues au titre des congés acquis.
• Certificat de travail : Le certificat de travail est un document remis par l’employeur attestant l’emploi occupé et ses dates.
• Attestation France Travail : L’attestation France Travail est un document permettant l’ouverture/justification des droits liés aux allocations chômage.
• Reçu pour solde de tout compte : Le reçu pour solde de tout compte est le document par lequel le salarié reconnaît le paiement de la totalité des sommes dues.

📝 Points essentiels

• Si l’employeur dispense d’effectuer le préavis, il verse une indemnité égale au salaire qui aurait été perçu pendant la durée du préavis.
• Le cours précise les exemples d’indemnités : la rupture conventionnelle donne droit à l’indemnité de rupture et aux congés payés, alors que pour faute grave ou lourde certaines indemnités de préavis et de licenciement ou de congés peuvent ne pas être dues.
• À la rupture, l’employeur doit remettre trois documents : certificat de travail, attestation France Travail et reçu pour solde de tout compte.
• Pour l’attestation remise, le type de rupture à mentionner pour une démission est indiqué comme « démission ».

📖 6. Présomption de démission

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption de démission : La présomption de démission est un mécanisme qui considère le salarié comme démissionnaire en cas d’abandon volontaire et d’absence de reprise après mise en demeure.
• Abandon de poste : L’abandon de poste est le fait de ne plus exercer volontairement le poste sans reprise ultérieure après mise en demeure.
• Mise en demeure : La mise en demeure est le courrier de l’employeur demandant au salarié de justifier son absence et de reprendre le travail.
• Motif légitime : Un motif légitime est une raison invoquée par le salarié pour faire obstacle à la présomption de démission.
• Conseil de prud’hommes : Le conseil de prud’hommes est la juridiction permettant de contester la présomption et la rupture.

📝 Points essentiels

• Le cours présente la présomption de démission à l’issue d’une procédure : le salarié abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après mise en demeure.
• La mise en demeure doit être adressée par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge et le salarié a un délai minimal de 15 jours pour justifier ou reprendre.
• À l’expiration du délai sans reprise, le salarié est présumé démissionnaire à compter de la date limite fixée dans la mise en demeure.
• Le salarié peut invoquer des motifs légitimes (ex. raisons médicales, droit de retrait, droit de grève, refus d’une instruction contraire à la réglementation, modification du contrat).
• La présomption est simple : le salarié peut contester en justice et le cours indique une décision dans un délai d’1 mois.

💡 Astuce mémo

Abandon + mise en demeure + 15 jours sans reprise = présumé démissionnaire.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Répartition des ruptures étudiées

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre rupture conventionnelle et démission : seule la rupture conventionnelle donne au salarié une indemnité de rupture au moins égale à l’indemnité de licenciement.
2. Croire que la démission est obligatoirement écrite dans tous les cas : le cours indique une absence de forme particulière par le code du travail, mais une obligation écrite pour les CHR.
3. Oublier que le préavis est un délai jusqu’au départ effectif et non la date d’annonce de la volonté de partir.
4. Mélanger les étapes du licenciement : la chronologie au cours est convocation, entretien, puis notification.
5. Penser que l’entretien préalable existe toujours en licenciement économique : le cours exclut l’entretien pour les collectifs de plus de 9 salariés.
6. Réduire la présomption de démission à « abandon de poste seul » : le cours exige aussi une mise en demeure et l’absence de reprise après le délai minimal.
7. Penser que l’employeur décide seul du montant de l’indemnité de rupture : le cours indique une négociation avec le salarié.

✅ Checklist Examen

1. Savoir distinguer les cas de rupture présentés selon l’initiative : démission, licenciement et rupture conventionnelle.
2. Savoir expliquer le déroulé de la rupture conventionnelle : négociation, convention signée, demande d’homologation, délai d’attente d’homologation.
3. Connaître la règle minimale d’indemnité de rupture : elle ne peut pas être inférieure à l’indemnité de licenciement.
4. Savoir rappeler le délai de rétractation de 15 jours dans la rupture conventionnelle.
5. Connaître les règles de forme de la démission : liberté par le code du travail, et règle CHR (démission écrite avec accusé réception ou remise contre décharge).
6. Savoir définir le préavis et donner la valeur retenue par le cours pour 3 ans d’ancienneté : un mois.
7. Savoir ordonner la procédure de licenciement pour motif personnel : convocation, entretien préalable, notification.
8. Savoir les délais et modes indiqués pour la notification : lettre recommandée et délai d’au moins 2 jours entre entretien et envoi.
9. Connaître la différence économique indiquée par le cours : information DDTE dans les 8 jours en économique individuel, et consultation d’instances pour 5 salariés.
10. Savoir la règle économique collective du cours : pas d’entretien préalable pour plus de 9 salariés.
11. Savoir quelles indemnités peuvent être dues et lesquelles ne le sont pas selon les fautes (préavis et indemnité de licenciement ou congés payés selon faute grave/lourde) d’après le tableau.
12. Savoir les trois documents de fin de contrat à remettre : certificat de travail, attestation France Travail, reçu pour solde de tout compte.
13. Savoir le mécanisme de présomption de démission : abandon volontaire + mise en demeure + absence de reprise dans le délai minimal de 15 jours.
14. Savoir les motifs légitimes cités par le cours comme obstacles à la présomption de démission : raisons médicales, droit de retrait, droit de grève, instruction contraire à la réglementation, ou modification du contrat.