Karteikarten: Les différentes formes d'entreprises et leur gestion — 22 Karten

Opérateurs économiques — définition ?

Entreprises, groupements, associations exerçant une mission.

Forme individuelle — caractéristique ?

Patrimoine personnel confondu avec le professionnel.

INPI — rôle ?

Organisme pour formalités de création et immatriculation.

SIRET — composition ?

14 chiffres : 9 SIREN + 5 NIC.

Code APE/NAF — fonction ?

Identifier l’activité et la convention collective.

Entreprise individuelle — avantage ?

Formalités rapides, frais modérés.

Micro-entreprise — seuils 2026 ?

83 600 € pour services, 203 100 € pour achat/revente.

Protection résidence principale — comment ?

Insaisissable via acte notarié, 6 mois avant dettes.

Société — création ?

Contrat entre associés, contribution commune, partage résultats.

Séparation patrimoine — but ?

Limiter risques et responsabilités entre patrimoines.

Abus de bien social — définition ?

Utilisation des biens de l’entreprise à des fins personnelles.

SA moniste — organisation ?

Un seul organe de gestion, souvent président.

SA dualiste — organisation ?

Directoire (gestion) + Conseil de surveillance (contrôle).

Gérant SARL — rôle selon participation ?

Salarié si <50%, indépendant si ≥50% des parts.

SAS/SASU — capital min ?

1 euro minimum.

Statuts — rôle ?

Fixent règles de fonctionnement et conditions de la société.

Cohabitation directoire/conseil — interdiction ?

On ne peut pas être dans les deux simultanément.

Société en commandite simple — sigle ?

SCS.

Société en commandite par actions — sigle ?

SCA.

Dossier permanent — contenu ?

Statuts, PV, pièces des associés, documents commerciaux.

Contrat de travail — élément central ?

Lien de subordination entre employeur et salarié.

Paiement salaire — modalité légale ?

Espèces, chèque barré, virement, en nature.