1. Quelle affirmation correspond au sujet « Définition et éléments constitutifs du concubinage » ?
2. Quelle affirmation correspond au sujet « Preuve et effets juridiques du concubinage » ?
3. Quelle est la fonction principale du PACS ?
Concubinage — définition ?
Union de fait caractérisée par une vie commune stable et continue entre deux personnes.
Preuve du concubinage — mode ?
Tout moyen, comme témoignages ou dépenses partagées.
Effets juridiques du concubinage — nature ?
Union de fait reconnue sans contrat, avec effets limités.
Pacte civil de solidarité — origine ?
Loi du 15 novembre 1999 pour reconnaître une union légale.
Cadre légal du PACS — code ?
Code civil, titre 12, avec plusieurs réformes.
Conditions de fond du PACS — validité ?
Consentement libre, vie commune, objet licite.
Der Lernzettel deckt die wesentlichen Konzepte von Les différentes formes d'union en droit français ab. Er ist nach Themen organisiert, um das Lernen und Merken zu erleichtern, mit wichtigen Definitionen, Erklärungen und Zusammenfassungen.
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