1. Quelle affirmation correspond au sujet « Définition et éléments constitutifs du concubinage » ?
2. Quelle affirmation correspond au sujet « Preuve et effets juridiques du concubinage » ?
3. Quelle est la fonction principale du PACS ?
Concubinage — définition ?
Union de fait caractérisée par une vie commune stable et continue entre deux personnes.
Preuve du concubinage — mode ?
Tout moyen, comme témoignages ou dépenses partagées.
Effets juridiques du concubinage — nature ?
Union de fait reconnue sans contrat, avec effets limités.
Pacte civil de solidarité — origine ?
Loi du 15 novembre 1999 pour reconnaître une union légale.
Cadre légal du PACS — code ?
Code civil, titre 12, avec plusieurs réformes.
Conditions de fond du PACS — validité ?
Consentement libre, vie commune, objet licite.
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