Flashcards: Les différentes formes d'union en droit français — 16 cards

Concubinage — définition ?

Union de fait caractérisée par une vie commune stable et continue entre deux personnes.

Preuve du concubinage — mode ?

Tout moyen, comme témoignages ou dépenses partagées.

Effets juridiques du concubinage — nature ?

Union de fait reconnue sans contrat, avec effets limités.

Pacte civil de solidarité — origine ?

Loi du 15 novembre 1999 pour reconnaître une union légale.

Cadre légal du PACS — code ?

Code civil, titre 12, avec plusieurs réformes.

Conditions de fond du PACS — validité ?

Consentement libre, vie commune, objet licite.

Conditions spécifiques du PACS — empêchements ?

Liens familiaux prohibés, personne déjà pacsée ou mariée.

Conditions de forme du PACS — déclaration ?

Déclaration conjointe, pièces justificatives, enregistrement officiel.

Publicité du PACS — mécanisme ?

Inscription dans un registre d’état civil.

Modification du PACS — procédure ?

Convention modificative, même formalité que la création.

Effets juridiques du PACS — principaux ?

Solidarité patrimoniale, droits et obligations mutuels.

Concubinage vs PACS — différence ?

Fait sans contrat vs contrat formel reconnu par la loi.

Concubinage vs Mariage — différence ?

Union de fait vs union légale avec formalités.

Union homosexuelle — reconnaissance ?

PACS et mariage la reconnaissent, concubinage non formellement.

Solidarité patrimoniale — dans quel lien ?

Présente dans PACS et mariage, absente du concubinage.

Empêchements au PACS — exemples ?

Liens familiaux, personne déjà pacsée ou mariée.