Lernzettel: Les émetteurs et leur réglementation

📋 Plan du Cours

1. Notion d’émetteur
2. Principes d’émission
3. Personnes morales émettrices
4. Investisseurs non professionnels
5. Investisseurs professionnels
6. Obligations de déclaration
7. Obligations d’information
8. Délits d’initiés
9. Information privilégiée
10. Délits de marché
11. Clauses statutaires
12. Pactes extrastatutaires

📖 1. Notion d’émetteur

🔑 Notions clés & Définitions

• Émetteur : Personne morale autorisée par la loi à émettre des titres financiers négociables. Seules ces personnes morales peuvent procéder à l’émission, sous réserve du respect des règles de l’offre au public des titres financiers.
  (source : Droit financier Introduction)

• Personnes morales de droit privé : Entités telles que les sociétés par actions (SA, SCA), SARL, associations, ou groupements d’intérêts économiques, habilitées à émettre des titres financiers négociables.
  (source : Droit financier Introduction)

• Personnes morales de droit public : Entités telles que l’État, collectivités territoriales, établissements publics, ou sociétés publiques sous forme de SA, qui peuvent également émettre des titres financiers.
  (source : Droit financier Introduction)

• Organismes de placement collectif : Structures telles que SICAV, SICAF, fonds communs de placement ou fonds d’investissement, qui émettent des titres financiers dans le cadre de leur gestion collective.
  (source : Droit financier Introduction)

• Interdiction d’émission par personnes non autorisées : Toute personne morale non autorisée par la loi est interdite d’émettre des titres financiers négociables.
  (source : Droit financier Introduction)

• Règles d’émission : L’émission des titres financiers doit respecter les règles de l’offre au public, garantissant la transparence et la protection des investisseurs.
  (source : Droit financier Introduction)

📝 Points essentiels

• La légitimité d’émettre des titres financiers repose sur l’autorisation légale spécifique à chaque personne morale.
• Seules les personnes morales de droit privé (ex : SA, SCA, SARL, associations) et de droit public (ex : État, collectivités) peuvent émettre des titres, sous réserve de respecter les règles de l’offre au public.
• Les organismes de placement collectif comme SICAV et SICAF sont également émetteurs, mais dans un cadre réglementé précis.
• L’émission doit respecter les règles de transparence et d’information pour assurer la protection des investisseurs et la stabilité du marché.
• Toute émission par une personne non autorisée est interdite, renforçant la légitimité et la sécurité du marché financier.

💡 À retenir

L’émetteur, personne morale autorisée par la loi, est le seul habilité à émettre des titres financiers négociables, dans le respect strict des règles encadrant l’offre au public pour garantir la transparence et la protection des investisseurs.

📖 2. Principes d’émission

🔑 Notions clés & Définitions

• AUTEUR (date) : Investisseur désigne toute personne physique ou morale achetant des titres financiers ou recevant des services d’investissement, selon l’AMF.
• AUTEUR (date) : La classification des investisseurs distingue les non professionnels et professionnels en fonction de leur expérience, connaissance et compétence, afin d’assurer une protection adaptée.
• AUTEUR (date) : La protection des investisseurs non professionnels varie selon la nature du service fourni, notamment par l’obligation de conseil ou de devoir d’avertissement.
• AUTEUR (date) : Pour être reconnu comme investisseur professionnel, un client doit remplir des critères d’éligibilité liés à son portefeuille, ses transactions et son expérience professionnelle.
• AUTEUR (date) : Les catégories spécifiques d’investisseurs professionnels incluent la contrepartie éligible, le qualifié, et le cercle restreint, chacune bénéficiant de droits et protections spécifiques.

📝 Points essentiels

• La notion d’investisseur selon l’AMF englobe toute personne physique ou morale qui achète des titres financiers ou reçoit des services d’investissement, incluant aussi bien les détenteurs d’actions que les consommateurs.
• La classification en non professionnels ou professionnels repose sur des critères précis : expérience, connaissance, portefeuille, nombre de transactions, et durée d’activité dans le secteur financier.
• La protection des investisseurs non professionnels dépend du type de service : en gestion de portefeuille ou conseil, l’obligation de conseil s’applique, tandis que pour d’autres services, un devoir d’avertissement est requis.
• Pour être investisseur professionnel, un client doit remplir au moins deux des trois critères suivants : détenir un portefeuille supérieur à 500 000 euros, réaliser plus de 10 transactions significatives par trimestre, ou avoir exercé une activité financière pendant au moins un an.
• La catégorie d’investisseur en cercle restreint concerne un groupe de moins de 150 personnes, caractérisé par un aspect personnel et non une offre au public, avec des règles spécifiques de dérogation.

💡 À retenir

L’AMF distingue clairement les investisseurs non professionnels et professionnels selon leur expérience et leur connaissance, afin d’adapter la protection juridique et réglementaire à leur profil, tout en encadrant l’éligibilité et les droits spécifiques de chaque catégorie.

📖 3. Personnes morales émettrices

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale de droit privé : entité juridique créée par des personnes physiques ou morales, ayant une existence propre, pouvant émettre des titres financiers, telles que les sociétés par actions (SA, SCA), SARL, associations, ou groupements d’intérêts économiques.
• Personne morale de droit public : entité créée par la puissance publique, comme l’État, les collectivités territoriales, ou les établissements publics, pouvant également émettre des titres, notamment sous forme de sociétés publiques ou d’établissements publics.
• Société par actions (SA, SCA) : société commerciale dont le capital est divisé en actions, pouvant émettre des titres négociables, sous la régulation du droit privé. La SA est une forme courante pour les grandes entreprises, la SCA étant une société en commandite par actions.
• Organisme de placement collectif (OPC) : entité collective qui émet des titres pour collecter l’épargne, comprenant notamment les SICAV, SICAF, fonds communs de placement, et fonds d’investissement, soumis à une réglementation spécifique.
• SICAV (Société d’Investissement à Capital Variable) : organisme de placement collectif à forme de société anonyme, dont le capital varie en fonction des souscriptions et rachats des investisseurs, permettant d’émettre des titres négociables.
• Fonds d’investissement : véhicule collectif de placement, souvent sous forme de fonds communs ou fonds spécialisés, destiné à investir dans divers actifs financiers, émettant des parts ou actions pour les investisseurs.

📝 Points essentiels

• La loi précise que seules les personnes morales de droit privé telles que les sociétés par actions (SA, SCA), SARL, associations ou groupements d’intérêts économiques peuvent émettre des titres financiers négociables, sous réserve du respect des règles de l’offre au public.
• Les personnes morales de droit public comme l’État, les collectivités territoriales, ou les établissements publics peuvent également émettre des titres, notamment sous forme de sociétés publiques fonctionnant en SA.
• Les organismes de placement collectif tels que SICAV, SICAF, fonds communs de placement, et fonds d’investissement sont des émetteurs spécifiques, leur activité étant régulée pour protéger les investisseurs et assurer la transparence.
• La capacité d’émettre des titres est strictement encadrée par la loi, notamment par les règles relatives à l’offre au public des titres financiers, afin de garantir la transparence et la protection des investisseurs.
• La distinction entre personnes morales de droit privé et personnes morales de droit public est fondamentale pour déterminer leur capacité à émettre des titres et leur régime juridique spécifique.

💡 À retenir

Les personnes morales de droit privé telles que les sociétés par actions, SARL, associations, et groupements d’intérêts économiques, ainsi que les personnes morales de droit public comme l’État ou les collectivités territoriales, peuvent émettre des titres financiers, sous réserve du respect des règles légales et réglementaires encadrant l’offre au public.

📖 4. Investisseurs non professionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Investisseur : Personne physique ou morale qui achète des titres financiers ou à qui une entreprise d’investissement fournit des services d’investissement ou auxiliaires, selon l’AMF (voir section 2).
• Investisseur ordinaire : Client non-professionnel ou client détail, qui ne possède pas l’expérience, les connaissances ou la compétence pour évaluer les risques liés à ses investissements (voir section 2).
• Investisseur averti : Client non-professionnel ayant acquis des connaissances ou de l’expérience en matière financière, lui permettant de contester une opération ou de comprendre ses risques (voir section 2).
• Protection spécifique des investisseurs non professionnels : Ensemble des obligations telles que l’obligation de conseil et le devoir d’avertissement imposés aux prestataires de services d’investissement (PSI) pour garantir la sécurité de ces investisseurs (voir section 2).
• Collectivités territoriales : Inclues dans la catégorie des investisseurs non professionnels, elles regroupent notamment les municipalités et autres collectivités publiques, bénéficiant d’un régime de protection spécifique (voir définition spécifique dans le contenu source).

📝 Points essentiels

• La notion d’investisseur selon l’AMF englobe toute personne physique ou morale recevant des services d’investissement, incluant aussi bien les détenteurs d’actions que les épargnants publics (voir section 2).
• Les investisseurs non professionnels se divisent en deux catégories : ordinaires et avertis. Les premiers manquent d’expérience ou de connaissances financières, tandis que les seconds ont acquis une certaine expertise leur permettant de contester ou de comprendre les risques liés à leurs opérations (voir section 2).
• La protection des investisseurs non professionnels est renforcée par des obligations spécifiques aux PSI, notamment l’obligation de conseil, le devoir d’avertissement, et l’inclusion des collectivités territoriales dans cette catégorie, afin d’assurer leur sécurité face aux risques financiers (voir section 2).
• Les collectivités territoriales sont explicitement incluses dans la catégorie des investisseurs non professionnels, bénéficiant ainsi d’une protection adaptée à leur statut particulier (voir contenu source).

💡 À retenir

Les investisseurs non professionnels regroupent des clients ordinaires ou avertis, bénéficiant d’une protection renforcée grâce à des obligations spécifiques des prestataires de services d’investissement, notamment l’obligation de conseil et le devoir d’avertissement, avec une inclusion particulière des collectivités territoriales.

📖 5. Investisseurs professionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Investisseur professionnel : Personne physique ou morale qui possède l’expérience, les connaissances et la compétence nécessaires pour prendre ses propres décisions d’investissement et évaluer correctement les risques encourus. Selon AMF (date non précisée), il s’agit notamment des établissements de crédit, entreprises d’investissements, entreprises d’assurance, et organismes de placement collectif.
• Catégories d’investisseurs professionnels : Incluent le client professionnel, la contrepartie éligible, l’investisseur qualifié, et l’investisseur en cercle restreint. Ces catégories sont définies pour adapter le niveau de protection et de réglementation applicable, en fonction de leur expérience et de leur capacité à gérer les risques.
• Critères pour être reconnu professionnel : Selon AMF (date non précisée), un client peut être considéré comme professionnel s’il remplit au moins deux des trois conditions suivantes : détenir un portefeuille de titres d’au moins 500 000 euros, avoir passé au moins 10 transactions significatives par trimestre sur une année, ou avoir exercé un métier financier pendant au moins un an.
• Droits spécifiques des investisseurs qualifiés : En cas d’offre de titres à des investisseurs de détail ou qualifiés, ces derniers peuvent invoquer l’inexactitude du prospectus pour rechercher la responsabilité de l’émetteur, à condition qu’ils aient connaissance de la situation économique de la société (voir section 3).
• Investisseur en cercle restreint : Groupe de moins de 150 personnes, caractérisé par un aspect personnel et opérationnel, sans offre publique, conformément au CMF.

📝 Points essentiels

Les investisseurs professionnels, selon AMF (date non précisée), possèdent une expérience, des connaissances et des compétences leur permettant d’évaluer les risques liés aux investissements financiers. La catégorie d’investisseur professionnel inclut notamment :

• Les établissements de crédit, entreprises d’investissements, entreprises d’assurance, et organismes de placement collectif.
• Les clients qui remplissent au moins deux des trois critères suivants : portefeuille ≥ 500 000 euros, plus de 10 transactions significatives par trimestre, ou expérience professionnelle d’au moins un an dans le secteur financier.
• La reconnaissance en tant qu’investisseur professionnel peut également résulter d’une demande spécifique, notamment pour la catégorie des contreparties éligibles ou des investisseurs qualifiés.

Les droits spécifiques des investisseurs qualifiés leur permettent, notamment, de rechercher la responsabilité de l’émetteur en cas d’inexactitude du prospectus, à condition qu’ils aient une connaissance suffisante de la situation économique de la société (voir section 3). La catégorie d’investisseur en cercle restreint concerne un groupe limité à 150 personnes, sans offre au public, ce qui limite leur exposition réglementaire.

💡 À retenir

Les investisseurs professionnels disposent d’un cadre réglementaire spécifique leur conférant une capacité accrue à gérer les risques, avec des droits renforcés en cas d’informations inexactes, notamment pour les investisseurs qualifiés. Leur reconnaissance repose sur des critères précis liés à leur expérience, leur portefeuille et leur activité professionnelle.

📖 6. Obligations de déclaration

🔑 Notions clés & Définitions

• Franchissement de seuils : Action par laquelle un actionnaire ou une personne morale dépasse ou descend en dessous d’un seuil de détention d’actions ou de droits de vote (ex : 5%, 10%, 15%, etc.), obligeant à une déclaration conformément à la réglementation.
• Contenu obligatoire des déclarations : Informations que doivent comporter les déclarations de franchissement, notamment l’identité du déclarant, la date du franchissement, l’origine du franchissement, et la situation en actions ou droits de vote.
• Destinataires des déclarations : La société émettrice des actions et l’AMF, qui doivent recevoir les déclarations dans les délais impartis.
• Sanctions en cas de manquement : Pénales (amende de 18 000 euros pour les personnes physiques), civiles (suspension ou privation de droits de vote), et administratives (sanctions pour atteinte à l’égalité de traitement des investisseurs ou au bon fonctionnement du marché).
• Obligation statutaire complémentaire : Disposition dans les statuts de la société imposant une déclaration supplémentaire pour des seuils inférieurs à 5%, avec sanctions possibles, notamment la privation du droit de vote pendant 2 ans en cas de non-respect.
• Déclaration d’intention : Obligation pour un actionnaire franchissant certains seuils (10%, 15%, 20%, 25%) de déclarer ses intentions pour les six mois à venir, afin d’assurer la transparence du marché.

📝 Points essentiels

• Toute personne ou entité qui dépasse ou descend en dessous des seuils de détention d’actions ou droits de vote (ex : 5%, 10%, 15%, etc.) doit déclarer ce franchissement à la société émettrice et à l’AMF, même pour une courte durée, selon PERROUX (date).
• La déclaration doit contenir l’identité du déclarant, la date, l’origine du franchissement, la situation en actions/droits de vote, et doit être signée. Elle doit être transmise avant la clôture des négociations du 4ème jour suivant le franchissement, l’AMF transmettant l’information au public dans les 3 jours suivants (section 7).
• En cas de manquement, des sanctions pénales, civiles et administratives sont prévues, notamment une amende de 18 000 euros pour les personnes physiques et la suspension ou la privation de droits de vote pour l’actionnaire défaillant (section 7).
• La déclaration statutaire complémentaire concerne les seuils inférieurs à 5%, avec une procédure spécifique et des sanctions en cas de non-respect, notamment la privation du droit de vote pendant 2 ans si deux conditions sont réunies (statuts prévoient la sanction, et demande d’actionnaires représentant au moins la plus petite fraction du capital).
• La déclaration d’intention, obligatoire lors du franchissement de seuils (10%, 15%, 20%, 25%), doit être faite dans les 5 jours de bourse suivant le franchissement, pour une période de 6 mois, sous peine de sanctions telles que la suspension temporaire des droits de vote (section 7).
• La déclaration sur les pactes d’actionnaires doit être effectuée dans un délai de 5 jours de bourse après signature, si la convention comporte des conditions préférentielles portant sur au moins 0,5% du capital ou des droits de vote, afin d’assurer la transparence du marché et la protection des investisseurs (section 12).

💡 À retenir

Les obligations de déclaration visent à garantir la transparence et l’égalité d’accès à l’information sur la détention et le changement de participation dans les sociétés cotées, sous peine de sanctions pénales, civiles ou administratives.

📖 7. Obligations d’information

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation de déclaration des pactes extrastatutaires : Obligation pour les signataires de pactes comportant des conditions préférentielles de cession ou d’acquisition d’actions d’en informer la société et l’AMF dans un délai de cinq jours de bourse à compter de la signature ou de l’avenant (voir section 12).
• Délai de déclaration des pactes à la société et à l’AMF : 5 jours de bourse suivant la signature ou l’avenant, permettant la transparence du marché et la protection des investisseurs (voir section 12).
• Obligation d’information par l’AMF : Publication par l’AMF de l’information portée à la connaissance du public concernant les pactes extrastatutaires, renforçant la transparence et la régulation du marché (voir section 12).
• Obligation générale de loyauté des PSI : Nécessité pour les prestataires de services d’investissement d’agir avec honnêteté, professionnalisme et loyauté, afin de servir au mieux les intérêts des clients et préserver l’intégrité du marché (voir section 1).
• Obligation de classification de la clientèle par les PSI : Nécessité pour les prestataires de catégoriser leurs clients en fonction de leur expérience, connaissance et compétence, afin d’adapter la protection et les services fournis (voir section 1).
• Obligation de connaissance du client par les PSI : Identification, profil, évaluation des risques et situation financière du client, pour assurer une offre adaptée et respecter l’obligation de diligence (voir section 1).

📖 8. Délits d’initiés

🔑 Notions clés & Définitions

• Information privilégiée : information précise, non publique, susceptible d’influencer le cours des titres. Selon l’AMF (voir section 9), cette information doit être confidentielle et son usage est strictement encadré.
• Utilisation d’information privilégiée : acte de se servir de cette information pour réaliser des opérations financières, considéré comme un délit d’initié selon l’article L.465-1 du Code monétaire et financier.
• Sanctions : ensemble des peines pénales, civiles et administratives applicables en cas de violation des règles sur l’information privilégiée, notamment des amendes, interdictions d’exercer, ou peines de prison (voir section 9).
• Obligations de confidentialité : devoir pour les personnes concernées de ne pas divulguer ou utiliser l’information privilégiée, sous peine de sanctions, conformément à la réglementation en vigueur.
• Mécanismes de contrôle : dispositifs mis en place par l’AMF et les émetteurs pour surveiller et prévenir l’usage d’informations privilégiées, notamment via des mécanismes de déclaration et de surveillance (voir section 9).

📝 Points essentiels

• La définition d’information privilégiée repose sur sa nature précise, non publique, et sa capacité à influencer le cours des titres, comme précisé par l’AMF (voir section 9).
• La violation de l’interdiction d’utiliser une information privilégiée pour réaliser des opérations financières constitue un délit d’initié, passible de sanctions pénales, civiles et administratives, notamment des amendes pouvant atteindre plusieurs millions d’euros ou des interdictions d’exercice (voir section 9).
• Les obligations de confidentialité et de prévention sont impératives pour les personnes concernées, afin d’éviter tout délit d’initié. La surveillance et le contrôle sont assurés par des mécanismes spécifiques, notamment par l’AMF.
• La responsabilité des personnes impliquées est engagée dès lors qu’elles utilisent une information privilégiée, même si cette utilisation n’a pas abouti à une opération financière concrète.

💡 À retenir

L’usage d’une information privilégiée pour réaliser des opérations financières constitue un délit d’initié, lourdement sanctionné, et encadré par des obligations strictes de confidentialité et de contrôle.

📖 9. Information privilégiée

🔑 Notions clés & Définitions

• Information privilégiée : information précise, non publique, susceptible d’influencer le cours des titres (source : Section 8).
• Délit d’initié : utilisation d’une information privilégiée pour réaliser des opérations financières, en violation des règles de confidentialité et de prévention (source : Section 8).
• Sanctions en cas de violation : pénales, civiles ou administratives, prévues pour toute infraction liée aux délits d’initiés (source : Section 8).
• Obligations de confidentialité et de prévention : devoirs imposés aux émetteurs et intervenants pour gérer et diffuser l’information privilégiée conformément aux règles en vigueur (source : Section 8).
• Mécanismes de contrôle et de surveillance : dispositifs mis en place pour détecter, prévenir et sanctionner les délits d’initiés, assurant l’intégrité du marché (source : Section 8).

📝 Points essentiels

• La définition d’information privilégiée repose sur sa nature précise, non publique et son potentiel d’influencer le cours des titres, conformément à Section 8.
• La violation des règles encadrant la gestion et la diffusion de cette information constitue un délit d’initié, passible de sanctions pénales, civiles ou administratives, selon Section 8.
• Les obligations de confidentialité imposent aux émetteurs et intervenants de limiter la diffusion de l’information privilégiée et de respecter des mécanismes stricts pour sa gestion, afin de prévenir tout abus (source : Section 8).
• La surveillance et le contrôle des délits d’initiés sont assurés par des dispositifs réglementaires et institutionnels, notamment par l’AMF, pour garantir la transparence et l’équité du marché (source : Section 8).
• La responsabilité en cas de violation de ces règles peut entraîner des sanctions pénales (amende, prison), civiles (indemnisation) ou administratives (interdictions, sanctions disciplinaires) (source : Section 8).

💡 À retenir

Les délits d’initiés consistent en l’utilisation d’informations privilégiées pour réaliser des opérations financières, encadrée par des obligations strictes de confidentialité et de contrôle, sous peine de sanctions sévères.

📖 10. Délits de marché

🔑 Notions clés & Définitions

• Manipulation de marché : Comportement visant à fausser le fonctionnement normal du marché, notamment par des opérations fictives ou par la diffusion d’informations fausses ou trompeuses, afin d’influencer le prix des titres (source : contenu source).
• Diffusion d’informations fausses ou trompeuses : Action de communiquer délibérément des données inexactes ou incomplètes susceptibles d’influencer le cours des titres, constituant un délit de marché (source : contenu source).
• Sanctions applicables aux délits de marché : Ensemble des mesures pénales, civiles et administratives prévues par la réglementation pour punir les comportements constitutifs de délits de marché (source : contenu source).
• Rôle de l’AMF : Autorité chargée de la détection, de la prévention et de la sanction des délits de marché, notamment par la surveillance des opérations et la gestion de l’information privilégiée (source : contenu source).
• Exemples de comportements constitutifs de délits de marché : Incluent la manipulation de cours, l’utilisation d’informations privilégiées, la diffusion de fausses informations, ou toute pratique visant à fausser le marché (source : contenu source).

📝 Points essentiels

• La manipulation de marché englobe toute opération ou pratique visant à fausser le fonctionnement normal du marché, notamment par des opérations fictives ou la diffusion d’informations fausses ou trompeuses, dans le but d’influencer le prix des titres (source : contenu source).
• La diffusion d’informations fausses ou trompeuses constitue un délit de marché, car elle peut induire en erreur les investisseurs et fausser la formation des prix (source : contenu source).
• Les sanctions pour délits de marché sont variées : elles incluent des sanctions pénales (amendes, prison), civiles (dommages et intérêts), et administratives (interdictions, sanctions financières) (source : contenu source).
• L’AMF joue un rôle central dans la détection des délits de marché, en surveillant les opérations, en contrôlant la conformité des pratiques et en sanctionnant les comportements illicites (source : contenu source).
• Parmi les comportements constitutifs de délits de marché, on trouve la manipulation de cours, l’usage d’informations privilégiées, la diffusion de fausses nouvelles, ou toute pratique susceptible d’altérer la transparence et l’intégrité du marché (source : contenu source).

💡 À retenir

Les délits de marché regroupent des comportements frauduleux comme la manipulation ou la diffusion de fausses informations, punis par des sanctions variées, sous la surveillance de l’AMF pour préserver l’intégrité des marchés financiers.

📖 11. Clauses statutaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Clauses statutaires relatives à la détention et à la déclaration des actions : Dispositions inscrites dans les statuts d’une société qui précisent les obligations des actionnaires concernant la déclaration de leur détention d’actions ou de droits de vote, notamment en dessous ou au-dessus de certains seuils. Leur rôle est d’assurer la transparence et la régulation du capital social (voir section 12).
• Obligations statutaires de déclaration en cas de détention de fractions du capital inférieures à 5% : Exigences prévues dans les statuts pour déclarer toute détention d’actions ou droits de vote inférieurs à 5%, afin d’éviter la dissimulation de participations significatives. Ces obligations sont complémentaires à celles légales et peuvent prévoir des seuils spécifiques (voir section 12).
• Sanctions statutaires en cas de non-respect des obligations : Conséquences prévues dans les statuts pour les actionnaires ou membres qui ne respectent pas les clauses de déclaration ou autres obligations statutaires, pouvant aller jusqu’à la privation du droit de vote. Ces sanctions sont mises en œuvre après une décision de l’assemblée générale ou à la demande d’actionnaires (voir section 12).
• Conditions de mise en œuvre des sanctions statutaires : Modalités pour appliquer les sanctions, notamment la nécessité d’une décision de l’assemblée générale ou d’une demande d’actionnaires, ainsi que le respect de procédures précises pour garantir la légitimité de la sanction (voir section 12).
• Décision de l’assemblée générale : Acte collectif par lequel les actionnaires valident ou mettent en œuvre les sanctions statutaires, notamment la privation du droit de vote en cas de non-respect des obligations de déclaration ou autres clauses statutaires (voir section 12).

📝 Points essentiels

• Les clauses statutaires relatives à la détention et à la déclaration des actions complètent les obligations légales en permettant d’établir des seuils spécifiques ou des modalités particulières de déclaration, notamment pour des fractions du capital inférieures à 5%. Les obligations statutaires de déclaration en cas de détention de fractions du capital inférieures à 5% permettent d’assurer une transparence accrue, en complément des obligations légales, en imposant une déclaration même pour des participations faibles, avec un seuil minimum fixé librement dans les statuts mais ne pouvant être inférieur à 0,5%. La déclaration doit contenir l’identité du déclarant, la date, l’origine, la situation en actions ou droits de vote, et doit être faite à la société et à l’AMF. En cas de manquement, des sanctions civiles, pénales ou administratives peuvent être appliquées, notamment la privation du droit de vote pour une durée pouvant aller jusqu’à 2 ans, si la sanction est prévue dans les statuts et demandée par un ou plusieurs actionnaires détenant une fraction du capital ou des droits de vote au moins égale à la plus petite fraction à déclarer (voir section 12).
• Les sanctions statutaires en cas de non-respect des obligations de déclaration ou autres clauses prévues dans les statuts sont mises en œuvre après une décision de l’assemblée générale ou à la demande d’actionnaires. Ces sanctions peuvent inclure la privation du droit de vote pour une période maximale de 2 ans, sous réserve que les conditions statutaires soient remplies. La mise en œuvre de ces sanctions doit respecter des conditions strictes, notamment la formalisation dans un procès-verbal d’assemblée (voir section 12).
• La condition de mise en œuvre des sanctions exige une décision formelle de l’assemblée générale ou une demande d’actionnaires, avec une procédure précise pour garantir la légitimité et la légalité de la sanction, notamment la mention dans le procès-verbal et l’information préalable des actionnaires concernés (voir section 12).

💡 À retenir

Les clauses statutaires relatives à la déclaration et aux sanctions renforcent la transparence du capital social et permettent d’assurer le respect des obligations par les actionnaires, avec des sanctions applicables en cas de manquement, sous contrôle de l’assemblée générale.

📖 12. Pactes extrastatutaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Pactes extrastatutaires : Accords entre actionnaires qui ne sont pas inscrits dans les statuts de la société mais qui peuvent influencer la gestion ou la cession des actions, souvent portant sur des conditions préférentielles ou des droits particuliers.
• Obligation de déclaration des pactes comportant des conditions préférentielles : Nécessité pour les signataires de ces pactes d’informer la société et l’AMF lorsqu’ils contiennent des clauses relatives à des conditions de cession ou d’acquisition d’actions, notamment celles portant sur des conditions préférentielles.
• Délai et modalités de déclaration : La déclaration doit être effectuée dans un délai de 5 jours de bourse à compter de la signature ou de l’avenant du pacte, à la fois à la société et à l’AMF, selon les modalités précisées par la réglementation.
• Effets de la déclaration : La déclaration permet d’accroître la transparence du marché en rendant publics ces pactes, renforçant ainsi la protection des investisseurs et la régulation du marché. La publication par l’AMF informe le marché et les autres actionnaires des accords pouvant influencer la gouvernance ou la détention des actions.
• Conditions préférentielles : Clauses dans les pactes extrastatutaires qui donnent à certains actionnaires des droits ou avantages spécifiques lors de la cession ou de l’acquisition d’actions, telles que des droits de préemption ou des clauses d’agrément.

📝 Points essentiels

• Les pactes extrastatutaires sont des accords entre actionnaires qui ne sont pas inscrits dans les statuts mais peuvent avoir des effets importants sur la gouvernance ou la cession d’actions. Leur déclaration est obligatoire lorsque ces pactes comportent des conditions préférentielles de cession ou d’acquisition d’actions, notamment celles portant sur des seuils de participation ou des clauses d’agrément.
• La déclaration doit intervenir dans un délai de 5 jours de bourse à compter de la signature ou de l’avenant, à la fois auprès de la société et de l’AMF, qui se charge de publier l’information pour assurer la transparence du marché.
• La non-déclaration ou le manquement à cette obligation peut entraîner des sanctions civiles, pénales ou administratives, telles que des amendes ou la suspension des droits de vote (voir section 7).
• La déclaration permet de renforcer la transparence et la protection des investisseurs en rendant publics ces pactes, qui peuvent contenir des clauses influençant la gestion ou la cession des actions.
• La réglementation vise à prévenir les opérations de marché déloyales ou manipulations en assurant que tous les acteurs disposent d’informations complètes sur les accords entre actionnaires.

💡 À retenir

Les pactes extrastatutaires, lorsqu’ils comportent des conditions préférentielles, doivent être déclarés dans un délai strict pour garantir la transparence du marché et la protection des investisseurs, évitant ainsi toute opacité ou manipulation.

📊 Tableaux de Synthèse

Critère	Personnes morales de droit privé	Personnes morales de droit public	Auteurs / Références
Exemples	SA, SCA, SARL, associations, groupements d’intérêt économique	État, collectivités territoriales, établissements publics	Droit financier Introduction
Capacité d’émettre	Oui, sous réserve du respect des règles	Oui, sous réserve du respect des règles	Droit financier Introduction
Régulation	Réglementation spécifique, notamment offre au public	Réglementation spécifique, notamment offre au public	Droit financier Introduction
Nature	Entité créée par des personnes physiques ou morales	Créée par la puissance publique	Droit financier Introduction
Émetteurs spécifiques	Organismes de placement collectif (SICAV, SICAF, fonds)	Établissements publics, sociétés publiques	Droit financier Introduction

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre personnes morales de droit privé et public : certains pensent que seules les privées peuvent émettre des titres, ce qui est incorrect.
2. Croire que toutes les associations ou groupements peuvent émettre des titres ; en réalité, ils doivent être habilités et respecter la réglementation.
3. Confusion entre sociétés par actions (SA, SCA) et autres formes juridiques (SARL, associations) concernant leur capacité d’émission.
4. Ignorer que les organismes de placement collectif (SICAV, SICAF) sont des émetteurs spécifiques soumis à une réglementation particulière.
5. Penser que les entités publiques ne peuvent pas émettre de titres financiers, alors qu’elles peuvent, notamment sous forme de sociétés publiques.
6. Négliger que l’émission doit respecter les règles de l’offre au public pour garantir la transparence.
7. Confusion entre les différents types d’émetteurs en termes de régime juridique et de réglementation.

✅ Checklist Examen

• Connaître la définition d’émetteur selon le droit financier et ses principales caractéristiques.
• Savoir distinguer entre personnes morales de droit privé et public, avec exemples précis (SA, SCA, État, collectivités).
• Maîtriser les conditions d’émission des titres financiers par ces différentes personnes morales.
• Connaître la réglementation applicable à l’émission, notamment l’offre au public et la transparence.
• Identifier les organismes de placement collectif (SICAV, SICAF, fonds) comme émetteurs spécifiques.
• Comprendre que seules les personnes morales autorisées par la loi peuvent émettre des titres financiers négociables.
• Savoir que l’émission doit respecter les règles de l’offre au public pour garantir la protection des investisseurs.
• Connaître la distinction entre sociétés par actions et autres formes juridiques en matière d’émission.
• Maîtriser le cadre réglementaire applicable aux personnes morales de droit public émettrices.
• Se rappeler que l’interdiction d’émission par une personne non autorisée est une règle fondamentale.
• Connaître les auteurs clés : Droit financier Introduction, AMF.
• Vérifier la maîtrise des notions de classification des investisseurs (non professionnels vs professionnels).
• Comprendre le rôle des clauses statutaires et pactes extrastatutaires dans la gouvernance des émetteurs.