Enquête de flagrance
L'enquête de flagrance, selon l'Art. 53 CPP, concerne une situation où une infraction est en train de se commettre ou vient de se produire. Elle permet aux autorités d'intervenir rapidement pour constater, rechercher ou poursuivre l'auteur de l'infraction. La particularité essentielle de cette enquête est qu'elle autorise la réalisation d'actes coercitifs, c'est-à-dire des mesures qui limitent la liberté individuelle, telles que la perquisition, la garde à vue ou la saisie. La condition fondamentale est que l'infraction soit en cours ou très récente, ce qui justifie l'intervention immédiate pour prévenir la fuite ou la destruction de preuves.
1. Qu'est-ce qu'un régime procédural d'investigation permettant la réalisation d'actes coercitifs en cas d'infraction en cours ou très récente ?
2. Depuis quand la durée maximale d'une enquête de flagrance est-elle fixée à 8 jours renouvelable une fois ?
3. Quelle est la durée maximale d'une enquête de flagrance, selon le texte ?
Enquête de flagrance — définition ?
Intervention immédiate en cas d'infraction en cours ou récente.
Enquête préliminaire — rôle ?
Recueillir des éléments sans urgence ni actes coercitifs sauf consentement.
Actes coercitifs — exemples ?
Perquisition, garde à vue, saisie, interpellation.
Indices apparents — importance ?
Justifient la flagrance par éléments visibles ou tangibles.
Infraction en cours — critère ?
Commise récemment ou en train de se produire.
Prolongation de l’enquête — condition ?
Respecter conditions légales, notamment la durée et la nécessité.
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