Intérêt à agir — définition ?
Condition pour saisir le juge, intérêt actuel et légitime.
Droit d’agir — définition?
Droit d'être entendu sur ses prétentions.
Règles de compétence — rôle ?
Déterminent le tribunal compétent selon la matière et le lieu.
Intérêt à agir — condition?
Exister pour saisir le juge utilement.
Qualité à agir — critère?
Capacité à représenter ses intérêts.
Compétence juridictionnelle — règle?
Juge compétent selon le litige et la localisation.
Mode d’instance — définition?
Procédure suivie pour soutenir la demande.
Principe de contradiction — rôle?
Permet aux parties de se faire entendre.
Actes de procédure — exemples?
Assignation, plainte, requête.
Teste dein Wissen mit 7 Fragen zu Les étapes clés du procès civil.
1. Quelle est la fonction principale du droit d'agir en justice ?
2. Qu'est-ce que le droit d'agir en justice ?
Überprüfe den vollständigen Kurs im Lernzettel zu Les étapes clés du procès civil.
Lernzettel ansehen →Importiere deinen Kurs und die KI erstellt in 30 Sekunden Karteikarten.
Karteikarten-Generator