Karteikarten: Les fondamentaux de la procédure civile — 16 Karten

Procédure civile — définition ?

Règles régissant les procès civils devant les tribunaux.

Objectifs de la procédure civile ?

Garantir un procès équitable et rendre les droits effectifs.

Sources principales ?

Code de procédure civile et jurisprudence.

Intérêt à agir — condition ?

Permet au demandeur d’être entendu sur le fond.

Qualité à agir — rôle ?

Titre juridique permettant d’introduire une action.

Demande valable — critère ?

Respecte compétence, forme et régularité.

Droit d’agir — définition ?

Droit d’être entendu, soumis à conditions.

Chose jugée — conséquence ?

Empêche la re-lutte sur le même sujet.

Compétence matérielle — exemple ?

Tribunal judiciaire, pour tout sauf compétences spéciales.

Compétence territoriale — principe ?

Lieu du domicile du défendeur, sauf exceptions.

Prorogation de compétence — mécanisme ?

Convention ou légale, pour élargir la compétence.

Exception d’incompétence — rôle ?

Contester la compétence du tribunal.

Décision du juge — sur la compétence ?

Se déclare incompétent ou désigne autre juridiction.

Modes introductifs — principaux ?

Assignation et requête.

Mentions obligatoires — assignation ?

Date, moyens, pièces, modalités, conclusions.

Représentation en procédure — rôle ?

Avocat ou mandataire, pour agir valablement.