Karteikarten: Les fondamentaux de la procédure judiciaire — 20 Karten

Appel — définition ?

Voie de révision d'une décision de justice en appel.

Conditions de l'appel — seuil ?

Montant du litige supérieur à 5000 euros.

Délai pour faire appel ?

1 mois à partir de la notification.

Jugements en dernier ressort — définition ?

Décisions définitives, non susceptibles d'appel.

Pourvoi en Cassation — rôle ?

Vérifier la correcte application du droit.

Délai pour pourvoi en Cassation ?

2 mois après notification.

Acteurs de la justice — principaux ?

Juge du siège, magistrat du parquet, avocat.

Rôle du juge du siège ?

Rendre la décision après audition des parties.

Rôle du magistrat du parquet ?

Poursuivre l'application de la loi en matière pénale.

Procédure prud’homale — étapes principales ?

Conciliation, audience de jugement, référés.

Composition du bureau de conciliation ?

Conseiller employeur et conseiller salarié.

Procédure pénale — première étape ?

Dépôt de plainte.

Rôle du Procureur ?

Représenter l’intérêt général et poursuivre l’infraction.

Tribunal compétent pour délits ?

Tribunal correctionnel.

Droit civil — objet ?

Relations entre personnes privées et litiges patrimoniaux.

Droit pénal — objet ?

Infractions, sanctions, ordre public.

Rôle de l’avocat ?

Conseiller, défendre et représenter les parties.

Délais de recours — importance ?

Garantissent la rapidité et la sécurité juridique.

Différence entre appel et cassation ?

L'appel réexamine le droit et les faits, la cassation vérifie la légalité.

Décision en dernier ressort — possibilité ?

Recours en Cassation uniquement.