Karteikarten: Les fondamentaux des obligations juridiques — 24 Karten

Deux dimensions de l’obligation

Droits patrimoniaux et lien de droit

Obligation vs créance

Une obligation est une dette; une créance est un droit d'exiger l'exécution

Variété des obligations

Monétaires, non monétaires, suspensives, à exécution continue ou successive

Classification des obligations

Selon mode d'exécution, durée, source, nature juridique

Sources des obligations

Contrat, délit, quasi-contrat, loi

Nature juridique des obligations

Civile ou commerciale

Moyen et résultat

Impossibilité, compensation, subrogation

Inscription dans le temps

Prescription, exigibilité, délai

Parties au paiement

Débiteur, créancier, codébiteurs

Mise en demeure

Notification formelle d'exiger le paiement, forme non précisée par le Code civil

Moment du paiement

Dès que l’obligation devient exigible

Compensation

Extinction réciproque de dettes, si certaines, liquides, exigibles

Droits patrimoniaux

Droits liés à un bien ou une créance

Lien de droit

Relation juridique entre deux ou plusieurs personnes

Créance

Droit d'exiger une prestation d'une autre personne

Victime

Personne subissant un préjudice

Suspensif

Retarde l’exigibilité d’une créance

Engagement unilatéral

Volonté de créer une obligation sans contrat

Acte juridique

Manifestation de volonté produisant des effets de droit

Obligation à exécution successive

Fourniture périodique ou régulière

Obligation à exécution continue

Prestation fournie de façon continue

Obligation à durée déterminée

Cessant à un terme fixé

Obligation à durée indéterminée

Sans terme fixé initialement

Sources des obligations

Contrat, délit, loi, quasi-contrat, acte juridique unilatéral, fait juridique, etc.