Karteikarten: Les fondamentaux du contrat administratif — 24 Karten

Sources du contrat administratif

Sources écrites, constitutionnelles, européennes, internationales.

Conditions de validité communes

Capacité, consentement libre, cause licite.

Intégrité du consentement

Exempt de vices : erreur, dol, violence.

Dol en droit administratif

Tromperie pour obtenir le consentement.

Lélicité de la cause

Respect de l’ordre public, intérêt général.

Conditions propres à certains contrats

Procédures spécifiques, transparence.

Détermination des obligations

Respect des clauses, délais, contrôle.

Faciliter l’exécution

Éviter modifications unilatérales injustifiées.

Contrat fait la loi

Engagements obligatoires, respect des clauses.

Action en responsabilité extracontractuelle

Réparer un préjudice indépendant du contrat.

Manquement de l’administration

Engage sa responsabilité, indemnisation possible.

Lien de causalité

Faute administrative doit causer le préjudice.

Sources du droit des contrats

Code, jurisprudence, accords internationaux.

Capacité à contracter

Respect des règles légales ou réglementaires.

Consentement vicié

Erreur, dol, violence, invalidant le contrat.

Responsabilité pour dol

Tromperie engage la responsabilité.

Licéité de la cause

Cause conforme à l’intérêt général.

Contrats spécifiques

Marchés publics, délégations, procédures particulières.

Obligations contractuelles

Respect des clauses, délais, qualité.

Faciliter l’exécution

Respect des clauses, modification encadrée.

Contrat = loi des parties

Engagements obligatoires, respect strict.

Responsabilité extracontractuelle

Indépendante du contrat, faute cause.

Manquement administratif

Responsabilité engagée, indemnisation possible.

Lien causal en responsabilité

Faute doit causer le préjudice.