Karteikarten: Les fondamentaux du contrat de mandat — 14 Karten

Nature du contrat — définition ?

Contrat par lequel une personne donne pouvoir à une autre pour agir en son nom.

Mandant — rôle ?

Personne qui confie le mandat au mandataire.

Mandataire — rôle ?

Personne qui agit au nom du mandant.

Contrat consensuel — formation ?

Se forme par simple échange de consentement.

Caractère accessoire — signification ?

Lié à un acte principal, ne peut exister seul.

Mandat exprès — forme ?

Formalisé par écrit.

Mandat tacite — formation ?

Formé par comportement implicite des parties.

Révocation du mandat — liberté ?

Le mandant peut y mettre fin à tout moment.

Obligations du mandataire — devoirs ?

Exécuter avec diligence, compétence, respecter le contrat.

Obligations du mandant — devoirs ?

Payer la rémunération et rembourser les frais raisonnables.

Fin du contrat — moyens ?

Révocation, renonciation, rupture abusive, renégociation.

Indemnité rupture abusive — quand ?

Lorsqu'une rupture cause un préjudice injustifié.

Information précontractuelle — rôle ?

Fournir des renseignements précis avant la conclusion.

Modalités et forme — importance ?

Clarté sur prix, paiement, et nécessité d’écrit dans certains cas.