Quiz: Les fondamentaux du contrat électronique — 18 Fragen

1. À quel moment le délai de cinq ans commence-t-il en principe pour agir en nullité absolue ?

A. À la découverte du vice

B. À la cessation de la violence

C. À la première mise en demeure

D. À la conclusion du contrat

Answer: (D)

Erklärung

Pour la nullité absolue, le délai de prescription de cinq ans court en principe à compter de la conclusion du contrat. La découverte du vice ou la cessation de la violence concernent la nullité relative.

2. Quel énoncé décrit correctement le droit de rétractation du consommateur pour un bien livré ?

A. Il ne s’applique jamais aux achats à distance

B. Il peut prévenir le professionnel dans les 14 jours suivant la réception du bien

C. Il doit justifier sa décision et payer une pénalité

D. Il dispose de 30 jours à compter de la commande pour se rétracter

Answer: (B)

Erklärung

Pour un bien, le consommateur peut exercer sa rétractation en informant le professionnel au plus tard dans les 14 jours suivant la réception. Il n’a pas à justifier sa décision ni à subir de pénalités.

3. Quelle différence correspond à la capacité de jouissance et à la capacité d’exercice ?

A. Jouissance : posséder un bien ; exercice : le vendre

B. Jouissance : conclure un contrat ; exercice : le résilier

C. Jouissance : avoir le droit ; exercice : agir soi-même avec ce droit

D. Jouissance : signer ; exercice : recevoir un paiement

Answer: (C)

Erklärung

La capacité de jouissance correspond au fait d’avoir un droit, tandis que la capacité d’exercice permet de l’utiliser par ses propres actes. C’est la distinction centrale à retenir.

4. Quelles sont les trois conditions de validité du contrat ?

A. Preuve, signature et archivage

B. Objet, cause et publicité

C. Consentement, capacité et contenu licite et certain

D. Offre, livraison et paiement

Answer: (C)

Erklärung

Un contrat est valable lorsqu’il réunit le consentement, la capacité et un contenu licite et certain. C’est la combinaison exigée par les règles de formation du contrat.

5. Dans quels cas l’erreur vicie-t-elle le consentement ?

A. Lorsqu’elle est simplement regrettée après coup

B. Lorsqu’elle concerne un détail sans importance

C. Lorsqu’elle est déterminante et excusable

D. Lorsqu’elle est découverte par le juge

Answer: (C)

Erklärung

L’erreur doit être déterminante et excusable pour vicier le consentement. Le contractant doit démontrer qu’il n’aurait pas contracté, ou pas dans les mêmes conditions, sans cette fausse croyance.

6. Comment se forme le consentement dans un contrat ?

A. Par la remise du bien au cocontractant

B. Par la rencontre d’une offre et d’une acceptation

C. Par l’envoi d’un e-mail de confirmation après livraison

D. Par la seule rédaction d’un devis

Answer: (B)

Erklärung

Le consentement résulte de l’échange entre une offre et une acceptation. Sans cette rencontre des volontés, le contrat n’est pas formé.

7. Quels sont, au sens du cours, les principaux incapables d’exercice ?

A. Les personnes qui n’ont jamais signé de contrat

B. Les mineurs non émancipés et les majeurs sous protection

C. Les personnes morales de droit privé

D. Les consommateurs achetant en ligne

Answer: (B)

Erklärung

Le cours vise les mineurs non émancipés et les majeurs placés sous protection, comme en tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice. Ces personnes ne disposent pas pleinement de la faculté d’exercer leurs droits par elles-mêmes.

8. Quel élément distingue principalement le dol de la simple erreur ?

A. L’intention de tromper par manœuvres, mensonges ou réticence dolosive

B. L’existence d’un contrat écrit

C. Le fait que l’erreur porte sur le prix

D. La mauvaise qualité de la prestation livrée

Answer: (A)

Erklärung

Le dol suppose une intention de tromper, accompagnée de manœuvres, de mensonges ou d’une réticence dolosive. L’erreur, elle, correspond à une simple fausse représentation de la réalité.

9. Quand une prestation est-elle déterminable ?

A. Lorsqu’elle est forcément chiffrée dès l’échange d’e-mails

B. Lorsqu’elle est fixée par le juge après signature

C. Lorsqu’elle peut être déduite du contrat ou des usages sans nouvel accord

D. Lorsqu’elle dépend d’un accord complémentaire des parties

Answer: (C)

Erklärung

Une prestation est déterminable si l’on peut l’identifier à partir du contrat, des usages ou des relations antérieures, sans accord supplémentaire. Cela permet de satisfaire l’exigence de contenu certain.

10. Quelle condition doit être remplie pour qu’un écrit électronique puisse avoir la même valeur qu’un écrit papier ?

A. Le document doit être signé devant notaire

B. Le destinataire doit confirmer la réception par courrier recommandé

C. Le document doit être imprimé puis scanné en couleur

D. L’expéditeur doit être identifié avec certitude et l’intégrité du message doit être garantie

Answer: (D)

Erklärung

Pour qu’un écrit électronique ait la même valeur qu’un écrit papier, il faut identifier l’expéditeur avec certitude et garantir l’intégrité du message. Sans ces garanties, sa force probante est fragilisée.

11. Quelle obligation RGPD accompagne l’usage de traceurs de navigation comme les cookies ?

A. Informer l’internaute avant la collecte liée à ces traceurs

B. Obtenir une signature électronique pour chaque cookie

C. Limiter l’information aux seuls clients déjà inscrits

D. Attendre la fin de la navigation pour prévenir l’utilisateur

Answer: (A)

Erklärung

Les cybermarchands doivent informer l’internaute de l’utilisation de traceurs avant la collecte des données associées. Le RGPD impose aussi de limiter la collecte aux données nécessaires.

12. Quelle exigence caractérise principalement le consentement express pour l’inscription à une newsletter ?

A. Une manifestation claire et non ambiguë de volonté est nécessaire

B. Une signature manuscrite est obligatoire

C. Un silence prolongé vaut acceptation

D. Une simple case précochée suffit

Answer: (A)

Erklärung

Le consentement express suppose une volonté claire et non équivoque de l’internaute. Une case précochée ou le silence ne manifestent pas un accord suffisamment explicite.

13. Que doit faire le cybervendeur après la validation d’une commande en ligne ?

A. Demander une confirmation manuscrite du client

B. Attendre la livraison avant toute réponse

C. Modifier librement le prix après coup

D. Envoyer un accusé de réception sans délai par voie électronique

Answer: (D)

Erklärung

Après validation, le cybervendeur doit accuser réception sans délai par voie électronique, par exemple à l’écran ou par e-mail. Cette formalité sécurise la conclusion du contrat.

14. Que signifie qu’un contenu contractuel soit licite ?

A. Qu’il soit conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs

B. Qu’il soit accepté par les deux parties

C. Qu’il soit payable immédiatement

D. Qu’il soit rédigé par écrit

Answer: (A)

Erklärung

Un contenu licite doit être conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Un contrat portant sur un objet interdit, comme la vente d’un organe, ne respecte pas cette exigence.

15. Quel est le rôle principal de la signature électronique ?

A. Assurer le stockage durable des fichiers sur un serveur

B. Prouver que le document a été envoyé par lettre recommandée

C. Authentifier l’auteur et garantir l’intégrité du document

D. Remplacer systématiquement tout contrat écrit

Answer: (C)

Erklärung

La signature électronique sert à authentifier l’auteur et à préserver l’intégrité du document. Elle vise aussi à limiter les contestations sur le consentement.

16. Quelle personne peut demander la nullité relative d’un contrat conclu sous l’emprise d’un vice du consentement ou d’une incapacité ?

A. Uniquement la partie que la loi entend protéger

B. Toute personne ayant un intérêt à agir

C. Le cocontractant de bonne foi uniquement

D. Le ministère public seulement

Answer: (A)

Erklärung

La nullité relative protège la partie visée par le vice ou l’incapacité, et seule cette partie peut agir. À l’inverse, la nullité absolue est ouverte à toute personne ayant un intérêt et au ministère public.

17. Quel est, en principe, le délai maximal de livraison lorsqu’aucune date n’a été annoncée avant la conclusion du contrat ?

A. 7 jours après la commande

B. 30 jours après la commande

C. 14 jours après la commande

D. 60 jours après la commande

Answer: (B)

Erklärung

En l’absence de date annoncée, la livraison doit intervenir au plus tard 30 jours après la commande en ligne. En cas de retard, le client peut demander l’annulation et le remboursement.

18. Quelle étape le cyberacheteur doit-il pouvoir accomplir avant de valider définitivement une commande électronique ?

A. Signer un document papier envoyé par courrier

B. Vérifier le détail de la commande, le prix total et corriger d’éventuelles erreurs

C. Attendre la livraison pour confirmer l’achat

D. Payer d’abord puis vérifier ensuite

Answer: (B)

Erklärung

La validité de la commande électronique suppose que l’acheteur puisse contrôler le détail, le prix total et corriger les erreurs avant confirmation finale. C’est précisément l’objectif du double clic.