Karteikarten: Les fondamentaux du contrat en droit — 10 Karten

Contrat — définition ?

Accord de volontés créant des obligations.

Liberté contractuelle — rôle ?

Permet de choisir son cocontractant et fixer le contenu.

Conditions de validité — éléments ?

Capacité, consentement non vicié, contenu licite.

Nullité — effet ?

Le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé.

Obligation d’information — but ?

Informer le client sur caractéristiques et conditions.

Obligation de conseil — objectif ?

Vérifier l’adéquation du bien ou service au besoin.

Contrat électronique — conclusion ?

Quand l’acceptation est reçue par l’offreur.

Droit de rétractation — délai ?

14 jours après réception pour se rétracter.

Nullité relative — protection ?

Protège un intérêt particulier, exemple : dol.

Nullité absolue — protection ?

Protège l’intérêt général, exemple : objet illicite.