Liberté des négociations — définition ?
Possibilité de négocier ou non, dans la bonne foi.
Ordre public — rôle ?
Impose des règles impératives, non dérogeables.
Bonne foi — obligation ?
Agir loyalement durant la négociation.
Devoir d'information — obligation ?
Communiquer toutes les infos essentielles au contrat.
Sanction du manquement — conséquence ?
Annulation ou responsabilité civile.
Information déterminante — définition ?
Info essentielle pour consentir en toute connaissance.
Lien avec contenu du contrat — importance ?
Obligation si info concerne directement le contrat.
Annulation pour vice du consentement — cause ?
Manque d’information légitime.
Information confidentielle — définition ?
Info obtenue lors des négociations, à protéger.
Divulgation sans autorisation — conséquence ?
Responsabilité civile pour usage non autorisé.
Teste dein Wissen mit 5 Fragen zu Les fondamentaux du contrat en négociation.
1. Quelle est la caractéristique principale de l’ordre public dans la phase précontractuelle selon le contenu ?
2. Comment appliquer concrètement le devoir d'information lors de la négociation d'un contrat ?
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