Contrat — définition ?
Accord de volontés créant des obligations.
Contrat, définition
Accord de volontés créant des obligations.
Formation des contrats — conditions ?
Capacité, consentement, contenu licite et certain.
Convention, différence
Tout accord produisant un effet juridique.
Autonomie de la volonté
Pouvoir des parties de déterminer effets du contrat.
Contrat synallagmatique
Obligations réciproques entre parties.
Contrat unilatéral
Engagement d'une seule partie.
Conditions de fond
Capacité, consentement, contenu licite.
Consentement tacite
Acceptation déduite d'actes.
Teste dein Wissen mit 11 Fragen zu Les fondamentaux du contrat et de la vente.
1. Quelle définition correspond le mieux au contrat ?
2. Qu'est-ce qu'un contrat selon le Code civil français ?
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