Droit à l'image — définition ?
Droit pour toute personne d'autoriser ou refuser la reproduction de son image.
Droit à l'image — définition?
Droit d'autoriser ou refuser reproduction d'une image.
Droit à l'image — rôle ?
Protéger la personne contre l'utilisation non autorisée de son image.
Droit à l'image — rôle?
Protéger la vie privée et la personnalité.
Droits liés à l'image — exemples?
Droits de reproduction, de diffusion, d'exploitation.
Propriété de l'image — qui?
Le détenteur ou créateur de l'image.
Autorisation nécessaire — quand?
Avant toute utilisation non gratuite de l'image.
Exceptions au besoin d'autorisation?
Images d'intérêt public ou hors contexte privé.
Protection des mineurs — règles?
Consentement parental requis, sauf exceptions légales.
Teste dein Wissen mit 8 Fragen zu Les fondamentaux du droit à l'image.
1. Quel article du Code civil garantit le droit à l'image selon le contenu fourni ?
2. Selon l'article 9 du Code civil, le droit à l'image garantit principalement la protection de quel aspect de l'individu ?
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