Karteikarten: Les Fondamentaux du Droit Français — 9 Karten

Caractères de la règle de droit

Norme générale, accessible, claire, présumée connue

Règle de droit : définition

Norme générale imposée par l’autorité publique

Droit public vs droit privé

Droit public concerne l’État, droit privé les relations entre personnes privées

Accessibilité de la loi

Loi publiée et consultable

Caractères de la règle de droit

Accessibilité, intelligibilité, présomption de connaissance

Droit privé : rôle

Règle relations entre personnes privées

Droit public : rôle

Organise l’État et les collectivités publiques

Personne morale de droit public

Entité gérée par l’État pour un intérêt général

Sources écrites du droit

Loi, règlements, Constitution