Les Fondements de la Personnalité Juridique

📋 Plan du Cours

1. Définition et rôle de l’état civil en droit privé
2. Conditions légales d’acquisition de la personnalité juridique à la naissance
3. Statut juridique de l’enfant sans vie et ses conséquences
4. Absence de personnalité juridique de l’embryon et du fœtus et protection spécifique
5. Application de l’adage infans conceptus en droit des successions et réparations
6. Critères et constatation de la mort certaine pour la disparition de la personnalité juridique
7. Régime juridique de l’absence et déclaration judiciaire de disparition et leurs effets
8. Conséquences juridiques de la disparition de la personnalité juridique

📖 1. Définition et rôle de l’état civil en droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• État civil : Conservés dans les mairies.

📝 Points essentiels