Karteikarten: Les Fondements de la Responsabilité Civile — 23 Karten

Responsabilité civile extracontractuelle — définition ?

Réparer un dommage en dehors d’un contrat.

Sources de l’obligation — principales ?

Acte juridique, fait juridique, loi.

Fondements de la RC — principaux ?

Faute, risque, garantie.

Responsabilité pour faute — base ?

Comportement illicite ou déviant.

Responsabilité du risque — principe ?

Indemniser sans faute, basé sur le danger.

Responsabilité de garantie — objectif ?

Protéger la victime, sans preuve de faute.

Différence RC extracontractuelle/contractuelle ?

Source : fait juridique vs acte juridique.

Responsabilité du fait d’autrui — rôle ?

Répondre des actes d’une autre personne.

Responsabilité parentale — obligation ?

Surveiller et éduquer l’enfant.

Responsabilité du préposé — qui ?

L’employeur répond des actes de ses employés.

Responsabilité des instituteurs — particularité ?

Responsabilité liée à leur rôle éducatif.

Responsabilité de l’apprenti — quand ?

Pour actes commis dans le cadre de la formation.

Responsabilité pour faute — élément ?

Comportement illicite ou déviant.

Responsabilité du risque — fondement ?

Création ou gestion d’un danger.

Responsabilité de garantie — exemple ?

Responsabilité du fait des choses.

RC extracontractuelle vs contractuelle — différence ?

Origine : fait juridique vs acte juridique.

Sources actuelles d’obligation — lesquelles ?

Acte juridique, fait juridique, loi.

Acte juridique — définition ?

Volonté des parties produisant des effets.

Fait juridique — définition ?

Événement produisant des effets sans volonté.

Responsabilité pour faute — élément principal ?

Comportement illicite ou déviant.

Responsabilité du risque — rôle ?

Assurer en cas de danger créé.

Responsabilité de garantie — principe ?

Indemniser sans faute prouvée.

Responsabilité du fait d’autrui — évolution ?

Vers responsabilité sans faute (arrêt Bertrand 1997).