Actes juridiques (art 1100-1 cciv) : Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, notamment le contrat, qui résulte d’une manifestation multilatérale de plusieurs personnes pour faire naître des obligations. Lorsqu’ils sont valides, ils créent un lien de droit obligeant le débiteur à exécuter une prestation. AUTEUR (date) : « manifestation de volonté produisant des effets de droit » (art 1100-1 cciv).
Faits juridiques (art 1100-2 cciv) : Agissements ou événements auxquels la loi attache des effets de droit, souvent la naissance d’obligations sans volonté des parties. Certains faits juridiques sont constitutifs de responsabilité civile (RC), d’autres de quasi-contrats. La loi impose la création d’obligations indépendamment de la volonté. AUTEUR (date) : « agissements ou évènements auxquels la loi attache des effets de droit » (art 1100-2 cciv).
1. Quelle est la définition précise des sources obligations en droit civil français ?
2. Quel est le nom de l'arrêt de jurisprudence qui a reconnu la responsabilité sans faute du propriétaire d'une machine ayant explosé en 1896?
3. Quelle est la fonction principale du fait juridique en droit des obligations ?
Sources obligations — définition ?
Actes juridiques et faits juridiques.
Actes juridiques — rôle ?
Produisent des effets de droit volontairement.
Faits juridiques — rôle ?
Produisent des effets de droit indépendamment de la volonté.
Responsabilité civile — définition ?
Obligation de réparer un dommage causé à autrui.
Origine responsabilité contractuelle ?
Naît d’un contrat valable ou d’un fait juridique attaché.
Responsabilité sans faute — exemple ?
Responsabilité du transporteur sans faute (arrêt 1911).
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