Juridiction administrative — définition ?
Tribunaux compétents pour les litiges administratifs.
Juge administratif — rôle ?
Contrôler la légalité des actes administratifs.
Principe de séparation — application ?
Indépendance de la justice judiciaire.
Théorie de la loi écran — concept ?
La loi fait écran entre acte administratif et norme supérieure.
Actes de gouvernement — exclusion ?
Exclus du contrôle du juge administratif.
Actes administratifs — contrôle ?
Soumis au contrôle de légalité du juge administratif.
Compétence du juge judiciaire — cas ?
En cas de voie de fait grave.
Voie de fait — caractéristique ?
Illégalité grave et atteinte à un droit.
Recours pour excès de pouvoir — contre ?
Une décision administrative faisant grief.
Intérêt à agir — condition ?
Intérêt personnel, direct et légitime.
Délai de recours — durée ?
Deux mois à partir de la notification.
Prolongations du délai — exemples ?
Suspension ou recours administratif préalable.
Légalité externe — contrôle ?
Vérification de compétence et délégations.
Procédure consultative — nature ?
Sollicitation d'avis facultative ou obligatoire.
Procédure contradictoire — pour ?
Garantir le droit de défense avant décision défavorable.
Motivation — obligation ?
Obligatoire pour décisions affectant droits.
Contrôle de proportionnalité — objectif ?
Vérifier l'adaptation et la nécessité de la mesure.
Actes de gouvernement — immunité ?
Immunité juridictionnelle, non soumis au contrôle.
Teste dein Wissen mit 9 Fragen zu Les Fondements du Contrôle Juridictionnel Administratif.
1. Comment déterminer si un acte relève d'un acte de gouvernement en pratique ?
2. Qu'est-ce que le contrôle restreint exercé par le juge administratif ?
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