État de droit
L’État de droit désigne un régime juridique dans lequel l’ensemble des activités de l’administration, ainsi que celles des citoyens, sont soumises à la loi. Selon le contenu source, l’administration doit respecter la légalité en vertu du caractère démocratique de la République française. Elle est donc placée dans une position de subordination par rapport à la loi, ce qui garantit que ses actes sont encadrés, contrôlés et conformes aux règles juridiques établies. La conformité de ses actes à la loi permet de protéger les droits des citoyens et d’assurer la légitimité de l’action publique dans un cadre démocratique.
1. Qu'est-ce que la Constitution dans le contexte de la légalité administrative ?
2. En quoi le droit de l’Union européenne diffère-t-il du droit national dans l’organisation juridique ?
3. Qui a formulé ou contribué de manière décisive à la définition de la hiérarchie des normes dans le droit administratif français ?
État de droit — définition ?
Régime où l’administration et les citoyens sont soumis à la loi.
Légalité administrative — rôle ?
Contrôler la conformité des actes à la loi, Constitution, principes supérieurs.
Compétence liée — limite ?
L’administration doit agir selon une norme précise, sans marge d’appréciation.
Pouvoir discrétionnaire — caractéristique ?
L’administration dispose d’une marge d’appréciation dans ses décisions.
Exécution forcée — mécanisme ?
Faire appliquer un acte par la contrainte ou recours judiciaire.
État de droit — garant ?
Respect de la loi pour protéger droits et légitimité de l’action publique.
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